CHAPITRE IV

Des peines des crimes prives.

1. La preuve que sous la troisième race, l'assassinat, l'bomi- ( ide volontaire, le vol , le rapt, Tinccndie, le crime de fîjusse monnaie et l'aclion de receler le vol furent généralement soumis à la peine de mort ou tle mutilation , résulte dos Élablissemenls de saiat Louis, des Assises de Jérusalem et du traité de Beaumanoir; ils marquent (jue l'assassinat prémédité qu'ils appellent meurtre, et tous les autres crimes que l'on vient d énuméier étaient punis de mort.

IL La preuvi^ que les premières coutumes de la troisième race n'avaieni point établi l'usage de la confiscation des biens des bommes condanniés à mort pour des crimes privés résulte ;

i". Des Assises de Jérusalem; elles font mention de plu- >ieurs crimes capitaux pour lesquels les coupables qui avaient tcliapj)é par la fuite à Texécution ne perdaient que l'usufruit de leurs bl( iss, (jui venaient après eux à leurs béritiers- elles prononcent ainsi à l'égard des meurtriers mêmes;

7.", Du discours des ambassadeurs de Pbilippe-Auguste au pape Innocent III ; il porte (jue, suivant la coutume du rovaume de France, les enfants nés avant la condamnation d'un coupable de crime caj)ital, lui succèdent.

III. La pieuve qu'au commencement du treizième siècle dans un grand nombre de contrées, la confiscation avait lieu pour le> ciimcs capitaux , eu faveur des seigneurs bauts justiciers, et que les biens du coupable qui se trouvaient en diverses justices se divi>aient entre les seigneurs de ces justices, de sorte que cbacun d'eux avait seulement les biens situés dans <on ressort , résulte :

i'\ Des iJablissemenls de saint Louis et d'un texte de lîeaumanoii ; ils le manjuent positivement.

'j.\ De ruiicieniie coutume de JNoraïaudie ; elle établit pour

PREUVES

principe «que les entants d'un condamné pour crime capiul « ne peuvent avoir comme hoirs aucune part à son héritage, a et que tous les biens et meubles de ce condamné reviennent « à son seigneur immédiat ou au duc de Normandie ^ »

3". D'une ordonnance de Philippe-le-Long-, elle montre que dans le Querci et le Périgord la confiscation avait lieu pour certains crimes au profit des seigneurs sous la justice desquels les biens des condamnés étaient situés.

On sait qu'il y eut quelques coutumes qui n'admirent point Tusage de la confiscation tel qu'il est prouvé ici, mais elles firent une exception, et Ton ne prétend ici démontrer que

les usages généraux. ^

IV. La preuve que l'accord volontaire des parties civiles joint

àTaccession du seigneur direct et du suzerain , put arracher les

plus grands coupables à la mort, résulte :

1". D'une ordonnance de Philippe-Auguste; elle suppose que les coupables de crimes capitaux pouvaient être admis à racheter par des compositions les peines de ces crimes;

o.°. Des textes de Beaumanoir et de des Fontaines ; ils montrent que l'accord des accusés et des parties ofl'ensées, quand il avait été ratifié par les seigneurs directs et suzerains avant le jugement, délivrait les coupables des peines afïliclives, et les mettait à l'abri de toutes poursuites ;

3^ Des anciennes coutumes du vicomte de Xarbonne ; elles accordent à celui qui est condamné à quelques peines corporelies à la cour du vicomte, la faculté de racheter son sang de

son bien-,

A\ Des coutumes de Normandie et du Hainaut; elles permettent la pacification entre les parties pour les causes criminelles, moyennant l'aveu des seigneurs immédiats et suzerains, et la satisfaction en argent à l'oftensé ou à sa famille. Ces coutumes font cependant exception de quelques crimes qui ne

peuvent se pacifier; ,

5". D'un accord fait entre des moines et des particuliers

coupables envers eux d'assassinat et de sédition , accord qu'ils

notifient au comte de Toulouse , leur seigneur haut justicier,

en sollicitant son consentement ;

6\ D'une lettre du pape Honorius; elle rappelle que le

comte de Flandres , fait prisonnier à Bouvines dans l'acte de

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE I, CHAP. IV. 181

rébellion , u fut admis à se racheter par une somme d'argent » de la peine de mort qu'il avait encourue ;

^°. Des historiens de la Vie de saint Louis; ils rapportent (jue ce prince, jaloux de maintenir lajustice dans son royaume, quand des accords en cause criminelle se faisaient devant lui, augmentait souvent la somme de satisfaction pécuniaire ou le temps fi\i\ pour l'exil, lis citent un exemple d'une semblable paix accordée à un Iiomme homicide, à condition d'un bannissement de dix ans, et l'exemple du seigneur de Couci, qui fut délivré de la peine capitale avant le jugement, moyennant une satisfaction provisoire très-considérable;

