CHAPITRE XVn

Ocs règles et des bornes des contraintes sous la troisième race.

Le respect pour la liberté et la sûreté individuelles des citoyens, que nos lois primitives avaient porté jusqu'à 1 excès, fut concilié par les institutions féodales avec une police plus réprimante. Mais toujours un acte arbitraire

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fut regardé comme un attentat de la part des dépositaires de la force publique.

On a TU que les seigneurs hauts justiciers et leurs officiers, le roi et les agents divers de son droit de justice ^ et les citoyens quels qu'ils fussent étaient toujours aatorisés à se saisir des coupables, avant aucun autre jugement, dans le cas de flagrant délit, à la charge de les rendre aussitôt a la justice.

On a vu que la plupart des coutumes autorisaient également les hauts justiciers à saisir les hommes prévenus de crime capital, pour les traduire aussitôt en jugement.

L On connut encore à cette époque une autre sorte de contrainte par corps; ce fut celle que le roi ou le seigneur tenant une baronnie , put exercer contre «on tenancier, s'il refusait d'acquitter envers lui ses devoirs pécuniaires ou de payer les amendes qui lui avaient été imposées en justice. Ces prisonniers pour la dette du roi ou du baron devaient être logés , nourris , traités avec des égards particuliers , et relâchèi après un court délai , s'ils étaient reconnus insolvables.

Des conditions aussi douces remplacèrent heureusement la règle barbare qui avait mis , dans Fempire franc , le débiteur à la merci du créancier, au point de devenir son esclave, s'il ne pouvait s'acquitter envers lui par l'abandon de toute sa fortune* Voilà les seules circonstances dans lesquelles les coutumes générales et les institutions particulières autorisèrent les contraintes avant le jugement.

IL Hors de ces circonstances , aucun citoyen ne put être dépossédé par les dépositaires du droit de justice , avant qu'un jugement légal l'eût déclaré déchu de sa possession.

Aucun citoyen ne put être arrêté, détenu, contraint pour soupçon, que sur Tordre d'un tribunal, et s'il ne pouvait donner des cautions valables à la justice.

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TROISIÈMB ÉPOQUE, PART. II, UVRB I, CHAP. XVIL 30

in. Enfin j les coutumes générales et particulières , appuyées sur la constitution fondamentale^ s'accordèrent pour interdire à tout ministre, à tout agent de la puissance exécutrice, la faculté d'imposer aucune peine afilictive à Thomme le plus évidemment coupable, à moins qu'un jugement légal n'eût ordonné cette peine.

IV. Les coutumes féodales ne furent pas moins fidèles à maintenir l'effet des règles primitives , qui refusaient aux administrateurs de la justice la cruelle faculté de retarder arbitrairement l'expédition des affaires et les jugements civils et criminels.

On a vu que le défaut de droit autorisait les parties civiles a recourir à un autre tribunal , et entraînait pour les seigneurs la perte de leur justice et des peines sévères. Les plus longs délais permis au haut justicier étaient de trois mois.

V. Les coutumes féodales devaient aussi pourvoir à ce que les contumaces ne suspendissent pas trop long*temps l'application de la justice, et à ce que cependant les absents ne fussent pas condamnés légèrement sous le prétexte de la contumace. On tint un sage milieu entre ces deux inconvénients : il fallait trois sommations ré«pétées dans le terme de quarante jours, pour adjuger à une partie civile l'objet qu'elle avait réclamé sur un contuoiax , et encore on conservait au contumax le droit de rentrer dans la possession de cet objet, par jugement, jusqu'au terme de l'an et jour.

Dans les afiaires criminelles, ce n'était qu'après diffé* rentes citations, qui emportaient plus de deux mois, que Von pouvait déclarer la contumace, et saisir le bien du fugitif défaillant, à défaut de sa personne.

VI. Enfin la crainte d'exposer l'innocence à l'oppression, d'après des soupçons ou des indices qui ne suffisaient pas à la conviction, remportait sur le danger de laisser Wvre les coupables , dans les coutumes de la troisième «ce^ lorsqu'elles ordonnèrent^ comme on l'a vu,

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qu'après un espace de temps fixe , et au plus tard après Fan et jour, l'homme suspect que l'on n'avait pu convaincre, fût déchargé d'accusation , et à l'abri de toute poursuite.

Ce fut ainsi que la jurisprudence de la troisième race, encore empreinte des préjugés germaniques, conserva toute l'énergie des institutions primitives, pour écarter l'arbitraire des pouvoirs civils et réduire les déposilaires du droit dejustice aux seules fonctions d'exécuter les lois et les jugements.