CHAPITRE VI
Des moyens de réclani£(tion que les institutions féodales avaient me'nagés aui justiciables contre l'oppression des tribunaux. De la juridiction d'appel ou juridiction suzeraine.
I. La preuve que dans toute cour de justice seigneuriale les justiciables avaient le droit de récuser la juridiction du seigneur et les juges, et que si les raisons de récusation étaient valables ils portaient leurs causes au tribunal suzerain, résulte :
1°. D'un texte de des Fontaines, qui le dit expressément;
2°. D'un passage de Beaumanoir; il marque qu'un justi-
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TROISIÈMJB ÉPOQUE, PART. II, LIVRE III, CHAP. VI. 289 cîable « peut débouter tous les hommes de la seigneurie pour «soupçon de haine, s'ils sont en assurément envers lui; et «que quiconque, par bonne cause, peut débouter ses pairs, « doit porter sa cause en la cour de Tavant-seigneur. »
II. La preuve que le premier recours d'un justiciable qui accusait de faux les juges qui avaient prononcé contre lui était au haut justicier, qui pouvait lui procurer un nouveau jugement, résulte :
1°. D'un texte de des Fontaines; il marque que « celui qui « fausse un jugement doit requérir du seigneur qu'il lui donne « jour pour prouver ce qu'il avance devant ceux qui peuvent «le juger, et non devant ceux qui ont affinité avec eux, et «qu'il faut que le tribunal soit formé des hommes qui ne s'as- « sentirent point au jugement, et de ceux qui n'y avaient « point été présents , » pour que le réclamant reçoive un nou- Teau jugement dans la même cour;
2^ D'un texte de Beaumanoir ; il marque que celui qui a faussé le jugement de la cour ne peut être jugé à cette*même cour, à moins que le seigneur ne lui fournisse d'autres hommes que ceux qui s'accordèrent au jugement , et sinon , qu'il doit porter son appel à la cour- suzeraine.
III. La preuve que les appels de faux jugement qui accusaient le seigneur lui-même d'avoir partagé la prévarication des juges ne se portaient qu'à la cour suzeraine , de même que l'appel de défaut de droit , résulte :
1°. Des Établissements de saint Louis; ils marquent précisément que « tout gentilhomme qui trouve que son seigneur «lui fait mauvais jugement, peut lui dire : Ce jugement est «faux et mauvais, je ne plaiderai plus par-devant vous, et « porter sa cause à la cour suzeraine ; »
2*. Des textes de des Fontaines ; ils supposent que les justiciables peuvent quitter la cour suzeraine « pour défaut de « droit, et pour jugement porté contre la coutume; »
3**. Du traité de Beaumanoir; il marque que « si le comte « de Clermont refuse de faire droit ou fait mauvais jugement, « on peut l'appeler devant le roi ; que si le seigneur, vassal du « comte, encourt le même reproche à la justice de sa terre, « il est traduit par appel à la cour du comte. »
IV. La preuve que les jugements portés dans la cause du IV. 19
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seigneur à sa cour, el sur lesquels il accusait les juges de faux, se portaient à la cour suzeraine^ est formellement établie dans un texte de Beaumanoir.
. y. La preuve que la réclamation des vassaux contre le seigneur qui leur refusait justice dans les causes qui Tintéressaient , ne pouvait être portée par appel à la cour suzeraine qu'après que le seigneur avait obstinément refusé de faire droit , résulte :
I^ D'un passage de des Fontaines, qui le dit expressément :
2"". D'un texte de Beaumanoir, déjà cité ^ il suppose que les vassaux auxquels le seigneur a fait tort, dont il a saisi les biens ou empécbé la jouissance, ne peuvent demander justice à la cour suzeraine qu'après le refus du seigneur de leur faire droit à la sienne. Cette preuve est établie avec plus d'étendue au livre IV de la première partie, où l'on a traité de la réciprocité des devoirs féodaux, et au livre 1" de cette partie, où l'on a traité des formes d'appel et de défaut de droit,
VI. La preuve que les accusations criminelles des justiciables contre leur seigneur ne se jugeaient point à sa cour,* mais étaient jugées en première instance à la cour suzeraine, résulte :
i^. D'un texte de Beaumanoir, qui le dit positivement^ 2^*. D'un texte de Pierre des Fontaines 5 il dit que « le sei- « gneur ne doit point plaider à sa cour sur le méfait qu'il <( aurait fait à son homme lige ou de son propre corps; que, « dans ce cas, le vassal doit porter sa cause devant le seigneur (c suzerain , parce que les hommes n'ont point le pouvoir de d faire jugement sur le corps de leur seigneur, ni de le punir <t dans les causes qui n'appartiennent point à son fief. »
