CHAPITRE VI

Des .noycns <le rccla.nation que les in.liu.iions f.MKlalcs avaient men..Ct's aux .|iKsl.cial,Ies contre 1 opi)ression des tribunaux. De la juridiction d'appel ou juridiction suzeraine. " '

I. La preuve que dans toute cour de justice seigneuriale les justiciables avaient le droit de récuser la juridiction du seigneur et les juges, et que si les raisons de récusation étaient valables ils portaient leurs causes au tribunal suzerain, résulte :

i\ D'un texte de des Fontaines, qui le dit expressément; '?.\ D un passage de Beaumanoir^ il marque qu'un justi-

TROISIÈMK ÉPOQUE, PART. II, LIVRE III, CHAP. VI. 289 ciable « peut débouter tous les bommes de la seigneurie pour a soupçon de baine, s'ils sont en assurément envers lui; et c( que quiconque, par bonne cause, peut débouter ses pairs, <( doit porter sa cause en la cour de l'avant-seigneur. »

IL La preuve que le premier recours d'un justiciable qui accusait de faux les juges qui avaient prononcé contre lui était au baut justicier, qui pouvait lui procurer un nouveau jugement, K'sulte :

i\ D'un texte de des Fontaines; il marque que « celui qui <( fausse un jugement doit requérir du seigneur qu'il lui donne « jour pour prouver ce qu'il avance devant ceux qui peuvent <( le juger, et non devatit ceux qui ont affinité avec eux, et (( qu'il faut (jue le tribunal soit formé d^^ bommes qui ne s'as- « sentirent point au ju-emenl, et de ceux qui n'y avaient (( point été présents, » pour que le réclamant reçoive un nouveau jugement dans ia nu^me cour;

1^, D'un texte de Beaumanoir; il marque que celui qui a faus^é le jugement de la cour ne peut être jugé à cette même cour, à muin> cjue le seigneur ne lui fournisse d'autres bommes que ceux qui ^'accordèrent au jugement, et sinon, qu'il doit porter son appel à la cour suzeraine.

III. La preuve que les a-j)pels de faux jugement qui accusaient le seigneur lui-même d'avoir partagé la prévarication des juges ne se portaient qu'à la cour suzeraine, de même que l'appel de défaut de droit, n'sulte :

1°. Des Ltablissements de saint Louis; ils marquent précisément que « tout gentilbomme qui trouve que son sei"^neur (( lui fait mauvais jugement, peut lui dire : Ce jugement est <( laux et mauvais, je ne plaiderai plus par-devant vous et « porter sa cause à la cour >uzeraine ; »

2°. Des textes de des Fontaines; ils supposent que les justiciables j)euvenl quitter la cour suzeraine « pour défaut de <( droit, et pour jugement porté contre la coutume; »

3"*. Du traité de Beaumanoir: il marque que « si le comte (( de Clermont refuse de fyire droit ou fait mauvais jugement (( on peut l'appeler devant le roi; que si le seigneur, vassal du u comte, encourt le même reproche à la justice de sa terre (( il est traduit par apj)el à la cour du comte. )>

1\ . La preuve que le^ ju;-ements portés dans la cause du IV. 19

PRF.UVES,

hcii^neur à sn cour, el sur le^ijucls il accusait les juiies de faux, se poiiaient à la cour suzeraine, est lormellement établie dans un texte de Beaumanoir.

V. La preuve que la ri'claniatioii des vassaux contre le seigneur fjui leur refusait justice dans les causes qui Tintéressaient, ne pouvait ètie portée par appel à la cour suzeraine qu'après que le seii^neur avait obstinément refusé de faire droit , résulte :

i". D'un [>assage de des Fontaines, qui le dit expiessé-

ment :

2^. D'un texte de Beaumanoir, déjà cité • il suppose que les vassaux auxquels le seigneur a fait tort, dont il a saisi les biens ou em[)éclié la jouissance, ne peuvent demander justice à la cour suzeraine qu'après le refus du seigneur de leur faire droit à la siernie. Cetle preuve est établie avec plu> d'étendue au livre IV de la [première partie, où Ton a traité de la réciprocité des devoirs féodaux, el au livie P' de cette partie, où Ton a traité des formes d'aj)jiel et de défaut de droit.

