CHAPITRE XVII

Hèi;Ies cl bornes (ics contraintes sous la troisième race.

L La preuve de ce qui a été dit sur les contraintes pcrmi>es reulemenl au rui et aux boirons envers leurs débiteurs, et sur les c(inditions modércVs de ces contraintes, r(\sulte :

l^ Des Ktabli>senienls de saint Louis; il y est positivement atlesléque les officier, royaux « ne peuvent saisir ou empri- (( sonner le- >uj( ts pour aucune autre dette que pour celle du « roi, qui est en possession et en droit de faire saisir, pour ^a «. dette connue el jjrouvée, corps, avoir et héritage • »

•V\ D'un passage de Bi aumanoir ; il pose les mêmes principes que les lùablissements de saint Louis, tant pour le roi (jue pour les baions. Il muKjue déplus que les prisonniers pour detles (( ne doivent point être grevés ; » qu'il est même prescrit de les pourvoir de bons aliments, et de les relâcher après quarante Jours >ils sont hors d'état de payer, n parce que ce « seiait eliose contraire à rhumanité que de retenir homme « prisonnier pour dettes, après avoir reconnu que le créan- « cier n'v j)eut rien gagner. »

II. La preuve que, sous le régime féodal , aucun citoven ne pouvait être d('possédé avant (ju'un ju:-;cment lé'gal l'eût dcv claié déchu de sa po>-es-ion 5 qu'un citoyen prévenu de crime ne pouvait être arrêté el contraint sans l'ordre d'un tribunal légal, el qu'après cet ordre même il devait être relâché, s'il donnait caution, et que l'accusation ne fût pas capitale, résulte :

r. Des Assises de Jérusalem 5 on y voit que ce fut un des principe- fcndamenlaux que les Français portèrent dans ce roy.ninje, (( que la défense faite à aucun seigneur de mettre (c mjiin an corps et au fief d'un de:^ justiciables, si ce n'était «( par égard et connaissance de cours; » que, dans le cas où un seigneur pariieulier aurait commis cette violence, « le chef « seigneui- du royaume ne le devait pas souffrir, » et que « si (( c'était lui nuîmequisV^n fût rendu coupable, tous leshonjmes u du royaume étaient tcLUs les uns envers les autres d'aller

PREUVES

<• tii coij)s sommer le seii^neurde rendre cet liommca lajusiice. u et au rciustlu seic,nîcur, délivrer leur pair do force ou au- « tiemcnl; )) (m'enliri les mêmes moyens seraient em|)loyés quand il s'a^^irait de la saisie arbitraire du fiel'j

14". Du traité de Beaumanoir ^ il marque que si le seiiiiieur « a saisi quelque chose du fief de son justiciable , sans le ju- « gemcnt de ses pairs, » cet homme doit le requérir de le remettre en possession, et en cas de refus, quitter ^n justice et l appeler devant le suzerain, « car il n'est pas tenu d'entrer « en jui;ement dessaisi; »

3". Des Etablissements de saint Louis : ils marquent j)osil!vement que a nul ne doit, en nulle cause, dessaisir ni dépouil- « 1er avant le jui^ement; »

4''. Des ordonnances de saint Louis pour le Lanj^uedoc et pour tout le domaine royal ; elles déi'endent ( xpressémenl aux oificiers des ju>liees féodales a de lever aucune amende, pour mf'faits ou pour délits, si elle n'a auparavant été adjugée et taxée en jui;ement; que si le piix de l'amende a été oOertavant le jui;ement , par un accusé, pour se racheter d'uni; peine allliclive, il faut également que « la cour le taxe et l'ad- (( ju-e; >»

5\ De rilisloire de l'abbé Suger et de la Chronique de Saint- Denis; elles rapportent que Bouchard de Monlmorenci ayant été condamné à la cour de Philippe L', senfuit |)our éviter d'obéir au ju/^emenl : « Il n'avait pas été arrêté, » dit Suider, u parce que ce n'est pas rujai;e des Francs. » Les deux auleurs rapporlenl ailleurs que Louis-le-Gros, en remettant son royaume à son fils , « lui fil prêter serment solennel de i;arder u à chacun le droit et de n'arrêter personne dans sa cour, à « moins qu'il ne se rendit coupable en ce lieu même; »

()'. D'un texte de Mathieu Paris ; on v voit rjue le roi Jean , coupable de la mort d'x\iihiir, réclama à la cour dn loi de France, sur ce qu'il avait été dépouillé, non par jugement, mais par violence, de son duché de Normandie, violation de droit qui devait être réparée avant qu'il piil comparaîtie à la cour rovale;

j°. D'un texte du même auteur; il rapporte une réclam.ation faite par les i;iands, sous le rèi;ne de saint Louis, fondée sur ce principe, que personne ne peut, au royaume de France,

