CHAPITRE X

De la distribution du pouvoir de juger dans le ressort des tribunaux municipaux.

Les preuves de ce chapitre se trouyent toutes au livre pré-

OJAPITRE XJ.

Du maintien de la distribution du pouvoir de juger sous la juridiction souveraine du roi.

î. La preuve que le principe, qui réservait aux membres de la cour du roi le pouvoir de juger seuls en présence du monarque , sans le concours de son sufirage, les causes portées à sa justice, se maintint depuis Hugues Capet jusqu'à Philippe-le-Bel 5 résulte :

1°. D'un hommage que Thibaut, comte de Champagne, fait à Phi lippe- Auguste 5 il reconnaît que, s'il manque de rendre au roi bon et loyal service , <t le roi , après lui avoir « offert droit à sa cour, par le moyen de ceux qui peuvent et « doivent le juger, pourra légitimement saisir ce q^ue le comte « tient de lui, et le tenir jusqu'à ce que cela soit corrigé par le «jugement de la cour et de ceux qui peuvent et doivent «juger-,»

2°. D'un traité fait entre le comte de Flandres et Henri II, roi d'Angleterre , sous Philippe-Auguste 5 ik y reconnaissent la juridiction de la cour de France, mais sans attribuer au roi aucun droit de les juger 5 ils disent que « le roi de France «fera juger le comte de Flandres par ses pairs, qui doivent « le juger ; »

3"*. Des chartes de commune de Dijon , de Montbard et de Semur^ les ducs de Bourgogne s'y soumettent à la juridiction de la cour du roi , en cas de violation de ces chartes 5 mai» le roi fera corriger ces violations par « le jugement de sa cour « et non par le sien 5 »

4**. D'une épitre de Jean de SaKsbury ; elle marque que le traité fait entre le duc de Normandie et le comte de Toulouse, soumet à la juridiction du roi de France les causes qu'ils

Googk

39S FREIIVR8*

pourraient avoir entre eux ; « mais c'est par le jugement de sa « coyir que le roi les traitera ; »

5®. D'un traité de saint Louis et du comte de La Marche^ ce comte avoue la juridiction royale ; « il est tenu, » dit-0J « à comparaître devant le roi pour faire droit par le jugement f( de la cour du roi et non par le jogement du roi ; »

6*. D'un contemporain de saint Louis, et des avis de ce prince à son fils, déj à cités ; ils supposent également que, quand il s'élève une cause contre le prince, ce sont a les conseillers,» membres nécessaires de la cour du roi, qui jugent et pronoacent sans le concours de sa voix « pour ou contre lui ; »

7®. Un texte formel des Établissements de saint Louis, déjà cité, reconnaît qu'un justiciable du roi peut guerroyer le roi, s'il lui a refusé le jugement de sa cour*, ils admettent aussi le principe qu'aucun jugement ne peut émaner du roi, et que s(m obligation est de faire faire les jugements dans sa cour, quil réunit et préside, et où il distribue la justice à ses justiciables.

n. La preuve que les membres de la cour du roi , depu» Hugues Capet jusqu'à Hiilippe-le-Bel, exercèrent, en conséquence du principe primitif, le droit de juger toutes les causes portées à la cour du prince, en présence, mais sans le concours des suffrages du monarque qui les convoquait et or^ donnait Texécution de leurs jugements, se trouve complète dans le corps des preuves sur lequel on a établi, au livre préeëdent, les règles de la composition de la cour du roi à la même époque : on se bornera donc ici à rappeler ces autorités dans Tordre où elles ont été représentées.

9fmiT«B tirées da chapitre VIII du livre précédent.

i"^. A Tarticle premier, un historien contem^rain de Louis*le*)eune marque que Heari II, due de J^ormandie, ne voulant pas recevoir droit en la présence du roi, a refusait ^ 4( dédaignait le jugement du palais \ » il jugeait donc que cem qui foroHÛent le palais , ji^eaient en la puissant du roi sasa le concours du roi,

2\ A l'article II dja mêmd duipitra, règne de Rohert, le prince rappoHe dans un diplôme « la senienot do k eoor, a la déoiiÎQP d^ »ç«te Jl'9Aseinbléa^ » an reFiu de laqiioiia M

TROISIÈME EPOQUE, MUT. II, LIVRE V, CHAP. XI. St3

aceorde «u ouMiftstère de Satiil>-6ennaiii«4ii»«Prës Un objets qui lai ont été adjugés.

