CHAPITRE VIL

Des ilroils <le juridiction des soigneurs directs sur les magislrals municipaux.

L La preuve (pie, dans plusieurs chartes de municipalité> el de vommunes. le:, seigneurs réservèrent à leurs cours la connaissance et le jugement de certains délits, résulte des dispositions ni('me> de ces chartes; la charte de commune d'Amiens relient à la justice seigneuriale la connaissance

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des crimes de meurtre et de rapl^ celle de Saint-Quentin retient tous les crimes de grand criminel à la justice seigneuriale de Saint-Quentin ; celle de Brai stipule les mêmes réserves pour les crimes de meurtre el de rapt-, celle de Dommart ré^e^ve les crimes de meurtre et de rapt à la justice du seigneur; celle de Beaune réserve à la cour seigneuriale le jugement de meurtre.

IL La preuve que le plus grand nombre des chartes de commune n'établit point les exceptions que l'on vient de marquer, est renvoyée au corps des monuments d'où l'on a tiré les citations ci-dessus; on ne peut établir autrement une preuve qui résulte aussi souvent du silence des chartes sur aucune cause réservée que des spécifications positives de celles qui prononcent que le seigneur ne réserve aucune cause.

III. La preuve que presque tous les seigneurs et le roi luimême s'obli^èrent à soumettre au jugement des tribunaux municipaux qu^ils avaient institués les causes civiles qui pourraient s'élever entre eux et leurs bourgeois, résulte :

i". Des chartes de commune accordées par les rois aux villes de Crespi, de Laon , de Carni et de ^ept autres lieux du Laonnais, de Bruyères et autres lieux, de Soissons, de Vaisli et autres lieux; les rois ^'y engagent expressément à faire décider par les juges de ces communes les causes qu'ils pourraient avoir avec elles;

2". Des chartes de commune accordées aux lieux dépendants de révcché de Laon, de Doulens et d'Abbcville; elles obligent les seigneurs à soumettre au jugement des échevins tûule.^ les querelles qui regardent les baillis el autres officiers royaux qui exercent le droit de justice sur la ville.

IV. La preuve que la confirmation donnée par les rois ou les seigneurs, aux chartes de municipalités ou de communes, accordées par leur.> vassaux inférieurs, îitlribuèrenl aux corps de bourgeoisie le privilège de porter directement à la cour royale leur réclamation contre leur seigneur, s'il violait leurs droits, résulte :

1°. Des chartes de commune, accordées par les ducs de Bourgogne, et confirmées par Philippe Auguste, aux villes de Dijon, Monlbard et Semur; le prince promet, à la demande

PREUVES

(lu duc, de maintenir les communes, et si le duc s'écarte de leurs inslilulioiis , le roi s'eni^ai;e à lui en faire réparer la violation suivant le juj^ement de la eoui';

o.°. Des ehartes ih^ commune déjà citées, accordées aux habitants de àSeulciiàteau par un duc de Lorrafne, et aux habitants de Loiches par leur seii^neur : le comte de ChampaL;ne suzerain de ISeufchiUeau , s'eni^ai;e à faire redre>ser les violalions (jue les seigneurs pounaient commettre contre les dioits stipulés dans la charte de ^eufchàteau, et le seii,'neur de J.oiches ^(i soumet lui-même, et tous les habitants, aux décisions de la cour du duc de Bourgogne son suzerain, en cas de violation de la charte.

V. La preuve de ce qui a été dit sur le droit propre à tous les membres des corps de bourgeoisie, d'a|)j)eler de leurs cours municipales, résulte :

1". D'un t(\\te exprès de Beaumanoir;

2°. D'une charte de Philippe-le-Bel pour la sénéchaussée de Toulouse; elle reconnaît le droit des bourgeois d'appeler des jui^^ements de leurs consuls;

3°. De plusieurs textes déjà cités sur le droit d'appel; on y reconnaît (jue les jui^ements i\v> ofricier> municipaux de Corbie, de quatre villes du comté de Bru-es , de Ouines, de Doulens, d'Abbeville et d'Amiens, étaient .sujets à raj)pel aux cours des seigneurs dont ces villc^ dé^penduienl.

\I. La preuve que la plupart des tribunaux municipaux, et surtout ceux du domaine royal, relevaient immédiateuient des prévôts, baillis et sénéchaux institués par le roi ou les seigneurs, et que ces orficiers recevaient les premiers appels des non-nobles de leur juridiction , ré ulte évidc mment des preuves, qui ont établi ailleurs tj ne tout seigneur qui poss<'dait plusieurs justices, confiait à des prévoie, baillis ou sénéchaux, toutes celles qu'il ne pouvait desservir par lui-même, et que le roi nommément était représenté par ces officiers dans les cours des graiuls fiefs, et des baronnies réunies à la couronne.