VII. La preuve que le justiciable qui avait cité son seigneur devant la cour suzeraine , pour quelque cause que ce fut , demeurait exempt de sa juridiction pour toute autre cause et sous la juridiction spéciale de la cour suzeraine, tant que durerait la procédure civile ou criminelle , résulte :
1°. D'une décision formelle du parlement, qui porte que (( quand quelqu'un appelle des pairs de France ou de leurs <( juges, il est exempt de leur juridiction en toutes causes, soit « en demandant, soit en défendant, tant que dure l'appel;»
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TROISIÈME ÉPOQUE, PART. lï, LIVRE III, CHAP. VI. 891
2°. D'un poème contemporain de PhUippe - Auguste ; il. rapporte que ce prince exigea du roi d'Angleterre, duc de Normandie, de donner des cautions de sûreté aux comtes d'Eu et de La Marche, ses vassaux, qui Tavaient.cité à la cour du
roi;
3*. D'un récit contemporain de saint Louis; on y voit que le prince Charles, frère du roi, appelé de faux jugement au parlement par un chevalier^ fît mettre eu prison ce chevalier contre lequel il était irrité', et que le roi , indigné de cet attentat, menaça son frère de la vengeance des lois, s'il n'obéissait pas à Tordre qu'il donnait de délivrer le prisonnier ;
4^. D'un récit de Nangis; il rappelle une cause portée au parlement entre le comte de Flandres et des communes de sa dépeDdance, où il fut provisoirement défendu au comte de Flandres d'exercer aucune juridiction sur ceux qui avaient appelé contre lui, tant que l'appel durerait;
5^ Des textes de Beaui^anoir ; ils marquent que si le seigneur se porte à des violences ou seulement à des menaces à l'égard de son justiciable qui réclame contre lui, le suzerain doit intervenir dès qu'il en est informé , et après avoir fait réparer provisoirement le dommage ou la violence, « ajourner « le seigneur devant lui contre cet homme , et faire droit sur « le plaidoyer, mais avant tout assurer l'homme menacé contre ftk violence; »
6®. Beaumanoir marque ailleurs que ceux qui veulent fausser jugement dans une cause, «doivent se garder, durant «Tappel, de prendre droit dans la cour sur aucune autre « cause, » parce que dès lors ils seraient déchus de leur appel, et paraîtraient « tenir pour bons les juges de la cour ; » si donc le seigneur leur offre droit sur quelque affaire que ce soit, ils ne peuvent l'accepter, à moins que la juridiction ne leur fournisse des juges qui n'aient pas trempé dans le premier jugement, et ils doivent porter toutes leurs causes au trib,unal suzerain où leur appel est plaidé.
VIIL La preuve que dans toutes les justices seigneuriales et spécialement dans les justices de baronnies, c'était à la juridiction du suzerain immédiat que se portaient les appels, se trouve dans tous les textes cités jusqu'ici sur ce sujet; ils
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.ne supposent aucun appel qui ne soit porté en la cour suzeraine , en la cour de l'avant-seigneur.
IX. La preuve que le roi recevait les premiers appels des cours de ses grands vassaux et des baron nies qui lui étaient immédiatement soumises, résulte :
I*. Des textes des Elablissemenîs de saint Louis, et du traité de Beaumanoir^ ils montrent que si Tappel de défaut de droit ou de faux jugement est formé d'aucune cour debaronnie ressortissant du roi, l'appel se porte à la cour du roi;
a**. De plusieurs textes cités sur le droit d'appel -, on y îoil que les justiciables des abbayes de Morigni et de Fécamp portaient à la cour du roi leur appel de défaut de droit; que les mêmes appels avaient lieu des cours des comtes de Flandreset des ducs de Normandie , de la baillie d'Amiens et de toutes les cours seigneuriales des nobles de Champagne, tant pour le défaut de droit que pour faux jugement 5 qu'enfin l'appel de faux jugement de la cour de Tévéque de Paris fut porté au parlement sous Philippe-le-Hardi;
3**. De quelques autorités nouvelles qui consomment la même preuve 5 elles rapportent un appel porté à la cour de saint Louis par le vicomte de Lomagne, contre un jugement de la cour du comte de Toulouse ^ un autre appel porté, sous le même prince, de la cour du comte d'Anjou, son frère, àla cour royale pour cause de faux jugement 5 enfin, un appel semblable d'un jugement de la cour du comte de Ponlhieu;
4**. Enfin, d'un passage de Guillaume-le-Breton, qui rapporte un discours de Jean-sans -Terre , où il reconnaît le droit du roi de France de faire juger à sa cour les causes des vassauï de Normandie, envers lesquels Jean sera trouvé en défaut de droit.