VI. La preuve (jue les accusations criminelles des justiciables contre leur seigneur ne se jugeaient point à sa cour, mais étaient jugées en première instance à la cour suzeraine, résulte :

1°. D'un texte de Beaumanoir, qui le dit [)ositivemenl ;

n"*. D'un texte de Pierre des Fontaine^*, il dit que a le sei- « gneur ne doit point plaider h sa cour sur le méfait qu'il « aurait fait à son bomme lige ou de son propre corps ^ que, « dans ce cas, le vassal doit porter sa cause devant le seigneur u suzerain , parce (jue les bommes n'ont point le j)ouvoir de « faire jugement sur le corps de leur seigneur, ni de le punir « dans les cau>es qui n'appartiennent point à son fwW »

\ IL La preuve «jue le justiciable qui avîiit cité son seigneur devant la cour suzeraine», pour quebjue cause cjue ce lut, demeurait exempt de sa juiidiclion pour toute autre cause et sous la juridiction spéciale de la cour suzeraine, tant que durerait la j)rocédure civile ou criminelle, résulte :

1°. D'une décision formelle du parlement, qui porte que (( quand ([uelqu'un appelle des pairs de France ou de leurs (( juges, il est exempt de leur juridiction en toutes causes, soit <( en demandant, soit en défendant, tant que dure l'appel; »

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Normandie, de donnprrip.- , «^Angleterre, duc de d'-pendance où il f„i nJ!" . °' ''ommunes de sa

6\ Henumanoir marque ailleurs que ceux nui veulem f ser jugement dans une cause « doive,., ^ ? ''"''

«lappel, de prendre droit l'n rri Tur^li; '"':"' « cause , ,, parce que dès lors ils seraient dl-l ul de l. 7

jwj-jcs i|ui II aient pas tremnp rl-^nc L. ^ • • meut #.f .1 ,1.; . ^ lifcîinpe dans le premier m^e-

iiKiii, Cl Ils doivent noripr innfo> i^. J"?^*-

1 ^'^ ^^"'^^ leurs causer au triennal ., zernin ou leur appel est plaidé tribunal su-

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jurLIicion du .u.orain imm dLTc,ue e n"?'"' f""' ' ^'

se trouve dans tous les textes citri" ^ "'"'"''''

textes cites jusqu ici sur ce sujet; ils

PREUVES

ne supposent aucun appel qui ne soil porté en lu cour suzeraine, en la cour de ravant-sei;^!ieur.

IX. La preuve que le roi recevait les [)!'emiers appels des cours de ses grands vassaux et des haronnies qui lui étaient immédiaJement soumises, ré>ulte :

1°. Des lexles des Elahlissenien'.s de saint Louis, et du traité de Heaumanoir^ ils montrent que si Tappel de défaut de droit ou de (aux jui^ement est l'orme (raucune cour de baronnie ressortissant du roi, rap|)el se porie à la cour du roi \

o°. De |)lu>ieurs textes cilés sur le droit (Tiq^pel; on y voit que les justiciables des abbayes de iMorii;ni et de lYcamp portaient à la cour du roi leur appel de défaut de droit-, que les mêmes appels avaient lieu des cours des comtes de ll.mdres et des ducs de JNormandie, de la baillie d'Amiens et de toutes les cours seigiuniriales des nobles de Cbampagne, lant pour le défaut de droit que pour faux jugement^ (ju enfin ra[)pel de faux jugement de la cour de l'évéciue de Paris fut porté au parlement sous P!iilipj)e-le-nardi^

3«. De (luebjues autorités nouvelles ((ui consomment la même preuve-, elies rapj)Oîlcnt un app(d |)orlé à la cour de saint Louis par le vicomte de Lomai,Mie, contre un jugement de la cour du comte de Toulouse^ un autre aj)pel porté, sous bî même j)rincc, de la cour du (omle d'Anjou, sfm frère, à la cour royale ()0ur cause de (aux jugement: enfin, un appel semblable d'un jugement de la cour du comte de Ponlbieu;

4". Enfin, d'un passage de (iuillaume-le-Brelon, qui rapporte un discours de Jean-sans-Terie, où il reconnaît le droit du roi de France de faire juger à sa cour les causes i\ii> vassaux de Normandie, envers les(|uels Jean sera trouvé en défaut de

droit.

