CHAPITRE VIL

Des effets de la contumace civile et criminelle sous la troisième race.

I. L'esprit de la législation, relativement à la contumace civile, se conserva sous la troisième race. Celui qui refusait de comparaître aux tribunaux , après les premières citations , payait des amendes aux justiciers. Celui qui

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refusait absolument de compaïuiître à l'expiration de toutes les citations , perdait sa cause après Fan et jour. Mais il fallait un jugement pour débouter les contumaces, tandis que, sous les premières races, le seul fait de la contumace civile avait constamment décidé. 11 se fit un plus grand changement dans les lois primitives , relativement à la contanciace criminelle.

II. Tout accusé qui refusa de comparaître , sans déclarer les causes de sa non-comparution , dans les délais de citation prescrits par les diverses coutumes , fut réputé coupable du crime dont il était prévenu, par le seul fait de la contumace , et dut être condamné, par jugement, à la peine de ce crime.

ni et IV. Le contumace ainsi condamné par le tribunal dont il ressortissait , était banni à perpétuité de la juridiction où il avait été jugé. Tous ses biens étaient confisqués; il était défendu, sous peine de fortes amendes, de le recevoir dans cette juridiction; et s'il y était arrêté , il subissait sans nouvel examen le jugement porté contre lui.

Ce contumace ne pouvait jamais faire revoir son jugement qu'en prouvant), devant les juges , que des circonstances forcées l'avaient empêché de comparaître, et <pi'en se justifiant devant eux, à moins qu'il n'eût été condamné dans une cour inférieure. Alors il pouvait faire revoir son procès dans la cour supérieure , et en obtenir im jugement.

Ce fut un droit constant des seigneurs suzerains de mettre en jugement devant eux, ceux qui avaient été bannis par les justices inférieures, et le jugement qu'ils faisaient porter de nouveau décidait du sort des bannis.

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26 LOIS POLITIQUES DE hk. FRADCE.