Le même prince poursuit criminellement Véfêqne de Tour^ aai «et exige seiiâCÎction ielon le jugement de sei gramis. » Ceit mfoï la cour du roi qui jtsgt que Téréque doit être ep* puisé du royauBie.

3^ Un diplôme de Louis-le-Gros annonce qu'une affaire entre Fév^ue et la commune de Soisiona a a été décidée par le jucgement de sa cour, )» et qu'eu ^oueéqueuce « Tasuirance « du désistement des officiers de la commune a été donnée eu «sapréseace. »

Bouchard de Montmorenci et Philippe, frère du roi, aont conlQZDax, parce que, cités au nom du roi« «ils refissent « deotendre droit, de recevoir jugement à sa cour, et de re» « connaître le jugement de celte cour. » Ea conséquence, le roi déploie la puissance militaire pour les y contraindre, et les pouvoirs de juger et d'exécuter agissait ainsi séparément.

Enfin, sous le même régne, le duc d'Aquitaine s'obligeant skfake comparaître le comte d* Auvergne à la cour du roi et à donner des otages , marque qu*ll le fera , « si les grands du « royaume le jugent ainsi , et qu'il sera fait comme iis le juge* « ront. »

4*. Un diplôme de Louîs-le-Jeune rappelle un jugement porté en faveur de Févêque de Châlons ; ce la cause, » y est-il dit, « fut longtemps agitée dans notre cour, selon les raisons «des parties; selon que la cause fut traitée dans notre coir, «nous vous adjugetînes, par le jugement de notre cour, la « possetsion de la chose contestée. »

Dans un autre diplôme, le prince notifie un arrêt de sa cour sur une cause plaidée entre l'évéque de Langres et le due de Bourgogne ; « par le jugement de notre cour, » dit-it^ « noua ordonnâmes de restituer à l'évéque. »

Enfin, Tahbé Suger, agissant à la place du roi Louis-Ie-

leane, proii«ffiee que, si dans une élection de f abbé de Bour-

gont, quelque chose a été ftkit eontre la dignité royale, a les

«éleeteurs doirent répondre au roi par le jugement de aa

• « cour. »

$*. Les ootit0B^»orains4e Pkilippe-Aoguste neus montrent fttieéiae doitaafgegie et ka ma <t' Angleterre, dues de Mer-

Googk

mandie, se soumettent ,. après plusieurs révoltes, à la juridiction du roi; mais c'est toujours au jugement de la cour du roi qu'ils se soumettent.

Le comte de Boulogne réclamant la restitution de certains domaines que Philippe-Auguste lui retenait, ce prince eiige que ce soi^ sa cour qui décide si cette restitution doit être faite.

Enfin une lettre du pape Honorius rappelle les conditions qui soumettent le comte de Flandres à la juridiction royale et qui, s^il entreprend quelque chose contre le roi, l'obligent «de ce satisfaire dans sa cour selon le jugement de ses pairs. »

6®. Saint Louis témoigne lui-même, au sujet de l'évcque de Beauvais, <( qu'il lui a offert droit dans sa cour, comme « il le devait , non par sa propre autorité , mais, » dit-il , « par « ceux par qui nous devons faire droit. »

Preuves tirées du chapitre IX du livre précédent.

i'». A l'article I" (règne de Robert), un diplôme de ce prince rapporte une réclamation de Tabbé de Montier-en-Der: « Nous monUames, » dit-il, a sa demande à nilustre assemblée <( de nos fidèles, rassemblée des évêques, et la multitude de « nos grands jugiHint donc recevoir la demande, nous ordon- <( nâmes que les évêques et les princes, par le jugement des- <( quels ces choses furent faites , souscrivissent. »

ïï*". Sous le règne de Henri I*% un diplôme de ce prince publié « un jugement porté par tous les grands, qui ont prié « unanimement le roi de faire dresser ces lettres , et qui sou- « scrivirent en grand nombre. »

3*. Sous le règne de Philippe-Auguste, la comtesse de Champagne a est citée à la cour du roi et est jugée en sa pré- ((.sence par les pairs, les évêques, les barons du royaume; v c'est le roi qui publie le jugement.

