CHAPITRE VIL

Des droits de juridictioii des seigneurs directs snt les mAgistrats iiramcipaux.

I. La preuve que, dans plusieurs chartes de municipalités et de communes, les seigneurs réservèrent à leurs cours la connaissance et le jugement de certains délits, résulte des dispositions mêmes de ces chartes; la charte de commune d'Amiens retient à la Justice seigneuriale la connaissance

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TROISIÈMB ÉPOQUE, l^ART. II, LIVRE III, CHAP. VII. 295

des crimes de meurtre et de rapt^ celle de Saint-Qtientin retient tous les crimes de grand criminel à la justice seigneuriale de Saint-Quentin ; celle de Brai stipule les mêmes réserves pour les crimes de meurtre et de rapt ; celle de Dommart réserve les crimes de meurtre et de rapt à la justice du seigneur^ celle de Beaune réserve à la cour seigneuriale le jugement de meurtre.

IL La preuve que le plus grand nombre des chartes de commune n'établit point les exceptions que Ton vient de marquer, est renvoyée au corps de^ monuments d'où Ton a tiré les citations ci-dessus^ on ne peut établir autrement une preuve qui résulte aussi souvent du silence des chartes sur aucune cause réservée que des spécifications positives de celles qui proDoncent que le seigneur ne réserve aucune cause.

UL La preuve que presque tous les seigneurs et le roi luimême s'obligèrent à soumettre au jugement des tribunaux municipaux qu'ils avaient institués les causes civiles qui pourraient s'élever entre eux et leurs bourgeois, résulte t

i**. Des chartes de commune accordées par les rois aux villes de Crespi, de Laon , de Garni et de sept autres lieux du Laonnais, de Bruyères et autres lieux, de Soissons, de Yaisli et autres lieux ; les rois s'y engagent expressément à faire décider par les juges de ces communes les causes qu'ils pourraient avoir avec elles ]

2?. Des chartes de commune accordées aux lieux dépendants de l'évéché de Laon , de Doùlens et d' Abbeville ; elles obligent les seigneurs à soumettre au jugement des échevins toutes les querelles qui regardent les baillis et autres officiers royaux qui exercent le droit de justice sur la ville.

IV. La preuve que la confirmation donnée par les rois ou les seigneurs, aux chartes de municipalités ou de communes, accordées par leurs vassaux inférieurs, attribuèrent aux corps de bourgeoisie le privilège de porter directement à la cour royale leur réclamation contre leur seigneur , s'il violait leurs droits, résulte :

i*^. Des chartes de commune , accordées par les ducs de Bourgogne, et confirmées par Philippe-Auguste, aux villes de Dijon, Montbard et Semur; le prince promet, à la lîemande

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du duc, de maintenir les communes, et si le duc s'ëcarte de leurs institutions , le roi s'engage à lui en faire réparer la violation suivant le jugement de la cour;

î**. Des chartes de commune déjà citées, accordées aux habitants de INeufchàteau par un duc de Lorraine , et aux habitants de Loiches par leur seigneur : le comte de Champagne suzerain de Neufchâteau , s'engage à faire redresser les violations que les seigneurs pourraient commettre contre les droits stipulés dans la charte de Neufchâteau, et le seigneur de Loiches se soumet lui-même, et tous les Jiabitants, aux décisions de la cour du duc de Bourgogne son suzerain, en cas de violation de la charte.

V. La preuve de ce qui a été dit sur le droit propre à tous les membres des corps de bourgeoisie, d'appeler de leurs cours municipales , i*ésulte :

i"". D'un texte exprès de Beaumanoir *,

2**. D'une charte de Philippe-le-Bel pour la sénéchaussée de Toulouse; elle reconnaît le droit des bourgeois d'appeler des jugements de leurs consuls;

3^. De plusieurs textes déjà cités sur le droit d'appel; on y reconnaît que les jugements des officiers municipaux de Corbie, de quatre villes du comté de Bruges , de Guines, de Doulens, d'Abbeville et d'Amiens, étaient sujets à Tappel aux cours des seigneurs dont ces villes dépendaient.

