CHAPITRE m

De la compétence du pouvoir co-WgisIatif des divers seigneurs et du roi.

I. La preuve que les nouvelles institutions promulguées dans la juridiction du roi n'eurent point d'autorité dans les juridictions des baronnies dépendantes de la couronne, à moins qu'elles n'eussent été adoptées par la puissance législative qui les régissait , résulte :

I*. D'un grand nombre de chartes de communes accordées par les rois, dans leurs domaines, ou dans celui des églises «t des fiefs , qui relevaient d'eux médiatement ; les princes y

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TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE VI, CHÀP. III. 4l3

font toujours la réserve expresse des droits des autres seigneurs qui ont juridiction sur quelques parties de ces communautés, et ne donnent les chartes aux communautés qui dépendent immédiatement d,^autres seigneurs ^ que de Faveu ou à la prière de ces seigneurs ;

a?. De plusieurs textes relatifs à la dime saladine établie illégalement sous Philippe-Âuguste ; Fordonnance même, qui rinstitue pour un an , porte que les évéques et les barons de France, consentirent cette dime, non»seulement en s'obligéant eux-mêmes , mais en obligeant leurs justiciables , ce qui retendit sur tous les citoyens du royaume -, un contemporain , rapportant cette action , la caractérise « d'invention nouvelle « inouïe contre Téglise et le royaume ; )>

Enfin , une seconde ordonnance convenue entre le roi et tous ceux qui avaient concouru à la première, condamne et révoque cette entreprise, engage de la manière la plus for* melle le prince et ses grands « à ne jamais attenter rien de K semblable, )> et ordonne que si jamais une telle entreprise se renouvelait , a elle soit regardée comme nulle et reste sans « effet ; »

3^. D'une ordonnance de Philippe*Auguste , dans laquelle il déclare que, « volontairement et sans violence, » il a consenti, à la prière du clergé et du roi d'Angleterre, « à accor- « der la quarantième partie de ses revenus d'une année pour u les secours de la terre sainte; il consent aussi et il accorde «que tous ceux qui se sont croisés et ont des dettes, don- «nent des assurances » à leurs créanciers, de leur abandonner le revenu de l'année qui suivra le départ , et que sursoyant au paiement, ils perçoivent en entier le reveau de l'année courante, destiné à les entretenir dans leur campagne ; mais dans cette circonstance le roi invite au lieu de commander ; « c'est ce que nous demandons, » conclut-il, « pour l'intérêt de <( Dieu , pour l'amour de nous, et ce que nous requérons sans « aucune violence •, »

4''. D'un texte des Établissements de saint Louis ; il marque que « le roi n'a pas le droit de mettre ban dans la terre du ft baron sans son consentement; » mettre ban , c'est faire faire des proclamations et promulguer des ordres ou des lois quelconques^

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m PREUVB8.

5**. D'une réclamation des chanoines de Beauvais à Tévéqne de Beauvais , leur seigneur ; elle rappelle le titre de seigneurie de cet évéque et du chapitre sur la ville , d'après lequel « le a roi de France n'a point, » dans cette juridiction , ic le droit a de ban pour ordonner ni défendre , pour faire saisie ou arrêt a à Beauvais ; )) ils se plaignent de ce que Tévéque s'est ppelé à l'usurpation de ces droits , de la part du roi saint Loqis ; « ils le requièrent enfin d'écarter de sa juridiction la poiisaace c( royale comme il le doit; )>

6"*, Des preuves qui ont été données sur le droit de parage*, une ordonnance de Philjppe-Âuguste et de ses barons , prouonce que quand un fief sera partagé entre cohéritiers , tons les co-partageants tiendront du seigneur et lui rendront l'hommage, le service et le rachat, en proportion de ce qu'ils y possèdent. Une ordonnance du comte de Champagne, donnée quelques années après ^ veut, au contraire, qu'en Champagne le seul aîné rende l'hommage et le service au seigneur, et que ce soit à cet aine que les cadets portent leur hommage; on remarque encore que les règles de la tenure en parage, con« signées dans les Etablissements de saint Louis, et témoignées par Beaumanoir et par la coutume de Normandie, maintinrent, dans beaucoup de contrées, des règles absolument contraires à l'ordonnance de Philippe-Auguste ;

fj"^. Enfin de la fameuse ordonnance par laquelle saint Louis voulut interdire la jurisprudence du combat judiciaire dans son domaine, et de tout le système qui, à la même époque et depuis , ramenait la décision de toutes les causes au sort du combat , partout ailleurs que dans le domaine du roi, et même dans des seigneuries particulières de la juridiction royale; on en conclut avec assurance que les ordonnances royales n'avaient d'autorité que dans le ressort immédiat de la couronne.

