CHAPITRE VIL

De rautorîtë des chartes de communautés du tiers-ëtat. De l'exercice de la puissance législative dans ces communautés.

I. La preuve que les dispositions des chartes accordées par lés seigneurs aux citoyens du tiers-état , firent partie du droit coutumîer auquel les seigneurs devaient conformer les actes tie leur autorité, et les cours de justice leurs jugements , résulte :

i^. Du traité de Beaumanoir ; il marque en général que « les « seigneurs sont obligés à conduire leurs sujets , quels qu'ils « soient , selon la teneur de leurs privilèges , » et qu'en particulier les dispositions des chartes de communes doivent être gardées , à moins de prescription contre elles;

a". Des règlements faits par Simon de Montfort et ses barons dans le Languedoc ; « ils défendent à tous barons , cbe- « valiers ou autres seigneurs, d'exiger des tailles sur les non- « nobles qui dépendent d'eux, au delà de la^esure établie ou « confirmée par les lettres ou chartes de ces habitants ; » ils Teulent que le comte suzerain soit chargé de recevoir les plaintes sur de semblables violations ; qu'il force le seigneur à restituer ce qu'il a exigé au delà de la charte ; enfin , Simon de Montfort, « faisant serment, avec tous ses barons, d'ob- « server les coutumes générales » qu'ils viennent d'adopter, fait exception expresse « des conventions et privilèges parti- K culiers accordés par serment à différents lieux. »

U. La preuve de ce qui a été dit sur les différentes sanctions auxquelles les seigneurs soumirent eux-mêmes les chartes qu'ils accordèrent aux citoyens du tiers-état, résulte des chartes mêmes.

430 PREUYBS.

Pioarditf.

i**. Les habitants et bourgeois de Doulens, d* Abbevîlle , de Dommart , de Mayoc , du Crotoi et de Poix , reçoivent ou ont reçu des chartes de commanes de leurs seigneurs, « et ces « seigneurs s'engagent, sotts la foi du ierment 5 à les mainte' « nir. »

2*^. Le seigneur de Couci , prononçant à la fois l'aflFrancliissement de vingt et une Tillei de son domaine, non^seukment se lie par des serments exprès , ainsi que ses héritiers , (c à gar- (( der fermement et de point en point , les dispositions de leurs (( chartes ; mais il hypothèque tous ses biens meubles et ima meubles » à cette obligation , et la fait confirmer par le roi.

Artois.

Le comte de Flandres confirme, l'an lâii, « les lois et a coutumes de Saint-Omer, que son père avait accordées , afii^ ce qu'elles soient gardées entières et inviolables par droit perce pétuel. »

Le comte d'Artois , près d'un siècle après., rappelle n les « serments que ses ancêtres ont prêtés à la même ville et à ses « bourgeois, » et s'engage par les mêmes serments à la conserver dans l'usage des droits et privilèges de leurs chartes.

De de France.

1*». Jean, comte deSoissons, l'an 1271, garantit aux bourgeois de huit différents lieux de son domaine , les droits et privilèges de leurtfcchartes, et oblige ses successeurs à les maintenir •, il fait ratifier cet engagement par l'é vêque de Soissons , suzerain de ces domaines ; deux de ses successeurs répètent ses engagements.

2*. Pierre de Courtenai accorde des coutumes aux habitants de Montargis et de deux autres lieux, l'an 1170^ «cil « oblige ses successeurs à jurer l'observation de ces coutumes; « et s'ils ne veulent pas la jurer, les habitants ne leur doivent « rien. »

Champagne.

i"". Les comtes de Champagne prétept aus hdbitantt de Meaux , de Bar^sur-Seine et d'Andelot, le serment de main-

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TROISIÈHB ÉPOQUE, PiRT. II, LIVRB VI, GHAP. VII. 431

tenir jes privilèges , franchises et libertés qu'ib leur accordent en les affranchissant, aux douzième et treizième siècles.

a\ La charte d'affranchissement des habitants de Chaumont-sur-Yonne et de la ville de Bievin , est ratifiée par les serments solennels de la dame du lieu et de son fils; ils s'obligent eux-mêmes ) et obligent leurs héritiers au maintien de cette charte et à la prestation du serment ] ib font confirmer leurs chartes par le comte de Champagne.

