CHAPITRE VIL

Des fouctions du droit de justice et de la partie publique sous le règne

féodal.

On a vu que chaqvie seigneur à sa cour, le roi à la cour royale, les baillis et les autres officiers exerçant le droit de justice au nom des seigneurs ou du roi, avaient tous t'obligationderéunir les tribunaux destinésàjuger devant eux. Les hfuts justiciers présidant leurs tribunaux y

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exerçaient plusieurs fonctions importantes; ils entendaient les propositions d'accord faites entre les parties, et en les ratifiant, ils pouvaient terminer les causes sans procédure.

Lorsque les causes devaient se terminer par jugement, c'étajt au haut justicier de faciliter aux juges les moyens de s'éclairer, et aux parties les moyens de faire valoir leurs droits. Le haut justicier, quel qu'il fut, ëtait donc obligé à exiger des juges un rapport circonstancié des prétentions des parties. S'il voyait que les juges s'écartassent des règles destinées à diriger le jugement, il devait réclamer pour la partie dont le droit était lésé.

Bien plus, le haut justicier avait le droit de renvoyer la cause à une autre séance, lorsqu'il voyait trop de division entre les juges et prévoyait un jugement précipité ou injuste; mais il pouvait aussi requérir les juges de prononcer, lorsqu'il voyait la cause instruite et les délais nécessaires remplis.

Chaque seigneur a sa cour, le roi à la cour royale, les baillis et sénéchaux aux cours qui leur étaient commises, étaient chargés , comme on Ta vu, de la poursuite des crimes publics et privés , à défaut de parties civiles ou concurremment avec elles.

On a vu aussi que toutes les causes qui intéressaient le domaine des fiefs ou le domaine royal étaient poursuivies et défendues par les seigneurs, le roi ou les officiers qui tenaient des justices en leurs noms.

Enfin, les seigneurs à leurs cours seigneuriales, le roi Ua cour royale, et les officiers. des rois et des seigneurs dans les cours qu'ils tenaient en leurs noms , étaient spécialement chai'gés, comme parties publiques, de la protection des causes des églises, des pupilles, des veuves et des orphelins.

C'était ainsi que sous le régime féodal les fonctions de kaat justicier exercées par le roi, les seigneuis ou leurs agents, dans la foule innombrable des juridictions seinr. y

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98 LOIS POLITIQUES DE LA FRAltCE.

gneuriales^ conservèrent fidèlement tous Ifes caractères qui leur avaient été attribués par nos premières Idisdans la main des rois et des possesseurs d'immunités^