CHAPITRE XIX

Du droit de faire grâce.

L La preuve que les rois, ou les seigneurs tenants en baronnie , pouvaient remettre ou commuer les peines capitales prononcées par jugement ou par Tévénement du combat judiciaire ^ résulte :

I®. De plusieurs textes cités au commencement du livre I" de cette partie^ ils ont montré que Tarcbevéque de Reims, sous Hugues Capet, douze conspirateurs contre la vie du roi Robert, condamnés devant ce prince par jugement, le comte d'Angers , atteint du même crime envers ce prince , et les grands faits prisonniers à Bouvines , dans l'acte de la rébellion contre Philippe-Auguste, obtinrent tous la vie par la clémence royale ;

2**. D'un passage de Bracton ; il cite l'exemple d'un comte français, convaincu d'un crime capital à la cour du roi Robert , et qui reçut sa grâce du prince ;

3^. D'un autre écrit contemporain du règne de Robert ; il rapporte que l'évéque de Noyon, condamné par jugement à être banni du royaume , obtint §a grâce du roi , par l'intercession du comte de Flandres ;

4°. D*un arrêt des grands jours de Champagne ; il est accordé à la demande d'une partie civile, dont les biens avaient été saisis, pour un crime dont le comte de Champagne lai

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avait fait grâce ^ la cour ordonne que la grâce qu'avait faite le seigneur soit observée 5

5®. D'une ordonnance de Philippe-le-Bel ; ce prince y déclare que si celui qui est prêt k livrer le combat judiciaire, se repent et s'accuse, il le recevra à sa merci , pour lui donner le teinps de faire pénitence , ou autrement ordonnera de lui à son plaisir; il' ordonne aussi que le champion vaincu pour cause criminelle, soit livré à l'officier qui en doit faire justice, et « gardé jusqu'à l'ordonnance du roi, qui sera de lui par- <( donner ou faire justice , comme bon lui semblera; »

6^. D'un acte qui rappelle et confirme les droits de seigneurie du vicomte de Narbonne ; il établit que , comme légitime seigneur, le vicomte peut à son gré renvoyer <( le condamné à « mort ou à d'autres peipes , et que les crimes remis ainsi , « ne pourront jamais être poursuivis par nulle autre cour. »

U. La preuve du droit du roi , et de tous les seigneurs tenants en baronnie , de rappeler les bannis , et de les rappeler dans leurs droits par grâce , est établie par un texte formel de Beaumanoir.

ni. La preuve que le droit de grâce du roi et des barons ne s'exerçait par eux que dans leurs juridictions respectives, se trouve dans le texte même de Beaumanoir que Ton vient de citer \ il attribue au roi le droit de grâce dans son domaine , et aux barons , dans toute l'étendue de leur suzeraineté.

IV • Ce qui a été dit sur le droit de grâce exercé dans les différents degrés d'appel , est une induction nécessaire des principes qui constituent ce droit 5 on ne trouve point d'exemples de son exercice, parce que les circonstances, qui s'opposaient presque toujours au progrès des appels , les empêchèrent de se présenter 5 le texte de Beaumanoir, déjà cité, indique cependant que le droit de grâce du roi sur les bannis pouvait s'exercer sur les bannis dans toute l'étendue du royaume.

y. La preuve que les justiciers inférieurs du roi et des Wons n'avaient aucune part au droit de grâce , et ne pouvaient par leur seule autorité se soustraire à l'obligation d'exécuter les sentences criminelles , résulte :

i\ Des textes des Établissements de sain^ Louis ; ils portent que si un vavasseur a relâché un larroa, il perd sa justice,

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à moins qu'il ne puisse pfourer que c'est malgré lui que k coupable s'est échappé ;

â"*. D'un traité de Beaumanoir} il marque que a nulle paix « ne peut être faite dans la cour du vassal du comte tenant en a baronnie , à ceux qui sont conyaincus et jugés par cas ck (c crime, et qui ont mort desserrie, sans l'accord du comte, » non plus qu'à ceux qui sont prisonniers pour lès mêmes cas, et non encore jugés et convaincus.

Beaumanoir marque enfin que les justiciers inférieurs aox barons , ne peuvent s'attribuer le droit de rappeler les bannis*, que dans tous les cas où les justiciers inférieurs auraient usurpé le droit de grâce, ils sont sujets à la perte de leur justice , et à des amendes de soixante livres.