'i\ Les seigneur et dame' de Joigni et de Couci font un engagement envers les habitants de ces villes , qu'ils affranchis* sent en hypothéquant tous leurs biens pour la garantie -, le seigneur de Couci se soumet à la juridiction de tous les juges temporels , en cas de violation.

4^ Le seigneur de Château-Renaud prête pareillement serment de respecter et maintenir les droits qu'il concède à ses habitants en les affranchissant.

5*. Le châtelain de Vîlrî prend le comte de Châlons pour garant du serment exprès , par lequel il s'engage à ne jamais violer les droits des habitants de Vitri; il fait prêter le même serment à son fils et à sa femme.

6^ La charte d'affranchissement des habitants de Joinville a des sanctions multipliées; le seigneur jure sur l'évangile « de ne jamais aller. contre les dispositions de cette charte; » il y oblige tous ses héritiers ; il y engage tous ses biens ; il se soumet sur toutes les violations de cette charte , « à la juridic- K tion du duc de Bourgogne, qui pourra faire saisir, détenir et « exécuter ses biens , en cas d'infraction ; » il appelle encore le comte de Bourgogne en seconde garantie , et enfin le roi de France , comme tuteur du comte de Bourgogne.

7"*. Dans, les chartes des habitants de Neufchâteau, de Braoux, de Bourlemont , de Frebécourt, accordées par les seigneurs, ils s'y engagent par serment , obligent tous leurs biens, et se soumettent, ainsi que leurs successeurs, à la juridiction du suzerain , comte ou roi , qui s'engage à les contraindre à l'observation des chartes ou à la réparation des infractions.

Bçrri.

Les seigneurs de Cbâteauneuf«sur-le-Cher et de Bussière d'Aillac , jurent sur Tévangile de conserver et défendre les

droits qu'ils confèrent aux citoyens qu'ils afPranchissent , et engagent eux et leurs héritiers à ne jamais revenir contre les dispositions de leurs chartes, et à en réparer toutes les infractions; ils engagent à cet effet tous leurs biens , meubles et immeubles ] ils invoquent la garantie du roi pour fortifier cet acte, et le seigneur de Bussière d' Aillac se soumet spécialement à la juridiction de la prévôté, dans le cas de violation des dispositions de la charte ^ le seigneur de Charost s'engage aussi sous serment à conserver les droits qu'il concède aux habitants de Charost.

Nirernais.

!•. Les comte et comtesse de Nevers donnent les sanctions les plus fortes aux chartes qu'ils accordent aux bourgeob de Nevers , d' Auxerre et de Tonnerre. Les bourgeois sont autorisés à abandonner les seigneurs dès qu'ils violeront leurs droits, a Les seigneurs jurent solennellement d'observer, et « faire observer ces conventions , » et font faire les mêmes serments à leurs vassaux, afin que ces vassaux eux-mêmes défendent les droits des bourgeois contre le seigneur ; le roi ou les autres seigneurs suzerains deviennent garants des engagements des seigneurs ; tous les évéques ayant juridiction sur les villes d'Auxerre et de Nevers, sont requis par les seigneurs mêmes de s'obliger à lancer une sentence d'excommunication contre les réfractaires.

Enfin , il est expressément stipulé dans les chartes que tous les seigneurs qui se succéderont prendront ces redoutables engagements , '.et que les successeurs des premiers garants, c'est-à-dire , les vassaux , les suzerains , les évéques , s'obligeront, par serment , à la même garantie des droits des bourgeois,

a**. A Vermanlon , le comte de Nevers s'engage , sous serment , <c à observer fidèlement les libertés et coutumes » qu il concède^ il veut que les baillis et prévôts soient obligés, par serment, à les maintenir, et il impose le même devoir à ses héritiers et successeurs.

Boargogne.