4°. Le jugement du comte de Dreux est sou&crit par des juges très-nombreux, grands du royaume, barons, chevaliers, qui renoncent ainsi : « Nous avons jugé unanimement devant « notre seigneur Louis , roi de France. »

A l'article II du chapitre IX, ua contemporain rapporte une poursuite faite par Fabbé de Saint-Ricbard à la cour da

Googfe

TROISIÈME ÉPOQUE, FAUT. Il, LIVRE V, CHAP. XI. 385

roi Henri, et dit «qu'il recouvra sa terre en présence du roi « par le jugement de ses barons. »

5*. Mathieu Paris rapporte la discussion du pape et des ambassadeurs de Philippe-Auguste sur le jugement capital de Jean-sans-Terre ; les deux parties admettent également pour principe que ce sont les barons de France qui j ugent leurs pairs à la cour du roi, et non le roi. « Le roi , » disent les ambassadeurs de France, a a toute juridiction sur Jean, son homme « lige : celui-ci a donc pu et dû être j ugé devant lui 5 » distinction formelle entre le pouvoir de juridiction et le pouvoir déjuger.

On doit remarquer que Jean-sans-Terre , sollicitant du roi un sauf-conduit pour venir à sa cour , le roi le refusa absolu-* ment, disant qu'il ne pouvait l'accorder que s'il y était autorisé « par un jugement des pairs du prince accusé. »

6^ Un diplôme de Henri P"" rapporte que l'abbé de Saint- Médard de Soissons vint le trouver devant sa cour et lui porta ses réclamations contre un particulier , qui se désista des objets réclamés tant par l'ordre du prince que par la décision trèspositive de3 nobles présents qui souscrivirent l'acte ; on peut remarquer dans cet acte, dont les expressions ne sont pas assez précises, le roi, haut justicier, qui reçoit les réclamations et qui donne l'ordre pour l'exécution ^ mais il ne décide pas la cause , et ce sont les membres de sa cour qui font seuls la décision.

7°. Un diplôme de Louis-le-Jeune , et une charte de l'archevêque du Bordeaux, rapportent «une cause longtemps «plaidée, ag^itée, traitée par les juges, en présence du roi; «les membres de la cour se rendent à l'ordre du roi, pour « faire le jugement-, la partie poursuivante offre de recevoir (( la sentence du jugement , comme la dictera la cour; alors , « par le commun avis de tous ceux qui siègent , et aussi de « l'autorité du roi, dans la cour duquel ces choses se traitent, « il est réglé par un prudent et juste examen, et jugé défini- « livement. »

Preuves tirées du deuxième chapitre additionnel du livre précèdent.

I*. A l'article I*" de ce chapitre, on voit un arrêt de la cour de France, de l'an 1224, qui termina une discussion , entre les ministres de l'hôtel du roi, et les pairs de France,

Googk

386 PBEUVES.

sur le droit do juger avec les pairs. En conséquence de cet arrêt, « les minisires de Thôtel du roi, réunis aux pirs, ju- « gèrent la comtesse de Flandres, » sans qu*il fût seulement supposé que le roi pût participer au jugement de U discussion sur les droits des pairs et de ses ministres, ni au jugement de la cause de la comtesse de Flandres.

2**. A l'article IV du même chapitre , un diplôme du roi Robert rapporte que Bouchard de Monlmorenci ayant fait éprouver à l'église de Saint-Denis des vexations inouïes, le roi, (( d'après des réclamations portées plusieurs fois à son au- « dience , et après plusieurs sommations qu'il a faites inatile- (( ment à Bouchard contumax, a enfin réprimé son audace, » non par un acte arbitraire , mais par la sentence de ses palatins.

III. La preuve que le prince haut justicier, à sa cour, concourait à tous les actes qui préparaient les jugements 5 que sa puissance exécutrice était réglée par les termes mêmes des arrêts de sa cour , dont il devait procurer l'exécution pure et simple, sans ajouter ni diminuer rien à leurs dispositions, est déjà établie dans la plupart des autorités que l'on vient d'invoquer , où l'on voit le roi informer des causes , recevoir les réclamations des parties, réunir sa cour, se mêler dans l'instruction de sa cour, forcer au désistement ceux qui ont perdu leurs causes, ressaisir les parties de ce qui leur a été adjugé, réprimer les rebelles , faire marcher des armées pour les contraindre, toujours par le jugement de sa cour, ou en vertu de ce jugement.