CHAPITRE V

Dtt partage du pouvoir l^isla^tif entre les seigoeurs ou le roi tenant

baronnies, et les citoyofis dëpendant d'epx.

L La preuve que les grands fassaux et les barons ne pro* mulguaient que dans leur cour, et du consentement exprès de tous les vassaux de leur seigneurie, les règlements qui dépendaient de la puissance législative de ces seigneuries, va s'établir pour tous les grands fiefs.

Normandie.

î**. Un contemporain rapporte que Guillaume -le -Conquérant, dès son avènement au duché, «voulant Caire 4es « lois et ordonnances , manda tous ks évéques, abbés, prieurs, « chevaliers , barons et gens nolables des bonnes villes, et quo « tous présents et assemblés jurèrent qu'ils les feraient tenir « et garder^ *

a^ Orderic Vital rapporté que,i'an Ï067 , k duc promulgua des édits ic très-utiles à tout le peuple , de concert avec la « grande assemblée des grands et dea mé<Uoeres. »

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3'. L'an 1080, le même prince réunît un concile desévéques de la province qui devint en même temps une assemblée politique ; les abbés avec les conseillers du duc et tous les grands de la Normandie s'y trouvent, et c'est là que sont promulguées beaucoup d'institutions utiles, qui sont d'un trèsgrand usage en Normandie.

4**. Le roi d'Angleterre, Henri II, duc de Normandie et d'Aquitaine , veut faire adopter dans son domaine une convention déjà adoptée dans le domaine du roi de France pour' la continuation de l'entreprise d'Orient et l'imposition d'an subside à cette fin; en conséquence, Henri rassemble les archevêques, évéques, abbés, barons de la Normandie, du Mans, de laTouraine et de l'Anjou, et règle le subside de leur conseil et consentement, à l'exemple de ce qui a été fait en France : tous s'engagent par serment à observer et à requérir le même engagement de la part de ceux qui sont sous^ leur autorité.

Aquitaine et Poitou.

!•. Guillaume, duc d'Aquitaine, comte de Poitou, réunit un concile en 999 ; dans ce concile (c les évêques , les abbés et «( le reste des princes de la terre étant réunis , » des règlements y sont convenus pour le rétablissement de la justice et de la paix ; les évêques et les grands , qui aux termes des actes mêmes, ont institué ce concile , sont obligés de maintenir ses dbpositions.

a". « Le vicomte de Thouars, l'archevêque de Bordeaux, » et les autres vassaux du duc d'Aquitaine , dans le comté de Poitiers , publient un règlement accordé par Alphonse , coiDte de Poitiers, à plusieurs de ses vassaux , sur les conditions des rachats : a Notre seigneur Alphonse, y est-il dit, a considéré « et recherché notre commun profit ; celui du comté de Poi- « tiers, celui du vicomte de Thouars, celui de l'archevêché <( de Bordeaux , et des autres terres qui sont en la seigneurie, « et pour procurer la paix et l'allégement de ses féaux , en « mûr conseil, et délibération , à notre requête , de notre vo- « lonté et notre octroi et de plusieurs autres , qui à cet accord furent ordonnés en cette manière ; » mais ce qui est ordonné par la yolonté du seigneur , l'accord et l'octroi du

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TBOISIÈAB ÉPOQUB, PART. II, LIYRB YI, CHÀP. Y. 421

seigneur, n^oblige qu'eux ; « s'il est aucun des sujets du comte <! qui ne se soit accordé ou ne se veuille accorder à cette ordona nance^ qu'il demeure dans la première condition et coutume, «sauf, en autres choses, le droit du seigneur, le droit de « tous ceux qui sanctionnent le règlement, et sauf tout autre « droit. »

Gascogne.