I®. Dans la charte de commune accordée au douzième siècle à la ville de Dijon , le duc s'engage, par serment, à

tROlSIEME ÉPOQUE, PMWt. It, LIVRE VI, CHAP. Vil. 43â

la winlenir : en cars de violation , il ^ soumet à la juridiction du roi de Fi^uce; il invoque la garantie de tous les évéques de k province, qui mettront u sa terre en interdit, » s'il trahit ses serments ; il appelle enfin ses vassM^ a faire sei*tnent « de maintenir celte commune et de la ffréserver de toute in- « fraction. » Plusieurs autres ducs de Bourgogne confirment SQceessivement la charte de Dijon ; Tun d'entre eux oblige ses koirs et successeurs à « jurer publiquement à leur avènement « au duehé , qu'ils garderont et feront garder les libertés et « franchises, immuAttés, chartes et privilèges de la ville. »

^•. Les chartes de Monthard et de Sémur accordées au treizième siècle , ont presque toutes les mêmes sanctions que celle de Dijon.

3^ La charte de Beaune, de l'an I233, e6t encore sous la sanetiondu serment du seigneur, du serment des évéques et des censures ecclésiastiques.

4°. L'autorité d^s chartes de Saint-Jean-de-Talent , de la Rue-Chaumont et de Chaumont, données au treizième siècle, est établie pir les serments exprès des ducs de Bourgogne, qui s'engagent « à les observer, maintenir et garantir pour eux«t « leurs successeurs. »

5?, Les serments des seigneur et dame de Chîtri , et l'hypothèque de tous leurs biens , meubles et immeubles sont donnés à leurs bourgeois , pour garantie des privilèges qu'ils leur coiicèdent en les affranchissant; ils obligent tous leurs successeurs au même serment, avant de prendre autorité dans la ville, et s'ils refusent ce serment , les bourgeois sont dispensés de leur payer la taiHe fixe stipulée par la charte.

6**. La comtesse de Çhâlons « fait serment, l'an 1204 , avec « dix chevaliers , de conserver inviolablement les libertés « qu'elle accorde à la ville de Bussi ; » tout nouveali seign^uir de cette ville doit faii-e solennellement le même serment avant d'en prendre possession 5 sans cette condition , il n'y aura aucun pouvoir , et les évêques de Lyon , de Châlons , cpmme suzerains, tiendront en saisie tous les biens de ce seigneur réfractaire, jusqu'à ce qu'il se soit soumis; enfin le duc de Bourgogn-e* est garant et caution de cet engagement pour la comtesse de- Châlons.

7^ Le comte de Bourgogne, Tan itaa]^, jure de maintenir IV, . 28

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les coutumes de franchise qu'il acoorde à la ville d' Aussoane^ Farchevéque de Besançon doit le frapper des peines ecclé* siastiques en cas d'infraction. Tout seigneur, -à son uvénenient à la seigneurie , est obligé au même serment , et cette obligation conservera force jusqu'au règne du roi Jean, qui la rappelle dans une charte de Tan i36i.

S"". Le seigneur de Chaigni joint à Tacte d'affrancfaissenent des hommes de cette ville, l'an i;^o49 <( le serment solennel (( d'observer inviolablement les libertés de la ville , et de ne « jamais aller contre ^ » il oblige ses successeurs à prêter le même serment^ il se soumet à la juridiction laïque et ecclésiastique de l'évéque de Chaloir, et de l'archevêque de Lyon, dans le cas d'infraction ; il appelle les chevaliers de son fief à garantir ses engagements ; et le duc de Bourgogne , son suzerain , en confirmant la charte , s'oblige à en garantir l'eiécution.

9*. Les seigneurs dcJSaigei et de PontarUer , prêtent un serment solennel d'observer inviolablement Jes dispositions des chartes de franchise qu'ils accordent à leurs habitants ^ les ducs de Boui'gogne se portent garants du maintien de ces engagements 5 l'évéque de Besançon s'engage^ à lancer les censures ecclésiastiques contre le seigneur de Pontarlier, s'il est réfractaire.

10°. Le comte d'Auxerre accordant des coutumes aux habitants de Mailli-le-Château , fait serment de les garder à perpétuité ^ sa femme, son fils , les hommes de sa cour, ses prévôts ou mandataires, font le même serment. La conitesse de T(mnerre, affranchissant les hommes et habitants de Lévigni, fait un serment exprès de garder et maintenir les dispositions de leur charte , et y engage ses successeurs. L'évéque de Maçon prend les mêmes engagements en afirancbissant les hommes de toulange-la-Vineuse.