8"". D'un accord fait entre Archambauld de Bourbon et Pierre de Blolte, convaincu à la cour d'Henri II, roi d'Angleterre et duc de iNormandie, de crime capital envers Archambauld : des compositions, acceptées par l'offensé, délivrent le coupable de toute poursuite : le roi d'Angleterre, comme duc de Normandie, ratifie le traité et en devient le garant ;

9**. D'un grand nombre de chartes de communes ; elles admettent la pacification et les satisfactions légales consenties par les magistrats, à la place de la peine de mort, pour les plus grands crimes. Celui qui a tué ou blessé doit donner vie pour vie, membre pour membre, ou bien payer, selon la décision des magistrats, une amende convenable pour racheter sa vie. L'assassin sera puni capilalement, à moins qu'il ne se soit réconcilié avec les parents du mort, et n'ait satisfait à la commune par une forte amende. De même, pour tous les crimes sujets à peine de mort , on peut éviter la peine en faisant paix et satisfaction.

V. La preuve que les délits privés, non capitaux, étaient punis par des amendes aux parties et aux seigneurs, et que l'on punissait par des amendes jusqu'aux injures de paroles, résulte :

1°. Des Établissements de saint Louis et du traité de Beaumanoir; ils marquent « qu'après les crimes qui exigent peine (( de sang, il est d'autres délits pour lesquels on peut faire (( piiix et transaction ; » ensuite , ils entrent dans le détail des différentes violences que l'on peut commettre, et fixent les amendes et réparations proportionnelles. « Ceux qui ont battu

PREUVES

« et fait |)laie, ceux qui ont fait blessure morltlle, ceux qui (( onl rraj)|)('î sans tirer de sani:, ceux qui ont frappi- du bâton « et ofFcrîsr qiiebjue membre, » sont sujets à des amendes et réparations diiïV- renies. Ceux fjui ont dit des paroles ofl'eusanles à leurs adversaires, ceux ([ui les ont dites en face de la juslice , ceux qui les ont dites aux olficiers de la justice euxmêmes, ont ebaeun une peine pécuniaire (b'ttrminé'e. Enfin, les lois dislini];uent les oireiises faites par un noble, en lui imposant une amende moitié ou deux fois plus forte que celle imposée au non-noble qui aurait fait la même offense.

9:\ T)*un grand nombre de chartes de communes ; elles prescrivent des amendes et réparations civiles « à toute injure (( faite à un clerc, un marchand, un chevalier, un homme <( du lieu ou étran-er, à celui qui , dans la chaleur de la dis- (( [)ute, a frap[)é de la main ou du poing ou fait quelque re- (( proche outrai^eant. » Eliesdistinj^uent la peine de « celui fjuia <( tiré tiu sani<, de celui qui a seulement meurtri, de celui qui « s'est servi d'une aime meurtrière ou s'e.>t seulement mis en « disposition de le faire dans un accès de délire. »

Ces chartes mullij)liées s'accordent presque toutes à assigner une réparation pour les paroles injurieuses. Il en est qui imposent des réparations u aux moindres larcins et dommages <( faits dans le jardin , le pré, la vigne d'un autre, et aux vols <( des comestibles. »

VI. La preuve que ceux à qui la justice adjugeait des réparations fx'cuniaires pour les délits dont on vient de parler, étaient oblii^és de renoncera toute autre vengeance, e>t posiliv<;ment ex()rimée dans [)lusieurs des chartes que Ton vient de citer.

VII. La preuve que des amendes étaient attribuées aux seigneurs hauts justiciers sur toutes les causes criminelles qui se terminaient par des pacifications et satisfactions pécuniaires, résulte :

1°. D'une ordonnance convenue entre Philippe-Aui;uste et les barons de France ; elle défend (jue l'on prive le seigneur du prix de rédemption des coupables de crimes capitaux (|ui ont obtenu une j)acirication ;

o.*". De la coutume tlu liainaut; elle marque que lorsqu'une sntislaction pécuniaire a été consentie au lieu de la peine capi-

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taie, la somme doit se partager entre le seigneur et la partie olfensée;

3°. D'une convention faite entre le comte de Flandres et les habitants de Tournai; elle suppose que pour racheter la peine de mort, il faut non-seulement satisfaire aux parties, mais encore au seigneur:

4 '. Des Etablissements de saint Louis, et des textes de Beaumanoir ; ils prescrivent, pour didérents délits sujets aux peines pécuniaires, l'amende h la justice et l'amende au plaintif;

5\ De la foule des chartes de communes qui, établissant des peines pécuniaires pour les violences, les offenses et les injures personnelles, prescrivent l'amende à la justice, à la commune, au seigneur, en même temps que la satisfaction à l'offensé.