1^ L'évéque , le chapitre et la cité de Bazas réclament auprès du roi d'Angleterre , Edouard , leur seigneur , la conservation (( d'une monnaie qui a cours dans tout le Bazadois deu puis si longtemps qu'il n'est mémoire du contraire. » Les réclamants ajoutent , « que quoique cette monnaie ait été par- « ticulièrement propre au vicomte de Béarn, lui-même ne c( peut la changer , sans leur volonté , leur consentement , leur « accord et celui des autres prélats, barons et communautés a de toute la province où la monnaie a cours. »

2^. Le duc de cette province témoigne dans une charte , que c'est « par son conseil , sa volonté , et celle des barons de <( sa terre , que l'abbé de Fleuri fonda une nouvelle ville dans « son fief et y établit les lois et les coutumes qui y doivent « être établies à perpétuité. »

De même , l'abbé de Simmore, voulant rétablir la ville de Simmore, qui avait été brûlée, soumet son plan ce au comte « de Gascogne , et à tous les grands du pays 5 après qu'ils l'ont « délibéré , il est présenté à tous les bourgeois , qui le discute tent ensemble, et le consentent; » tout étant réglé sur la manière dont on suivra cet objet, l'assemblée passe à d'autres lois ou règlements, qui sont garantis « par le serment du « comte et de Tabbé, et ensuite consentis expressément par « les chevaliers , paysans , et bourgeois présents. »

GomUS de Toulouse.

i*^. Le comte de Toulouse, a de l'avis et consentement de « ses principaux vassaux , nommés, et de beaucoup de nobles « hommes, » accorde un privilège aux religieux de tous les monastères construits, ou à construire dans Tévéché d'Albi, privilège qui consiste dans le droit d'être jugés sur leur ser-

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432 PRBUVBS.

ment dans les causes civiles , dont Tinlérét ne passera pas une certaine somma fixée.

a"". Une plainte portée contre Tévéque de Rodes à Alphonse comte de Toulouse) Taccuse de violer un des règlements qiie le comte « a ordonnés et établb avec les prélats et l^ barons c( du comté. »

S"". Les coutumes données par Simon de Montfort aux comtés d'Albi, de Carcassonne, de Beziers, de Razès, le sont f a par le conseil des vénérables évé^ues^ des hommes sages, (( des autres barons , et de ses grands j elles sont ensuite con- « firmées , par serment , de la part du comte de Toulouse, et a successivement de tgus ses barons« »

4"*. L'établissement du consulat de Nimes de Tan iao8, se fait à la demande a des chevaliers et habitants de la cité et' a du territoire. )> Le comte adopte ou propose les règlements qui le constituent, de même que les coutumes et droits déjà accordés à la ville; le comte y ajoute des lois ou règlements, sur les formes de Tadministration de la justice, du consulat et du recours à la justice du comté. Les consuls à qui ces règlements ont convenu , leur donnent une première approba-* tion; mais ensuite, a ces mêmes consuls, un grand nombre (( de chevaliers et de citoyens sont réunis dans le palais du tt duc, où toutes ces choses sont lues devant eux , approuvées (( et confirmées par eux , mises enfin en écrit par Tordre du « comte, des consuls, des chevaliers et des citoyens. »

5*. Raymond VII , comte de Toulouse , qui établit des règlements dans le Languedoc , le fait aussi , « par le consente- <( ment et le conseil des évêques , barons, chevaliers et antres « prud'hommes. »

6*. Des lettres de Philippe de Valois et de Charles V rappellent l'institution des viguiers des vicomtes de Beziers et de Carcassonne , comme faite dans le temps ancien , lorsque ces seigneuries revinrent à la juridiction royale, « par le comte « de Montfort , par le commun conseil et consentement des (c prélats, barons, nobles, communautés, et autres siyets et u habitants, quiy avaient intérêt, spécialement assemblés pour f( traiter du bien du pays. » La seconde lettre ajoute que « saint « Louis ayant confirmé cette institi^tion , le fit après mûredé- « libération , avec les prélats, len barons ^t les communautés,

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TROISIÈBÏE ÉPOQUE, PART. H, tIVRE VI, CHAP. V. 423

a et l6 reste des sujets de la vlguerie ^ cette institution étant « envisagée coAinie nécessaire au roi , au royaume , et au «t comman pauploi »

Comte de Bareeloone*

I**. Raymond, comte de Barcelonne, Tan 10665 le roi d'Aragon , comte de Barcelonne aux années 12^25 et 1228, font des règlements pour arrêter le droit de guerre dans tout le comté, pour réformer l'état ; mais ces règlements reçoivent leur autorité , a du conseil , secours , délibération , consènte- « ment, Tolonté, acclamation, des éydques, des grands et au- « très chrétiens, nobles, citoyens, chevaliers, prud'bofnmes, a des différentes villes et fiefs du comté. »

C'est encore dans une cour solennelle tenue à Barcelonne , l'an 1261 , que le roi d'Aragon prononce l'exclusion du droit romain dans les cours séculières de son comté , « par le con* « seil desévéques, des abbés et de beaucoup de chevaliers et ft prud'hommes, n

Champagne et Vermandoîs.