11°. L'abbé de Saint-Germain d'Auxerre, prononçant l'affranchissement d|^s hommes de Rouvrai, de La Cumoigneet d'Ecan, s'engage par des serments exprès à maintenir les droits qu'il concède , pour lui et ses successeurs ; il hypothèque tous ses biens, meubles et immeubles; il se soumet , en cas d'infraction, à la juridiction contentieuse du pape, du roi, et de tou9 autres seipieurs et juges. Le seigneur de Paroi prend

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les mêmes engagements envers les hommes dé Paroi , excepté qu'il n'invoqae point la juridiction de la cour de Rome.

Auvefg^e.

i"^. Les articles de la diaite de liberté des habitants de Belleville , sont consacré^ par un serment exprès du seigneur , que vingt chevaliers prêtent avec lui , et que ses successeurs sont obligés de prêter dans la même forme , avant de pouvoir prendre autorité sur la ville. Le même seigneur prête aussi serment de conserver les libertés et franchises dç Tisiac , ville de son domaine.

2^. Le comte de Forez , et le prieur de Marsigni, partageant TaHlorité seigneuriale sur la ville de Villerai , l'afiFranchissent et s'engagent, par des serments solennels ^ à conserver inviola* bWment les droits qu^ils lui concèdent. ïts obligent pareille* ment tous leurs successeurs à pirendréles mêmes engagements, avant d'exercer aucun droit de seigneurie sur la ville.

3^. Une charte accordée aux habitants de Montferrand , par les seigneur et dame de ce lieu , oblige tous les seigneurs qui se succéderont dans la ville , leur bailli , et autres officiers , à prêter le serment d'observer toutes les conventions établies dan» la charte , « de les faire observer, et de ne jamais venir « au contraire , en aucune manière , » et ceux qui contreviendront à cet engagement pourront être contraints à réparation par prise et détention de tous leurs biens.

Guienne.

i\ Le comte de Montfort obtient le serment de fidélité des ^ habitants d'Agen, en contractant lui-même, s»us serment, robligalion « de les défendre, de pi'oiéger leurs droits, de « n'en violer aucvm , et de leur conserver leurs anciennes cou- « tûmes , » et toutes les concessions qu'ils oni obtenues de ses prédécesseurs et de lui-même.

2°, Le comte d'Armagnac fait les serments les plus forts de conserver et maintenir inviolables «les antiques privilèges, « coutumes , usages et statuts de la ville de Fleurance ; » il y engage ses héritiers , et hypothèque tous «es biens po«F la garantie de ces engagements.* '

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Languedoc. .

1**. Le serment de fidélité des habitants de Moissac, au comte de Toulouse , à la fin du douzième siècle , est tellement conditionnel , qu'ils ne le font qu'après que chaque nouveau seigneur leur a lui-même prêté serment de ne se permettre aucun acte arbitraire contre eux , et de ne leur imposer « aucunes « mauvaises coutumes. » Le comte de Toulouse prend les mêmes engajjements envers les habitants de Gaiilac , aumiUeu du treizième siècle.

2*. Raymond de Tancarvel , accordant la liberté civile aux habitants de Castres, au douzième siècle, confirme la charte (( par serment prêté suit Tévangile , » et le même serment est fait par sa femme et ses grands.

3"*. Enfin le vicomte de Lautrec confirme , au treizième siècle, les droits, libertés ei franchises qu'il concède aux habitants de Lautrec , par des serments exprès et répétés , qui engagent lui et ses héritiers , sous Thypothèque de tous leurs biens.

Flandres.

1**. Une chatte de Louis-le-Hutin , témoigne « que dans les « temps les plus reculés , les comtes de Flandres, seigneurs de H Douai , avaient coutume de prêter dans les mains des magis- « trats de la ville, le serment solennel de garder et maintenir M les anciennes coutumes et usages des habitants. »

a«». Les seigneurs d'Orchies s'engagent, sous serment, « à a conserver les lois, coutumes et libertés qu'ils accordent aux « hommes d'Orchies \ » le comte de Flandres, suzerain, les confirme, et s'engage, sous serment, à les maintenir. ,

3"*. Dans les chartes de Commynes, Carvins, et Épinai, les seigneurs prêtent des serments exprès, engagent leurs héritiers, hypothèquent tous leurs biens, se soumettent à la juridiction du roi, qui doit les forcer à réparer les infractions s'ils s'en sont permis.

