CHAPITRE I

De la juridiction directe des seigneurs.

I. Toutes les causes réelles qui intéressaient le domaine et les droits féodaux du seigneur sur ses vassaux et justiciables, se portaient à sa propre cour et yétaient jugées eu première instance ^ de même que les réclamations des vassaux et tenanciers contre le seigneur, s'il avait Attaqué leurs propriétés et leurs droits réels*

IL Lorsque la violation des engagements féodaux donnait lieu à des poursuites criminelles , c'était à la cour du seigneur offensé que les accusations étaient portées»

III et IV* La juridiction seigneuriale s'étendait encore sur toutes les causes réelles , relatives aux domaines par* ticuliers qui étaient renfermés dans la seigneurie , et sur toutes les causes personnelles des Isuques qui y étaient domiciliés.

V. Enfin les coupables surpris en flagrant délit, demeuraient sujets à la juridiction sous laquelle ils avaient commis le crime , tandis que les autres accusés devaient être renvoyés au jugement de la justice où ils étaient domiciliés, s'ils étaient seulement prévenus de crime dans une justice étrangère.