IL La preuve que les nouvelles institutions , promulguées par les barons, n'obligeaient point les membres des juridictions inférieures aux baronnies, si elles n'avaient été expressément adoptées dans ces juridictions, résulte d'un texte formel des Etablissements de saint Louis cité dans ce chapitre; il porte que le baron ne peut faire ban dans la terre du vavasseur sans le consentement de ce vavasseur. Cette preuve va se eon-

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firmer dans la suite de ce livre , où l'on traitera de Texer* cice de la puissance législative dans les baronnies et leur ressort.

m. La preuve que la sanction du roi n'était pas nécessaire pour autoriser les actes législatifs des juridictions qui rele<^ vaient immédiatement de lui , résulte :

1". D'un grand nombre de chartes déjà citées, où l'on a TU beaucoup de grands vassaux et autres grands seigneurs , prononcer ces chartes sans Tintervention du prince ;

2^ D'un texte déjà cité des Établissements de saint Louis ^ iUuppose que a le baron peut , » dans sa juridiction , comme le roi dans la sienne , a faire ban , » c'est-*à<-dire promulguer des ordonnances, sans le consentement du prince.

Cette preuve se confirmera dans la suite du livre , où Ton verra les principaux seigneurs exercer la puissance législative avec une entière indépendance du prince.

IV. La preuve que les barons invoquaient quelquefois la sanction du roi pour donner plus d'authenticité à leurs actes législatifs , résulte de beaucoup de chartes d'afifranchissemcnt de municipalités et de commîmes, où le prince intervient comme garant, à la prière des seigneurs; plusieurs de ces chartes ont été citées au livre III de cette partie, et les autres se trouveront dans la suite de celui<-ci.

V, La preuve que les ecclésiastiques du ressort de la couronne soumirent ordinairement à la sanction du prince tes institutions nouvelles qu'ils adoptaient , résulte des chartes de communes promulguées ou confirmées par les rois dans les domaines de beaucoup d'évéchés et d'abbayes, « à la prière « ou du consentement exprès des évéques ou dçs abbés. »

YI. La preuve que nulle institution ne pouvait s'établir dans lesjuridictions inférieures auxbaronnies tenues par lesseigneurs ou par le roi, sans la sanction expresse du baron , résulte :

V. Des Établissements de saint Louis et du traité de Beaumanoir ; ils marquent que « nul vavasseur ou gentilhomme « ne peut prononcer l'affranchissement d'un serf sans l'assen- « timent du baron ou chef seigneur. » Beaumanoir marque de plus que <c le seigneur inférieur ne peut diminuer le service a du fief de ses hommes , ou diminuer le fief, ou franchir des « héritages , ^ns le consentement du suzerain, i» Beaumanoir

marque eucote que « le comte est tenu de garder et faire K garder la coutume à ses vassaux dans leurs cours ^ et à ne « pas souffrir qu'ils raltèrent; que nul seigneur inférieur ne <i peut, sans rautorité du suzerain , accorder un nouvel usage; K que les usages accordés contre la coutume générale ne « valent rien s'ils n'ont été octroyés et confirmés par le suze- « rain; »

2**. Des chartes où Ton voit les seigneurs inférieurs reconnaître le droit des barons , d'autoriser toutes règles nouvelles dans les fiefs inférieurs, en faisant ratifier par ces seigneurs les actes qui portent affranchissement, ou établissement des coutumes nouvelles dans la seigndurie ; plusieurs de ces chartes se trouvent dans les preuves déjà établies; les autres seront placées dans les preuves du dernier chapitre de ce livre, où l'on traitera de la législation particulière aux non-* nobles.