IIL La preuve que les rois, ainsi que les seigneurs, garantirent par des engagements exprès, pour eux et leurs successeurs, les chartes qu'ils accordèrent aux citoyens du tiers-état Hde leur dépendance , résulte : *

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TROlêlèME ÉPOQUE, FART. II, LIVRE VI, CHAP. VII. 43t

i<>. Da cmiseil de deâ Fontaines , il marque que « le roi est u obligé de tenir et faire garder » les coutumes des diverses 0Ciip4i^ées qui dépendent de lui, et que « les communautés qui a ont des chartes de par le roi » ont spécialement le droit de réclamer sa justice contre les jugements portés en contravention à jces chartes ;

2^, Des avis de saint Louis à son fils-, ils mettent au rang de ses premiers devoirs, Tobligalion de garder a les bonnes vil- <( les » qui dépendent de lui a dans Tétat et la franchise où a ses devanciers les ont gardées; »

3". Des chartes accordées par les rois Louis -le -Gros, Louis-le-Jeune et Philippe- Auguste , aux habitants de Lorris, de Corpalez, de Ghanteloup , de la baillie d'Haspard, de Bois-Commun, de Courcelle-le-Roi , et de sept autres lieux ^ du Molinet , de Dimont , de Cléri-Saint-André en Bourçogne : 1^ rois y obligent les officiers qui les représentent en ces différents lieux, à prêter, en entrant en charge , (c les serments les if, plus exprès d'observer înviolablement les coutumes de ces « villes ; »

4**- ^cs lettres de Philippe-Auguste pour les habitants de Saint-Quentin ; de Philippe-le-Bel , pour une nouvelle ville qu'il fonde en Périgord ; celles de PKilippe-le-Long pour Moutaulieu ; celles de Charles V, pour Vilîefranche en Périgord et pour Cahors , prescrivent de même aux baillis , sénéchaux, et autres officiers destinés à représenter le roi dans ces villes, de prêter au nom du roi, en entrant en charge, les serments les plus exprès « d'observer inviolablement les coua tûmes de ces villes ; »

5**. Une ordonnance générale de Philippe^le-Bel sur les bourgeoisies est faite, « sous la réserve des privilèges, et des « points de chartes que lui et ses prédécesseurs ont donnés, et (( dont on a usé jusqu'alors; »

6^. D'un arrêt du parlement donné sous Charles-le-Bel^ l'an 13^4 1 sur la réclamation de la commune et des bourgeois de La Rochelle, « qui avaient été et étaient, dès l'antiquité, « pai* les dispositions de leurs chartes, en possession de cer- <( tains privilèges, » et qui se plaignent de la violation de leurs droits. La charte même de La Rochelle est examinée par la cour -, les registres de la chambre des comptes ouverts , on y

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438 PRBUVI».

reeonnait qu'aucun acte n'a dérogé à la premtira insHlutten; dès tors les habitants sont réintégré», par jugement , « dans « leurs liberléa, exemptions et possessions; )> et la courordonne que ce qui aTait été levé arbitrairement par les offiaien du roi sera restitué ;

7*. Des lettres de Philippe de Valois 5 elles portent que Charles-le-Bel, son père^ ayant eédé le comté de La Marche au duc.de Bourbon ; par échange , « les bourgeois de Bfonta ferrand ont représenté , que cet acte ne pouvait ni ne devait a valoir , parce qu'ils ont des privilèges royaux qui leur assu* « rent que la ville ne pourra sortir des mains du roi 5 » sur cette réclamation , Philippe de Valois révoque ce transport.

IV. La preuve que tous ceux qui acquirent les droits de propriété sur des communautés non-nobles , succédèrent aux obligations stipulées dans les chartes des premiers seigneurs, résulte évidemment des dispositions de ces chartes qui lient non-seulement Jes héritiers , mais les successeurs , quels qu'ils soient. On se dispensera de fournir des preuves nouvelles sur ce point, qui peut d'ailleurs se vérifier dans les ordonnances du royaume , où l'on voit les rois régir , d'après leurs chartes, une foule de villes qui n'étaient passées dans leurs mains qu'après avoir reçu des affranchissements et des chartes des seigneurs particuliers.