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE I, CHAP. XVII. 213

être dé'pouillé de quelque chose de son droit que par un jugement;

8". Des lettres du pape Linocenl III au sujet des évêques d'Auxerre et d'Orléans ; il se plaint de ce que « le roi a saisi u les régales de ces évêques, quoiqu'ils n'aient point avoué de « délits, n'en ayant point été convaincus, et n'ayant point (( été cités pour satisfaire. » Le pape ajoute « que ces évêques (i ne doivent point subir de jugement ni comparaître en juste tice étant dépouillés , parce que, suivant la coutume généu raie du royaume, le fidèle dépouillé par son seigneur n'est (( point tenu de recevoir ajournement de lui sur la spoliation : )> 9". Des chartes particulières accordées par des seigneurs dans la Flandres, la INormandie, l'Ile de France, la IJiampagne , le Poitou , le Berri , le ÎNivernais , la Bourgogne , i'Angoumois, la Guienne, la Gascogne et le Languedoc; ces diverses chartes se combinent pour prouver que les seigneurs s'obligeaient à ne jamais saisir les personnes ou les biens de leurs justiciables, à moins qu'un jugement légal ne les y eût autorisés, ou que ces personnes n'eussent été surprises en flagrant délit ; et que les baillis , sénéchaux et autres officiers des seigneurs avaient la même obligation. Ces autorités défendent enfin à tous les hauts justiciers d'arrêter les accusés qui pourraient donner caution , quand la cause n'est pas capitale ;

10". Des chartes accordées par les rois dans la Picardie, dans beaucoup de lieux de l'Ile de France, dans l'Orléanais, le Vermandois , le Poitou , le Berri, la Bourgogne, la Guienne et le Languedoc ; elles astreignent les rois et tous les agents de leurs droits de justice, de la manière la plus précise, à n'user de leur droit de contrainte que d'après les jugements des tribunaux et l'autorité des lois.

« Tous ceux de la commune, )> dit Philippe-Auguste, « doi- « vent être en sûreté, tant leurs corps que leurs elTets et poste sessions; personne ne peut les priver de ces droits qu'en « vertu d'une plainte portée à notre prévôt, et répondue par « l'écjuitable jugement des échevins. »

Une ordonnance de Philippe4e-Bel défend (jue « personne « ne soit ni arrêté ni retenu par les baillis et autres officiers « royaux, ni par les seigneurs, quand il peut donner caution , « SI ce n'est dans les cas de crimes capitaux exprimés par

214 PREUVES

« lp (irnit. » Touros les anlros cliar'o^ r-! ordonnances ronlront dans le sens do rollc-ri , v[ ne sont |;a> moins formelles.

III. Li\ preuve nue le-, rèi;les el les roiKiimcs parliculièros refusèrenl à tous les mini.^tres et a ents de la justice le droit de punir arbitrairement les hommes les jjlus coupables, résulte :

1°. \)oi=, Kialjîis>emenls de saint Louis: iU ([«''fendent, avec !nenace, à tous les dépo.itaiies du droit de justice du prince, i\v. contraindre ou eui^^ii^er par aucun artifice les accusés à offrir raniende pénale, en leur faisant craindre les peines corporelles, ou les accusant inju.^tement^

îi". D'un texte de Beaumanoir; il recommande aux baillis (( de bien se i^arder de mettre un homme à mort sans ju^e- « nu nt ; ))

J". î)e rexem[)le du seigneur de Couci , qui fut arrêté par les ordie> de saiîit f.ouis , el cité à sa cour pour un crime capital, parce qu il avait fait pendre sans jiR'cment trois de ses justiciables.

IV. La preuve de ce qui a été dit sur les délais fixes et bornés af»rès lesquels les jui^es ne pouvaient retarder la justice sans encourir les peines de défaut de droit , est éta])lie dans un texte de des Fontaines; il marque que la cour peut prendre trois réq)ils, chacun de quinzaine , puis un répit de quarante jours, et enfin un de sept jours , qui est le dernier.

V . La j)reuve de ce qui a été dit sur les d(''lais accordés aux parties dans les causes civiles et dans les causes criminelles, avant la déclaration de la contumace, est établie par les autorités (jue l'on a citées précérlemment en traitant cet objet.

M. La preuve que Thomme suspect que l'on ne pouvait convaincre était relâché après Lan et jour , au plus tard, et déchari^é de toute accusation, est établie au chapitre X de ce livre, où Ton a traité des informations d'office.