X. La preuve que les appels des jugements prononcés devant les sénéchaux ou autres officiers des seigneurs étaient portés devant les seigneui's suzerains des justices qu'ils administraient , et ne revenaient aux seigneurs qui avaient institué ces officiers que dans le cas où ces seigneurs réunissaient le droit de suzeraineté au droit de propriété sur les justices, résulte :
i^. Des textes de Beaumanoir; ils marquent que les baillis
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et prévôts qui tiennent des cours de haute justice dans les héritages des prélats et autres grands ecclésiastiques de Beau- Toisis, sont sous le ressort du comte de Clermont ou de Tévéquede Beauvais, selon les lieux où ces justices sont situées^ un autre texte de Beaumanoir montre que les baillis et prévôts qui servaient les barons et avaient leur domicile sous une justice inférieure de la baronnie, ne pouvaient être jugés en première instance devant les barons que lorsqu'ils étaient accusés de malversation dans Texercice de leurs offices , et en conséquence du principe qui ne permettait pas aux barons de plaider dans les cours de leurs sujets^
%\ D'un texte de l'ancien Coutumier de Normandie 3 il montre que c'était à l'Échiquier , cour suprême du duc de Normandie, seul suzerain dans sa province, que se portaient les appels des baillis et sénéchaux du duc \
3^ D'une ordonnance d'Alphonse, comte de Toulouse, vers le milieu du douzième siècle ^ elle porte qu'on doit appeler au comte des sentences portées par le sénéchal dans le comté.
XI.. La preuve que les appels des cours où la justice appartenait au roi et était tenue par ses officiers, ne revenaient ordinairement à la cour royale que parce qu'elles étaient sous son ressort direct , résulte :
i*. D'un texte de des Fontaines^ il rapporte qu'un jugement porté à la cour de Saint-Quentin , a par les hommes du «roi, » donna lieu à l'appel à la cour du prince-, il ajoute que « la cour de Saint-Quentin est au roi, que les juges sont « ses hommes ^ ))
2^. Des textes de Beaumanoir ^ ils marquent que les appels se portent eu descendant « du plus bas au plus prochain sei- (i gneur, comme du prévôt au bailli et du bailli au roi ; »
3**. D'une charte de Louis-le-Hutin , elle veut que tous les justiciables des prévôtés et autres cours tenues par des officiers royaux du duché de Bourgogne, ne soient en justice en première instance que dans les châtellenies ou prévôtés où ils demeurent, si ce n'est pour cause d'appel, et suppose que ces appels ne reviendront à la cour royale que dans les cas où ils lui appartiennent à un titre positif. XII, La preuve que les appels pouvaient se porter de degré
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en degré, de U moindre juridiction jusqu'à la cour royale, hors les cas où le combat judiciaire avait lieu, résulte :
i^. Des Établissements de saint Louis*, ils marquent que « nul juge ne doit tenir à injure si l'on appelle de la sentence « en grande querelle ou en petite 5 et que les appels des juge- « ments montent de degrés en degrés jusqu'au chef seigneor « ou baron, auquel on peut appeler encore ^ »
2*. Des textes de Beaumanoir; ils marquent k qu'en la cour « laïque, les appels sont de degrés en degrés, du sujet au sei- (( gneur et de seigneur en seigneur jusqu'au roi, dans les cas qui <c ne sont pas sujets au gage de bataille. ^ Beauknanoir marque ailleurs que (c toute la juridiction laïque du royaume est tetiue k du roi en fief ou en arrière-fief, » et que toute cause j3€0t Tenir par appel à sa cour en passant k par toutes les cours des « seigneurs sujets de degrés en d^rés, ayant de venir jusce qu'au roi. »
XIII. La preuve qu'il ne pouvait jamais y avoir d'appel de la cour royale, résulte :
i**. Des Établissements de saint Louis ^ ils prononcent formellement « qu'on ne peut fausser le jugement de la cour du « roi, parce que lé roi ne tient que de Dieu, et que, comme le «' roi est souverain , sa cour est souveraine ; »
2**. Des textes de Beaumanoir ; ils marquent que « le roi est (( souverain par-dessus tous les hauts justiciers dû royaume, (c et qu'il n'y en a nul sî grand qu'il ne puisse être traduit de- « vant sa cour par appel ; » il atteste enfin positivement « qu'il « n'y a point d'appel possible des jugements de la cour du « roi. »