V. I^a preuve que ni les seigneurs ni le roi ne purent changer les dispositions des chartes accordées aux communautés du tiersétat, ni y ajouter de nouveaux règlements qu'à la réquisition ou par le consentement formel des habitants réunis ou représentes par leurs officiers municipaux , s^établit par les actes mêmes qui constatent de tels droits.

Flandres.

I*». Philippe -le -Bel promulgue de nouveaux règlements pour la ville de Douai , « accordés • » dit-il, « entre les bour- « geois et manants, » devant les envoyés qui les lui rapportent comme faits par eux , « du consentement des parties. »

2®. Le même prince reçoit les plaintes des habitants de Gand sur la suspension arbitraire d^ l'office des magistrats municipaux de cette ville. <( Les habitants proposèrent en « jugement qu'ils n'avaient pas été appelés à cette ordonnance,

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TROISIÈME ÉPOQUE, VAWt. H, LIVUE VI, OHAP. VH. 4S0

« que leurs raisons n'aTuimt pas ét^ entendftes , -qtCih ne a s'étaient pas soumis à ceux qui avaient ordonné au tiom da « roi cette suspensioa , qui ne pouTait être faké sans blesser (( les privilèges des magistratâ et de la commune ; » le prince déclare que a voulant la paix et la conservation dc9 droits et c privilèges de lous ses sujets , il révoque la ^spension. »

Picardie*

i*^. Dans les chartes de commune de Roye . de Saint-QuentiD, d'AthieSf Philippe-Auguste s'engage « i ne jamais faire tt ban , )). c'est-à-dire à ne jmblier aucun règlement dans ces villes, a $ans le consentement des bourgeois ou des officiers a municipaux. »

2^ Une charte de Tabbé deSaiot^Riquier prononce, h du « consentement des bourgeois^ » en faveur des nobles possé* dantfiçf, Tex^mption de certaines charges personnelles, « et c( l'exclusion des paysans demeurant hors du corps de la ville « des droits de commt^ne. »

3°. Le comte de Ponthieu promulgue des règles iKmvellee à Doulens; il le fait, suivant la volonté et le consentement unanimes de ses bourgeois.

Artois.

I**. Le comte d'Artois confirme un règlement sur les taillet delà ville d'Arras, règlement (c qui doit demeurer inviolable, « ayant été établi de son consentement et de celui des bour- (t geois. »

2°. C'est à la supplication des officiers municipaux de Saint- Omer que la comtesse de Mahaut « décrète et prononce i$ l'abolition d'une coutume dépravée.

lie de France.

I". Philippe- Auguste s'engage « à ne publier jamais de rè- « glements touchant les bourgeois de Crépi ou leurs biens, sans « leur consentement. »

2°. Dans une charte, Philippe- Auguste publie l'abolition de la commune que son aïeul avait accordée aux habitants de Laon, mais « c'est par la volonté des citoyens, » qui ont préfiéré une nouvelle convention qu'ils viennent d'adopter.

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440 PRBOVBS, •

3°. Uii^ dbirte de Philippe-Âv^^te rapporte un abonne** çient de cens convenu entre lui et les habitaets de huit iJHÉfisr^its lieux dû Laonnais, « de leur volonté et consentement, »

4"". Des lettres ilu oomte de l8k)issoQs, vers la fin du treizième siècle , rapportent que \^& villes de Bussi, Tresni et six autres lieux.contigus, avaient reçu de ses ancêtres, avec les droits de bourgeoisie, Tabolitiou de la main-morte^ qu'ilen résultait que beaucoup de bourgeois se mariaient hors des lieux où la bourgeoisie et Téchevinage de ces pelits lieux s'étendaient ^ (( il fut regardé, » dit le comte de Soissons, « d'eux a tous et toutes et de nous, que ce point leur était dommageux a et à nous aussi en choses portant héritage^ et pour éviter tt leur dommage et le nôtre, il fut accordé entre bous et eux « que ce point serait attrempé , à quoi s'odroyèrent et s'assen- « tirent tous et toutes, hommes et fenunes desdites bourgéoifc sies i D tous les autres points de la charte des huit villes sont Qpnfirmés en général par le comte. Les setties villes de Bussî et de Tresni, par le concert de leurs gens, rendent au seigneur un domaine ou un droit quelconque, dont il leur donne quittance, et qui fait un second changement aux articles de la charte.