VI. La preuve que la plupart des tribunaux municipaux, et surtout ceux du domaine royal, relevaient immédiatement des prévôts, baillis et sénéchaux institués par le roi ou les seigneurs , et que ces officiers recevaient les premiers appels des non-nobles de leur juridiction , résulte évidemment des preuves , qui ont établi ailleurs que tout seigneur qui possédait plusieurs justices, confiait à des prévôts, baillis ou sénéchaux, toutes celles qu'il ne pouvait desservir par lui-même, et que le roi nommément était représenté par ces officiers dans les cours des grands fiefs, et des baronnies réunies à la couronne.

VII. La preuve des exceptions qui autorisèrent certains corps de bourgeoisie à porter leurs premiers appels à la cour du roi , résulte :

1% Des lettres de Charles VI; elles marquent que «plu-

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« sieurs bonnes villes ont telles exemptions , qu'elles ne plai* (( dent qu'à la cour de parlement ; )>

s''. De la coutume de Berri et de la charte de commune de Tournai; elles attestent que les appels des juges municipaux de la ville de Bourges et de la ville de Tournai, ressortissent sans moyen à la cour de parlement.

VIII. La preuve que les appels qui partaient des cours municipales, pouvaient se porter de degré en degré jusqu'à la cour du roi, comme les appels des tribunaux seigneuriaux, résulte :

1*^. Des autorités citées au chapitre précédent sur les degrés d'appel ] on y doit remarquer que les textes les plus formels supposent qu'ils sont les mêmes pour tous les citoyens;

2*^. De plusieurs autorités citées ou rappelées dans ce chapitre; les échevins de Gand accusant leur comte au parlement, pour leur avoir refusé la justice, appellent au roi en second ressort. Les Templiers appellent à la cour du roi contre un jugement des échevins de Corbie, et l'abbé de Corbie réclame son droit de premier ressort ; les échevins de quatre villes accusent le comte de Guines de faux jugement à la même cour : dans tous ces cas on reconnaît deux cours d'appel au-dessus de la cour municipale, celle du seigneur et celle du roi;

3*. D'une charte de Philippe-le-Long ; elle prononce formellement que « les appels des consuls seront portés immé- « diatement au sénéchal , et du sénéchal au roi. »

IX. La preuve que les réclamations des communautés sur les violations des privilèges de leifrs chartes se portaient en première instance à la cour suzeraine du roi ou du seigneur, résulte d'un grand nombre de chartes d'affranchissements ou de privilèges , où l'on voit les seigneurs immédiats adopter cette obligation de la manière la plus formelle.

i"*. La dame de Loches pose, de concert avec les habitants de ce lieu, du consentement du roi son seigneur et devant ses officiers, les conditions de rafifranchissement de la ville de Loches ; les habitants obligent leurs héritiers et successeurs « à maintenir les dispositions de leur charte , » sous la caution de tous leurs biens , meubles et immeubles, a se soumettant « quant à ce , à la juridiction et contrainte du roi et de ses «gens, pour êtrQ contraints, chacun eu droit soi, à tenir

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« fermes et stables les traités et accords contenus dans la préii sente charte. »

2^. Le comte de Nerers promettant de maintenir les libertés et coutumes qa'il concède anx habitants de Tonnerre^ requiert Féréque de Langres, du fief duquel est la rille de Tonnerre , et les ëvéques d*Auxerre et de Neyers, en ce qui dépend d'eux, de faire justice de lui, s'il s'écarte des conditions de la charte.

3*. Le duc de Lorraine déclare, Tan i23i, que le comte de Champagne , son suzerain , s'est fait garant des droits des communes qu'il Tient d'accorder à ses boargeois de Neufebâteau; et que s'il voulait aller contre les dispositions de cette charte, le comte de Champagne a contracté l'obligation de lui faire redresser, dans les quinze jours, les violations qu'il | aurait | faites.

