CHAPITRE IL

De la compétence privilégiée des baronnies.

On a déjà montré , dans cet ouvrage, des distinctions établies entre les hautes justices tenues en baronnie, et les hautes justices qui n'avaient que le titre de cbâtellenie; et l'on a vu que les droits de baronnie n'étaient ac-

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TROISIÈMB ÉPOQUB9 PART. 11, UVRK III, CHAP. 11. 67

cordés à aucune seigneurie qui n'eût dans son domaine plusieurs châtellenies dont les hautes justices étaient subordonnées à celle du baron. Il reste à établir ici en quoi coDsistait la supériorité des hautes justices des baronniessar les hautes justices des châtellenies.

Cette supériorité s*établit d'abord par la règle qui Toulait que toute action qui intéressait les droits de la taronnie et mettait le baron en cause , ne pût jamais se porter aux justices inférieures à la sienne.

letll. Au nombre des causes dont la connaissance était réservée aux cours de baronnie, dans toute l'étendue de la suzeraineté , étaient les accusations élevées entre gentilshommes sur la violation des tresses et assureinents qui avaient été contractés ou garantis par l'autorité du baron ; les causes où le baron réclamait pour lui les droits de seigneurie ou de justice j les causes sur lesquelles il avait droit de requérir des cautions ou des amendes; l'accusation de bris de prison de la baronnie; les offenses faites contre les officiers du seigneur.

m. Les réclamations de ceux qui avaient été dépouillés dune possession dont ils étaient en jouissance depuis l'an et jour, ou qui avaient été troublés dans leur jouissance par des voies de fait et des actes de violence , ne se portaient qu'à la cour de baronnie.

IV. Lorsque le seigneur immédiat avait mis en saisie les lïiens d'un de ses justiciables contre le droit et avant le Jugement, le seigneur était obligé de le dessaisir, s'il offrait de satisfaire à la justice sur ces mêmes biens , après 'e jugement; le seigneur qui manquait à cette obligation était cité de droit à la cour de baronnie ^ et non-seulement la plainte sur l'abus de pouvoir du seigneur, mais encore le fond de la cause, se terminaient à la cour du Won.

V. Le baron exerçait^ dans toute l'étendue de sa juridiçtion suzeraine, le droit de &ire juger ^ sa cour le> causes ^» dan» Tordre imiioaire, appartenaient auxjustipes

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inférieures, lorsque ces causes étaient portées devant lui par des parties qui n'avaient pu obtenir justice de leurs seigneurs immédiats, à moins que ces seigneurs ne pussent prouver que c'était sans motif que l'on avait décliné leurs justices , et ne réclamassent les causes avant qu'elles fussent engagées à la cour supérieure.

Enfin, les hautes justices, tenues en baronnîe, appelaient à elles toutes les causes criminelles pendantes aux cours inférieures dans lesquelles les coupables avaient échappé au jugement et à la peine, contre le droit et par la faute du haut justicier, soit qu'il eût autorisé une pacification entre les parties, sans l'accord du baron , soit qu'il eût laissé échapper le coupable de ses prisons , par connivence ou par défaut de garde.