Champagne.

L*évéque et duc de Langres reçoit les réclamations des habitants de cette ville « sur plusieurs griefs , exactions , nou- « veautés indues, introduites contre leurs usages, droits, fran- « chises et libertés antiques ^ » l'évêque reconnaît que ces innovations arbitraires sont des violations ^ il les relève, les rétracte, les répare et engage, par serment, lui et ses successeurs à ne plus tenter d'actes semblables.

Bourgogne.

1^, Les ducs de Bourgogne conviennent de plusieurs règlements, de concert avec la ville de Dijon , pendant le treizième siècle ^ tt c'est du consentement, de la volonté, ou bien à la tt demande du maire et des jurés, échevins et habitants de la tt commune, qu'ils sont promulgués, sauf les lettres, chartes, « coutumes et privilèges antérieurs. »

2°. La destitution arbitraire des officiers municipaux de Dijon, faite une seule fois par Robert, duc de Bourgc^ne,

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TROISIÈME ÉPOQUE, PAîtr. ÏV, LIVRE VI, CHAP. VÎI. 441

donne Ueu à un appel au roi, qui fuit redresser les griefs et amène la rëlractation formelle de cet acte arbitraire de la part du seigneur.

3*. Le comte d'Auxerre , ses officiers et les procureurs jures des citoyens d'Âuxenre, rédigent des additions aux coutumes de la ville, les ccmsenteàt , les approuvent et y obligent les citoyens et la commune d'Âuxerre, en leurs noms et par leur» pouvoirs.

4^.* Les rois de France ayant succédé aux cemtes dans la ville d'Auxerre, on voit le roi Jean prononcer dans cette ville une vègle nouvelle sur les successions *, mais a c^est à l'instante «requête des jurés, citoyens, bourgeois, et autres quelcon- « ques de la vÛle assemblés spécialement pour cela, et qui se a sont accordés à un vœu unanime et commun. »

Languedoc.

Un établissement commun est publié par le comte de Toulouse, l'an ii8i , comme ayant été fait par commun conseil du capitoùlat et de» habitants de la ville et du faubourg. Cet établissement contient des règles de jurisprudence criminelle et de police , il conclut ainsi : Le comte accorda et confirma cet établissement à tous les hommes et femmes de Toulouse , pour qu'il durât et s'observât à perpétuité. Le capitoùlat et le commun conseil accordèrent au comte le susdit règlement.

VL La preuve que lorsque les barons , bu le roi tenant leur place , voulaient donner une autorité générale aux règles qu'ils promulguaient dans les domaines de leur dépendance, ils ne se contentaient pas d'appeler à leurs cours les vassaux et arrièrevassaux de la baronnie, mais encore leurs justiciables non-nobles ou bourgeois, se trouve dans les autorités citées au chapitre précédent ; on y a vu :

1». Que les gens notables des bonnes villes de la Normandie délibérèrent et consentirent avec les barons des lois proposées par Guillaume-le-Conquérant ^

2*. Que les communautés non-nobles du Bazadois avaient le droit de refuser ou de consentir un changement dans la nionnaie qui avait cours dans la province;

3**. Que les paysans et bourgeois donnèrent un consente-

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44t PKBinrEs.

dient exprès aox conventions faites par le eomte de Gascogne et ses grands , pour le rétablissemenC de la ville de Sinvmorre et pour d'autres intérêts communs ^

4^. Que l^ëtabltssem^it du consulat de Nîmes fut fait parle eomte de Toulouse, d'après TapprobatiDn des consuls et des oitoyens de tous les lieux. qui y étaient intéressés, et que le Gomte de Toulouse concourut avec les nobles et les grands, et ks prud'hommes qui désignent la classe inférieure des citoyens, pour sanctionner des règlements généraux ; que Simon de Montfort avait av^nt lui arrêté rétablissement et la juridiction de la vigueriede Bezierset de Carcassonne, «^par le coramia <( conseil et consentement des prélats^ barons, nobles, com- « munautés et autres sujets et habitants qui y avaient intérêt, « spécialement assemblés, » et qu'enfin saint Louis, ayant confirmé cette institution , l'avait fait de même après mûre délibération, avec les mêmes ordres, corps et corporations, tt et le reste des sujets de la viguerie ; »