4*". Le seigneur de Braoux c soumet lui et ses successeurs « à la puissance et juridiction du toi , son seigneur , ou de ses '« officiers, pour qu'ils le contraignent, à la requête deshabi- (( tants , à garder et tenir fermement les coriditions de la charte « de leur afi'ranchissement. »

5*". Les habitants de Bourlemont et Febricourt, affranchis par leur seigneur, et ce seigneur lui-même , soumettent respectivement leurs personnes et leurs biens à la juridiction du roi , leur seigneur suzerain , en toute cause où il s'agirait de la violation de leurs chartes.

&*. Le seigneur de Joiifville se soumet à la juridiction du duc de Bourgogne, son suzerain , dans le cas où il contreviendrait aux articles de la charte d'affranchissement qu'il accorde aux habitants de Join ville.

• 7**. Les chartes de Dijon , Montbard et Semur, contiennent les engagements du roi de France, a pris à la demande des « ducs de Bourgogne, de maintenir les droits de commune i accordés à ces villes par les ducs de Bourgogne, n et de leur « faire réparer toute infraction de leurs droits et privilèges, Ki par le jugement de sa cour, à la requête des habitants. »

8<». Le duc de Bourgogne promet, comme suzerain, aux habitants de Chaigne, qu'il interposera son autorité pout le maintien de leurs privilèges qu'il confirme.

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TROISIÈME EPOQUE, VÂÊLTé 11^ LIVRE III, CHÀP. Vil. tM

Q"*. L'abbé et les religieux de Saint-Germain d'Âuxerre , en afiranchissant les habitants de la Cumoigne , du Rouvrai et d'Écan, se soumettent eux et tous leurs successeurs « à la juri- « diction du roi, leur seigneur, et de tous leurs autres seigneurs ((et juges, pour être contraints à garder leurs engagements» envers ceux qu'ils viennent d'affranchir. Le seigneur de Paroi en affranchissant les habitants de ce lieu, et s'engageant à maintenir inviolablement leurs droits et privilèges , « se sou- (( met à la juridiction de la cour du toi, et de la cour de ses « prévôts , et de toute autre cour où les habitants voudront le a citer, » s'il a violé leurs droits et privilèges.

10'. Le seigneur de Commynes, confirmant les coutumes et usages dont cette ville a joui avant lui , s'engage à les tenir et faire tenir inviolablement à ses successeurs *, « il oblige et a engage tous ses biens à tous les seigneurs et à toutes les jus- (( tices , et spécialement au roi de France son suzerain , pour a qu'ils les saisissent et qu'ils contraignent le seigneur de Paroi « et ses héritiers, à réparation dans le cas où ils auraient été « contre leurs* obligations. »

II*. Le seigneur de Carvins et d'Épinai, confirmant les privilèges de ces deux villes, engage lui et ses héritiers à les conserver inviolablement, etconsentque, s'il viole cette charte, le roi son seigneur punisse cette violation.

12°. Les seigneurs de Tannai soumettent eux et tous leurs biens, (c à la juridiction et coercition de la cour souveraine de ((la comtesse de Flandres, » s'ils violent en quelque chose les conditions de la charte qu'ils accordent aux habitants de Tannai.

i3°. Une cause portée au parlement, l'an 1270, contre un archevêque de Reims par les échevins de cette ville , qui l'accusent d'avoir violé leurs coutumes, donne lieu à un conflit de juridiction 5 les envoyés de l'évêque prétendent que, comme vassaux et dépendants du domaine ecclésiastique, les échevins et les bourgeois devaient comparaître en jugement à la cour de l'archevêque 5 les échevins répondent qu'il s'agit tie la conservation de leurs privilèges confirmés par le roi : le parlement décide en faveur des échevins, et oblige Tarchevéque à répondre à cette cour.

i4''. Enfin, des lettres du comte de Flandres apprennent

qu^une discussion s'étant élevée entre lai et la commune de Tournai, avait été portée devant le roi, et qu'il prévint le jugement en s'accommodant avec les bourgeois.