CHAPITRE XIL

Du maintien des règles qui fixèrent les bornes du pouvoir exécutif et en prévinrent Tabus.

Les coutumes de la troisième race, qui conservèi*ent au pouvoir déjuger, son caractère primitif et sa distri* bution première dans la France régie par le gouvernement féodal, transmirent avec une égale fidélité toutes lesrègles destinées à prévenir les abus possibles du droit de justice et de la puissance exécutrice; et ces coutumes circonscrivirent encore davantage ces redoutables pouvoirs dans la main des seigneurs et dans celle des rois^ qu'ils ne l'avaient fait sous les deux premières races.

On a vu en détail ces règles rigoureuses et précises , et il n'est ici question que de les rappeler.

L'ordre public demandait que la force publique agit avant la puissance déjuger, pour saisir les coupables en flagrant délit, et qu'elle prévint l'évasion des hommes

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102 LOIS POLITIQUBg DB LÀ FRAWCB.

grayement suspects (le crime P9p|ta1; mais des règles uniformes obligeaient étroitement le haut justicier quel qu'il ftity à mettre sans délai en jugement l-homme surpris dans le crime, et l'homme arrêté sur soupçon. Il y ayait même plusieurs e^utumes ddn3 lesquelfeii Isi crainte de prêter des moyeiiis à r$irl[>itr^ir6 l'c^port^iil; sur ^p* tà?êt de la sûreté commune. Gçs cofitiii^^s f}^en4aipq| absolument au haut justicier d'gri^éter » ^q^ jugement préalable, Thomme quelque suspect qu'il pAt^ ^(r^t s'il n'avait été surpris en flagrant déjit.

Le roj , ni atieun seignftur df^posit^ire du drait de justice, ne pouvait dépos^éderun citoyeti, ni leaaisir sud le soupçon d'un crime non capital ^ sans un jugamant préalable; et mêiU6 après une détention ou une saisio légale, les dépositaires du droit public devaient relâchai celui qui donnait caution, et rendre à celui qui donnait sùrieté la jouissance de son bien propre.

Les délais de justice étaient fixés et bornés, et le haut justicier ne pouvait le9 dépasser ipipunément L'exécution des biens des contumaces se faisait d'après des règles précisément tracées par les coutumes , et spécialement appliquées par les tribunaux, de sorte que Varbitraire ne pouvait influer sur ces exécutions, et que les droits des absents étaient ménagés autant qu'il était possible, sans altérer les droits de ceux qui réclamaient, et sans laisser la justice impuissante à l'égard des coupables fugitif^.

Les seigneurs , le roi et les divers agents de leur droit de justice, soumis eux-mêmes aux arrêts de leur copr , ne pouvaient s'empêcher de référer à son jugement les causes civiles qui leur étaient personnelles, et ne pouvaient se refuser a employer la force exécutrice à raeconiplissement des jugements portés devant eux quand ils n'étaient pas susceptibles d'appel.

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TROISIÈME ÉPOQUE, PART. Il, LIVRE V, CHAP. XIII. 103