CHAPITRE VI

Des règles comnnuies aux affaires civiles et criminelles qui se transmirent deideax premières races à la troisième, et de celles de ces règles qui éprouvèrent des changements.

I. C'était un principe de notre législation primitive que les procédures et les jugements sô' fissent en public. Ce principe fut conservé dans les coutumes qui régirent la France jusqu'au quinzième siècle.

II. Mais la règle qui voulait que les actes des procédures et des jugements fussent rédigés par écrit , fut mé^ connue daus la plupart des provinces du royaume.

III. De même que nos premiers législateurs avaient obligé les juges à prononcer suivant le texte de la loi, les institutions de la troisième race les obligèrent, sous des peines très-sévères, à juger selon la coutume établie.

IV. On commença d'admettre, sous la troisième race, pour tous les citoyens , le droit d'avoir des procureurs dans les causes civiles, et de plaider par avocats en toutes causes. Mais le procureur ne fut d'abord accordé au commun des citoyens que quand ils plaidaient en se défendant ; et les ecclésiastiques , ou les personnes que des emplois publics mettaient hors d'état de plaider leurs affaires, furent les seules autorisées à faire des demandes en justice par procureur. On exigea même de ceux qui étaient hors d'état de plaider en personne d'envoyer un procureur pour leur défense, afin que la justice s'accomplit.

V. Les corps de bourgeoisie qui avaient des communes et des municipalités , plaidaient par l'organe de leur maire et de deux de leurs magistrats, toutes les fois qu'ils étaient mis en cause^ ou qu'ils poursuivaient pour les affaires de leur corps. Ces magistrats étaient les procureurs de la communauté ayant le droit de transiger poar elle.

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VI. Les non-nobles du petit nombre de paroisses qui n'avaient point de corps municipaux devaient avoir un procureur pour poursuivre et défendre les intérêts de la société. 11 fallait que la voix de tous et chacun des intéressés eût fondé de pouvoirs cet agent , pour qu'il pût agir pour tous , et ceux qui lui avaient refusé leurs voix ne pouvaient partager ni le gain ni la perte qui survenait à la communauté, par le jugement qui terminait les affaires ainsi poursuivies.

VII. Tout citoyen fut autorisé à prendre un conseil qui parlât pour lui dans les affaires civiles et criminelles , et il y eut , dès lors , une classe d'hommes spécialement dévoués à la profession d'avocats. Cependant, personne ne fut forcé à se servir de leur ministère , non plus que de celui des procureurs. On pouvait plaider soimême sa cause, prendre pour conseils ses amis , ses parents, même des femmes de la famille , au lieu d'avocats en titre.

Gomme le combat judiciaire était en usage dans presque toutes les causes , à Fépoque dont il s'agit , les coutumes avaient dû assurer aux parties des champions , aussi bien que des avocats.

VIII. Les ecclésiastiques , les femmes , les vieillards , les jeunes gens au-dessous de vingt et un ans, furent donc autorisés à avoir des avoués chargés d'accomplir, à leur place, le duel judiciaire, et ces avoués ou champions durent perdre la vie ou la main , ou être notés d'infamie s'il avaient le malheur d'être vaincus dans le combat.