5^. Que toutes les communautés non-nobles du vicomte de Beziers eurent voix dans les assemblées générales où le vicomte institua une viguerie dans cette seigneurie*,

6"". Que les cours générales où le comte de Barcelonne promulguait des règlements pour tout son comté, réunissaient non-seulement les grands et nobles, a tnais tous les chrétiens, « les citoyens et les prud'hommes ^ »

7**. Que l'évéque de Noyon établit une commune dans celte ville, « du conseil des chevaliers et bourgeois ^ » et que , par le même conseil, le comte de Roussillon fit un établissement dans son domaine ^

S"". Que la rédaction des coutumes de Bigorre fut approuvée et consentie a par le peuple , » comme par les grands et les nobles j

9"^. (( Que tout le peuple de la terre de Labour » délibéra avec les barons de Rayonne , sur les droits que tous doivent acquitter envers l'église de Bayonne^

I o**. Que le comte d'Ardres fit sanctionner par les bourgeois, aussi bien que par les chevaliers, l'établissement de l'échevinage à Ardresj

11^. Qu'enfin les coutumes de Mantes, de Corbie et de Koye, justifiées par les pois, le furent « par le commun ac-

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TROISIÈME ÉPOQUE, PART« U, LIVRE YI, GHAP. Vil. MU

ttcord» avis et consentement des clerc», cbevaliev» et boar- «geois. »

VU. L'histoire de Flandres produit un exemple frappant du droit acquis, dès le treizième siècle, aux citoyens de chaque grande province, de concourir à toutes les délibérations qui te* aaient a l'intérêt général ^ après l'assassinat de Giarles-)e-Bon la province se trouve sans chef , parce que ce prince ne lai^te point d'héritier direct , et n'a point de successeur désigné , les grands de Flandres prennent provisoirement le commandement des forces militaires et dirigent l'armée contjre les ennemis publics ^ le roi de France, suzerain, intervient à titre de chef suprême 5 ni les grands ni le roi ne prétendent cependant réunir entre eux le droit d'instituer les pouvoirs du commandement, le droit de conférer la puissance sur le comté 3 a les pairs, « grands , ou princes, conduisent leurs forces devant la citadelle ttde Brag^, où le» assassins du comte sont renfermés-, mais « avant de tenter aucune action, et avant qu'il leur soit permis m d'entrer dans la ville, ils appellent les citoyens de la ville, (( traitent avec les principaux , qui exigent leur serment de « conserver inviolablement les biens et les possessions de La « ville pour l'avantage des citoyens ^ de ne donner la vie à <t aucun coupable, de ne favoriser l'évasion d'aucun d'eux, « d'agir enfin par le jugement des grands pour l'honneur du « pays. )>

Lorsque les grands de Flandres, réunis aux barons de France à la cour royale , ont élu Guillaume sur le vœu du roi, ont assemblé les bourgeois des, communautés de Flandres, afin qu'ib rejettent ou confirment un acte duquel dépend leur sort, comme celui des nobles, ils sont invités par le roi à transiger, à faire des demandes.

Les citoyens 60 Thérouanne ne veulent pas agir sans les Gantois ^ les uns et les autres atlwdent que les Flamands proprement dits, soient appelés et assemblé»^ les propriétaires et bourgeois des cités et des châteaux de la Flandres étant dans un tel accord, qu'ils ne consentent ni ne contredisent rien qu'en commun, les propositions du roi sont débattues par les communauté particulières et par rassemblée générale avec maturité et liberté , pour être admises ou rejetées. L'avis pris, les communautés envoient des députés choisis entre les nobles

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et bourgeois, pour le présenter au roi et discuter avec loi ; les citoyens non-nobles , pour prix de leur consentement à réleetioii, obtienoent une nouvelle charte qui les délivre dès droits de péage et de cens ; il leur est encore accordé a le pouvoir et la ic liberté de corriger et d'améliorer leurs coutumes. »

Lorsque les prévarications du nouveau comte excitent Topposition générale , les citoyens bourgeois y prennent la même part que les nobles, de même qu'à l'éleclion de Thierrî d'Aïsace, et aux conventions qui doivent, sous ce nouveaxi comte, « rappeler et perfectionner les coutumes du pays. »