I®. Blanche, comtesse de Champagne, fait un règlement sur l'hérédité des fiefs, et il est sanctionné a par le consente- « ment et conseil des barons et vavasseurs du fief. »

2^. Thibault , successeur de Blanche , fait un autre règlement sur le même objet, et le fait aussi par la sanction de ses barons et châtelains*

S'*. Une lettre du pape au roi de Navarre , comte de Champagne , est une réclamation pressante contre des règlements consacrés, dans la juridiction royale , a par le roi et ses ba- (( rons, » confirmés ensuite sous la juridiction du comte de Champagne « par un règlement commun *, 10 le pape reconnaît si bien « la balance de la puissance législative, qu'il n'attribue « ni au comte ni au roi le droit d'annuler seuls ce droit dans « leurs juridictions ; nous vous prions, » dit-il , « de révoquer « le statut , autant qu'il est en vous , et de procurer sa révo- <t cation de la part du roi et des barons de France. )>

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424 PRBUVBS.

Bourgogne»

Phiiippe-te-Long, de concert avec la dacbesse de Bourgogne; et comme suzerain y fait une ordonnance pour interdire les actes de violence contraires au droit des gens des guerres privées dans son duché ; mais le roi neryétablit qu^après a délibération et conseil pris avec les prélats , les barons et les a principaux du duché de Bourgogne. »

Comté de Flandres.

l^ L'an 1171, plusieurs règlements législatifs sont promulgués par Baudouin , comte de Hainaut , à son avènement au comté, a du conseil et consentement de ses nobles, ses sages, (( ses grands, ses hommes^ » la peine de Thomicide est fixée, le droit de grâce reconnu, le droitdes offensés de réclamer les réparations civiles des torts soufferts est établi , indépendamment du droit de grâce du seigneur.

2\ Les lois données par Baudouin , comte de Flandres, dans le Hainaut, sont établies <c dans la cour et comté de Hai- « naut, par le consentement, avis et délibération et record des n hommes nobles et des officiers appartenant au comté de (( Hainaut , des fidèles du comté de Flandres , qui les confîr- « ment de leurs signatures, et font serment de les observer. »

n. Après les actes de la puissance législative des grands fiefs, on va citer ceux des fiefs tenus en baronnie , où les mêmes pouvoirs s^exerçaient dans une juridiction moins étendue.

1**. L'évêque de Noyon établit une commune à Noyon, « du « conseil des clercs, des chevaliers et des bourgeois. »

2*. L'évêque de Langres annonce « que c'est avec le con- « seil de ses fidèles qu'il a recherché comment il pourrait « améliorer l'état de son église pendant tout le temps qu'il Ta « gouvernée. »

3*^. Herbert, vicomte de Thouars, annonce et déclare « que <c c'est par la volonté et l'autorité des barons de toute sa terre, « qu'un cens annuel a été assigné sur la terre des barons pour a Tentretien de l'église de Saint-Nicolas. »

4*. « C'est de l'avis et du consentement des êvéques, des

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« abbës et des barons du comté de Nevers, » que le comte de Nevers fait un règlement sur les monnaies.

5°. a C'est du conseil de ses barons, citoyens et bourgeois tt que Sancbe, seigneur de Roussillon, fait des établissements )» dans son domaine, contre les guerres privées.

