CHAPITRE XIV

Des règles qui continrent le pouvoir exécutif dans les bornes qui lui étaient

prescrites.

- En rappelant ce qui a été dit sur la force des institutions réprimantes qui garantirent la réciprocité des engagements féodaux, qui lièrent les seigneurs à Taccomplissement de leurs engagements par la menace des peines les plus sévères, et qui armèrent contre tout seigneur prévaricateur autre que le roi, la force supérieure d'un suzerain, on reconnaît que les coutumes féodales avaient encore ajouté a la sanction des lois primitives destinées à contenir le pouvoir exécutif dans ses limites.

I. Le seigneur qui refusait justice à son vassal, à son justiciable, quel qu'il fut, ou qui faisait porter un jugement injuste contre lui , perdait l'hommage du vassal et la justice sur le justiciable; il était traduit lui-même en jugement à la cour suzeraine qui constatait son crime et prononçait la peine.

Les moindres peines du déni de justice ou de faux jugement , étaient des amendes considérables et la perte du droit de justice ; si les motifs de la prévarication étaient inexcusables, et si elle avait lieu en cause capitale, le seigneur était condamné à la mort.

U. Les actes arbitraires et les voies de fait, que les coutumes générales avaient interdits au pouvoir seigneurial, autorisaient l'accusation formelle contre le seigneur, et c'était la cour suzeraine qui recevait cette accusation et qui devait infliger au seigneur coupable la peine des lois.

UL La récusation du tribunal seigneurial était autorisée comme l'appel de ce tribunal.

Si le seigneur refusait de faire droit dans sa cour, sur les réclamations civiles dirigées contre lui, il était cité de droit à la cour suzeraine.

C'était à cette cour de ses pairs et non à celle de ses

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TROISIÈME ÉPOQUE, PART. Il, LIVRE V, CHAP. XV. W6

justiciables, que le seigneur accusé de crime répondait en première instance.

Enfin , les communautés non-nobles avaient acquis , aussi bien que les nobles et les possesseurs de fief, le droit de traduire leur seigneur devant ses juges naturels s'il avait vidé les privilèges de leurs chartes. Ainsi , les degrés de seignemne étant tels qu'il n'y avait point de seigneur particulier qui n'eût un suzerain , le pouvoir seigneurial trouvait toujours un modérateur et des juges dans les cours souveraines.