X. La preuve que le> appels des jug(^ments prononcés devant les sénécbaux ou juilres officiers tX^i seigneurs étaient portés devant les seigneurs suzerains des justices qu'ils administraient, et ne revenaient aux seigneurs qui avaient institué ces officiers que dans le cas où ces seigneurs réunissaient le droit de suzeraineté au droit de propriété sur les justices, résulte :

1^. Des textes de Heaumanoir: ils marrjuent que les baillis

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et prévols qui tiennent des cours de baule justice dans les béiilages des prélats et autres grands ecclésiastiques de Beauvoisis, sont sous le ressort du comte de Clermont ou de l'évêque de Heauvais, selon les lieux où ces justices sont situées; nn autre texte de Beaumanoir montre que les baillis et prévôts qui servaient les barons et avaient leur domicile sous une juslice inférieure de la baronnie, ne pouvaient être jugés en première instance devant les barons que lorsqu'ils étaient accusés de malversation dans Texercice de leurs offices, et en consé(]uence du principe qui ne permettait pas aux barons de plaider dans les cours de leurs sujets;

2"". D'un texte de l'ancien Coutumier de Normandie; il montre que c'était à l'Écbiquier , cour suprême du duc de JNormandie, seul suzerain dans sa province, que se portaient les appels des baillis et sénécbaux du due ;

3°. D'une ordonnance d'Alpbonse, comte de Toulouse, vers le milieu du douzième siècle^ elle porte qu'on doit appeler au comte des sentences portées par le sénécbal dans le comté.

XL La preuve que les appels des cours où la justice appartenait au roi et était tenue par ses officiers, ne revenaient ordinairement à la cour royale que parce qu'elles étaient sous son ressort direct , résulte :

1°. D'un texte de des Fontaines; il rapporte qu'un jugement porté à la cour de Saint-Quentin, « par les hommes du « roi, » donna lieu à Tappel à la cour du prince; il ajoute que (( la cour de Saint-Quentin est au roi, que les juges sont « ses hommes ; »

2°. Des textes de Beaumanoir; ils marquent que les appels se portent en descendant u du plus bas au plus prochain sei- (( gneur, comme du prévôt au bailli et du bailli au roi ; »

3°. D'une charte de Louis-le-Hutin; elle veut que tous les justiciables des prévôtés et autres cours tenues par des officiers royaux du duché de Bourgogne, ne soient en justice en première instance que dans les chàlellenies ou prévôtés où ils demeurent, si ce n'est pour cause d'appel, et suppose que ces appels ne reviendront à la cour royale que dans les cas où ils lui appartiennent à un titre positif.

XIL La preuve que les appels pouvaient se porter de degré

PREUVES

en tlei^ré, de la moindre juridiction jusrjuVi la rour royale, hors les cas où le combal judiciaire avail lieu, icsulle :

l\ Des î':iabli»emcnts de saint Louis-, ils marquent que (( nul jui;e ne doit tenir à injure si Ton appelle de la >enlence (, en i;rande querelle ou en petile; el que les appels des ju-e- « ments montent de dei^rés en degrés jusqu'au chef seigneur « ou baron, auquel on peut appeler encore ; »

9.\ Des textes de Beaumanoir; ils marquent « qu'en la cour (( laïque, les appels sont de degrés en degrés, du sujet au sei- « gneur et de seiizneur en seigneur jusqu'au roi, dans les cas qui (( ne sont pas sujets au gage de bataille. » Heaumanoir marque ailleurs cjue « toute la juridiclion laïque du royaume est tenue « du roi en fief ou en arrière-fief , » et que loule cause peut venir par appel à sa cour en passant « par toutes les cours des u seigneurs sujets de degrés en degrés, avant de venir jusce qu'au roi. »

XllI. La preuve qu'il ne pouvait jamais y avoir d'appel de

la cour royale, résulte :

1". Des Établissements de saint Louis ^ ils prononcent formellement (c qu'on ne peut fausser le jugement de la cour du (( roi, parce que le roi ne tienl que de Dieu, et que, comme le u roi est souverain , sa cour est souveraine ; »

i\ Des textes de B^'aumanoir; ils marquent que « le roi est (( souverain par-dessus tous les hauts justiciers du royaume, (( et qu'il n'y en a nul si grand qu'il ne puisse être traduit de- (( vaut sa cour par appel -, » il atteste enfin positivement u qu'il (( n'y a point d'appel possible des jugements de la cour du « roi. »