6^ Le comte de Bigorre se détermine , à la fin du onzième siècle, à faire rédiger les coutumes du comté, « par Texhorla- « tien des grands de sa terre ^ » quatre personnes choisies sont commises à cet ouvrage ; a des évéques, des abbés et des grands a illustres , avec la plus grande partie de la noblesse , Tap- « prouvent et le confirment du commun consentement du a clergé et du peuple. »

'7^ Un doute s'élève entre les hommes de Labour, de l'Albenque et d'Abervé, sur la mesure des droits qu'ils doivent acquitter envers l'église de Bayonne ; de sorte qu'un nouveau règlement devient nécessaire sur cet objets le vicomte de Bayonne le promulgue a avec le conseil , la volonté et le con- « sentement des barons et de tout le peuple de la terre. »

8°. L'abbé et les hommes de Villemagne s'accordent sur des concessions qu'ils font au seigneur de Fougères, a d'un com- « mun conseil et consentement. »

90. a Le seigneur de Mirepoix et ses vassaux, en grand c( nombre, fixent les limites du château et du fief de Mirepoix, « et en rédigent les coutumes. »

10**. Le comte d'Ardres <c établit deséchevins en cette ville, «de concert avec les pairs ou vassaux de la cour, les cheva- « liers et les bourgeois d'Ardres. »

lU. La preuve que les cours seigneuriales, avant de conclure sur les règlements qui devaient influer sur d'autres justiciables que les vassaux directs , appelaient ces justiciables à délibérer avec eux, se trouve dans les textes cités à l'article précédent*

i"". En Normandie, quand le duc promulgue des règlements pour tout le peuple , il appelle « les chevaliers avec le9 a barons; les gens notables des bonnes villes avec les chevaii liers, et les médiocres avec les grands. »

2'. Une ordonnance d'Alphonse, comte de Poitou, de l'an 1269, <^fli^g6 les conditions des rachats, . « de la volonté u et octroi de beaucoup de grands nommés, » et de beaucoup

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426 PRBUYES.

d'autres qui sont indiqués; cette ordonnance intéresse nonseulement les barons, mais les seigneurs inférieurs qui dépendent d'eux ) elle conclut aussi que, « s'il y a quelques-uns « des sujets du comte qui ne s'y soient et ne s'y veulent acco^ a devy ils demeureront dans la première condition et cou- « tume. »

S"". L'opposition de l'évéque et des habitants de Bazas arrête le changement projeté par û duc de Gascogne d'une monnaie qui a cours dans tout le Bazadois, et qui ne peut être changée, «sans Taccord, la volonté et le consentement des <c prélats , barons et de toutes les communautés dé la pro- « vince. »

4"** Quand tout a été concerté entre lé duc de Gascogne, les grands du pays et l'abbé de Simmore pour la réédification de la ville de Simmore, et que cette assemblée est convenue de beaucoup d'autres lois et règlements , a les chevaliers, paysans « et bourgeois sont appelés et donnent leur consentement ex« « près à tout ce qui avait été arrêté. »

5^. Raymond, comte de Toulouse , établit des règlements généraux dans sa terre; non-seulement ils sont consentis « des a évéques et des barons, mais des chevaliers et prud'hommes « inférieurs à ceux-ci, » et qui ne composaient point la cour seigneuriale.

6^. L'établissement du consulat de Nimes, statué dans la cour du comte de Toulouse, « est approuvé et confirmé par « l'assemblée des chevaliers et des citoyens. »

7*". L'institution desviguiers, dans les vicomtes deBezierset de Carcassonne, fut faite par Simon de Montfort, et confirmée par saint Louis , a diaprés le commun conseil des prélats et « barons, communautés et autres sujets qui y avaient intérêt. »

8"*. Les rois d'Aragon , comtes de Barcelonne , appellent, «avec leurs grands, tous les autres chrétiens, nobles, ci* a toyens , chevaliers , prud'hommes de tout leur comté , » quand ils y promulguent des règlements.

g"^. Blanche, comtesse de Champagne, et son fils Thibault, font des lois sur les partages des successions féodales; eliei intéressent les vavasseurs et châtelains du comté , aussi bien que les vassaux immédiats $ leur consentement est requis et donne sanction à la loi ;

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10**. La rédaction des coutumes de Bourgogne, destinée à reœroir une autorité générale , n'est point sanctionnée par le ànt et par les seuls grands formant sa cour on son conseil; les gens des trois états de cette vaste province concourent à la rédaction , et leur consentement exprès la consacre avec la volonté du duc.

