CHAPITRE V

Du partage du pouvoir législatif entre les seigueurs on le roi tenaut en baronnie , et les citoyens dépendant d'eux.

Les citoyens des diverses seigneuries, comme les citoyens de Ja dépendance directe du roi , héritèrent de 1 antique droit des Français de partager le pouvoir législatif avec les seigneurs devenus propriétaires de l'autorité monarchique.

I et II. Les grands vassaux et les barons qui , comme on Ta déjà vu , étaient obligés à soumettre à la délibération du corps de leurs grands, toutes les affaires qui intéressaient l'état de la seigneurie, ne promulguèrent que dans leurs cours, d'après la volonté, le consentement, le conseil du corps des vassaux, le petit nombre de règlements qui changèrent quelque chose à la législation de leurs seigneuries ; et quand les règles nouvelles qu'il s'agissait d'autoriser, furent susceptibles d'influer sur d'autres justiciables que les vassaux qui formaient la cour, ces justiciables furent appelés aux délibérations de la cour.

III. L'admission des lois et des règlements proposés aux cours des grands fiefs, après avoir été promulgués dans le ressort de U couronne; l'admission des lois et des règlements qui étaient proposés aux baronnies inférieures, après leur promulgation dans les suzerainetés, dépendait, dans chaque seigneurie, du concours des mêmes volontés que les institutions qui prenaient naissance dans ces seigneuries.

IV. Dans les baronnies que le roi possédait à titre particulier, il n'exerçait que le pouvoir de baron ; il fallait que les règlements nouveaux qu'il proposait dans ces baronnies fussent sanctionnés par la cour des vassaux; il fallait que les justiciables des "arrière-fiefs adoptassent librement ces règlements , pour qu'ils pussent les obliger ; la cour royale ne réunissant point les justiciables

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TROISIÈME EPOQUE, PART, il, LIVRE VI, CHAP. VI. 125

de ces baronnies, n'avait aucun pouvoir législatif à exer-

cer sur eux.