11^ Ce ne sont pas les seuls vassaux du comté de Hainaut, mais tous les nobles de ce comté qui délibèrent sur la rédaction de leurs lois ou coutumes, les approuvent et les consentent.

la". L'ëvéque de Noyon établit une commune dans cette ville, par le conseil des clercs , chevaliers et bourgeois, c'està-dire de tous les citoyens.

i3*. Le seigneur de Roussiilon appelle avec ses barons les citoyens et bourgeois de tout son domaine , pour sanctionner des règlements contre les guerres privées.

14*^. « La noblesse, le clergé et le peuple» consentent la rédaction des coutumes de Bigorre , après que leis grands les ont approuvées.

i5'. K Tout le peuple » de la terre d'Abervé joint son consentement à celui des barons du vicomte de Bayonne, pour autoriser un règlement qu'ils ont adopté avec le vicomte.

i6**. Les seigneurs et simples chevaliers du fief de Mirepoix , concourent avec le comte à en fixer les limites et régler les coutumes.

17^. Le comte d'Ardres fait sanctionner par les chevaliers et par les bourgeois d'Ardres rétablissement des échevins dans cette ville.

lY. La preuve que les lois et les règlements proposés aux cours des grands fiefs et des baronnies, après avoir été adoptés dans le ressort de la coun^nne ou dans un ressort supérieur, étaient sujets, dans chaque seigneurie, aux mêmes délibérations que les lois qui naissaient dans ces seigneuries, est établie dans les autorités qui Ont distingué la compétence du pouvoir législatif de chaque juridiction^ elle est surtout expresse relativen^nt au roi.

V. Cette preuve, par rapport aux seigneurs, se confirme par plusieurs exemples déjà cités dans ce chapitre et qu'il suffit d^ rappeler.

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Le3 conventions relatives à Tentreprise d'Orient, que le roi d'Angleterre fait tant d'efforts pour faire adopter et consentir dans les provinces françaises , étaient déjà passées en lois dans la juridiction royale.

Le règlement par lequel Alphonse, comte de Poitiers, change , de concert avec les grands, les conditions des rachats, est publié par ces mêmes grands dans leurs seigneuries respectives, mais n'oblige que ceux qui adopteront ses dispositions, et qui n'aimeront pas mieux conserver la coutume présente.

L'opposition de l'évéque et des citoyens de Bazas empêche un changement de monnaie qu'a ordonné le roi d'Angleterre, de l'étendre dans le Bazadois , parce qu'il faut n la volonté, « l'accord et le consentement » de tous les habitants de la province « où la monnaie a cours de temps immémorial, d pour autoriser cette innovation.

Les réclamations que le pape adresse au comte de Champagne^ comme aux autres barons de France, contre une loi qui touche à la juridiction ecclésiastique , montrent que cette loi fut d'abord consentie par le roi et ses barons, et que ceuxci l'avaient fait recevoir dans leurs juridictions respectives; le pape n'en demande la révocation que par le même concert et en suivant les mêmes degrés.

VI. La preuve que le roi n'exerçait que le pouvoir du baron dans les fiefs de baronnie qu'il possédait à titre particulier; que les règlements ou institutions qu'il promulguait dans ces fiefi^, devaient être autorisés par les vassaux ou justiciables, sans l'intervention de la cour royale , et qu'ils devaient être expressément consentis par les arrière- vassaux pour pouvoir étendre leur autorité dans leurs fiefs , résulte :

I**. Des chartes de Louis-le- Jeune et de Philippe-Auguste; elles témoignent que la commune de Mantes avait été instituée par Louis YI, « du commun avis oes chevaliers et bourgeois,» et que les communes de Corbie et de Roye avaient été étabUes de la même manière , a à la demande ou par l'accord des (c clercs, des chevaliers et des bourgeois du fief; » il n'est aucunement mention de l'intervention de la cour du roi dans ces actes ;

ii*». D'une ordonnance de saint Louis, qui change une des dispositions des coutumes <f Anjou et du Mans sur les fiefs; il

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Ta fait <( par le commun conseil et consentement des barons « et chevaliers de ces provinces. »