AU. La preuve i\r^ exci'|)tions qui autorisèrent certains corps de bourgeoisie à porter leurs premiers appels à la cour du roi , résulte :

i\ Des lettres de Charles M; elles marquent que « plu-

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« sieurs bonnes villes ont telles exemptions, qu'elles ne plaire dent (ju'à la cour de parlement ; »

1", De la « oulume de Berri et de la charte de commune de Tournai; elles attestent que les ap[)els des juges municipaux de la ville de Bourges et de la ville de Tournai, ressortissent sans moyen à la cour de parlement.

\ IIL La [)reuve (jue les aj)pel> qui partaient des cours municipales, pouvaient se porter de degiéen degré jusqu'à la cour du roi, comme les appels des tribunaux seigneuriaux, résulte :

i". Des autorités citées au chapitre précédent sur les degrés d'appel; on y doit remanjuer que les textes les plus formels supposent qu'ils sont les mêmes pour tous les citoyens;

:^'*. De plusieurs autorités citées ou rappelées dans ce chapitre; les échevins de Gand accusant leur comte au parlement, pour leur avoir refusé la justice, appellent au roi en second ressort. Les Templiers appellent à la cour du roi contre un jugement des échevins de Corbie, et l'abbé de Corbie réclame son droit de premier ressort ; les échevins de quatre villes accusent le comte de (Ruines de (aux jugement à la même cour : dans tous ces cas on reconnaît deux cours d'appel au-dessus de la cour municipale, celle du seigneur et celle du roi;

3**. D'une charte de Pbilipj)e-le-Long ; elle prononce formellement que « les appels des consuls seront portés immé- « diatement au sénéchal , et du sénéchal au roi. »

IX. La preuve que les réclamations des communautés sur les violations des privilèges de leurs chartes se portaient en première instance à la cour suzeraine du roi ou du seigneur, résulte d'un grand nombre de chartes d'affranchissements ou de privilèges, où l'on voit les seigneurs immédiats adopter celte ol)li-;atioii de la manière la j)lus formelle.

I". La dame de Loches pose, de concert avec les habitants de ce lieu, du consentement du roi son seigneur el devant ses officiers, les conditions de l'affranchissement de la ville de Loches; les habitants obligent leurs héritiers et successeurs (( à maintenir les dispositions de leur charte , » sous la caution de tous leurs biens, iik ubles et immeubles, a se soumettant « quant à ce, à la juridiction et contrainte du roi el de ses « gens, pour être con'.raints , chacun en droit soi, à tenir

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a fermes et stables les trailéa et accords contenus dans la pré- (( sente r lia rie. »

'2°, Le comte de Nevers promettant de maintenir les libertés et coutumes fju'il concède aux babitants de Tonnerre, requiert l'évêque de Lanj:;res, du fief duquel est la ville de Tonnerre, et les évèques d'Auxerre et de IN e vers , en ce qui dépend d'eux, de faire justice de lui, s'il s'écarte des conditions de la charte.

3". Le duc de Lorraine déclare, Tan i23i, que le comte de Champagne, son suzerain, s'e>t fait i^'arantdes droits de<' communes qu'il vient d'accorder à ses bourj^eois de iNeulcbàteau; et que s'il voulait aller contre les dispositions de cette cbarle, le comte de (^Jiampiie:ne a contracté l'oblii^alion de lui faire redresser, dans les quin/.e jours, les violations qu'il y aurait faites.

4"". Le bci^iieur de Braoux « soumet lui et ^es buccesseurs « à la puissance et juridiction du roi , son seii^neur , ou de ses « olficiers, pour qu'ils le contraii^neni , à la requête des habi- « tants, à i^arder et tenir rernienient les conditions de la cbarte (( de leur alfrancbissement. »

5°. Les habitants de Homlemonl et Febricourl, allranchis par leur seigneur, et ce seii;neur lui-même, soumettent respectivement leurs personnes et leurs biens à la juridiction du roi, leur seii;neur suzerain , en toute cause où il b'agirait de la violation de leurs cbai les.

&. Le seii;neur de Joinville se soumet à la juridiction du due de Bouri;oi^ne, son suzerain , dans le cas où il contreviendrait aux articles de la cbarle d'alïi ancbissemenl qu'il accorde aux habitants de Joinville.

7\ Les chartes de Dijon, iMontbard et Semur, contiennent les en^'ai^ement^ du roi de France, u pris à la demande des u ducs de Bouri^^oj^ne, de maintenir le» droits de commune » accord(''s à ces ville- par les ducs de Bourgogne, « et de leur « faire réparer lout^* infraction de leuis droits et priviléies, u par le jugement de sa cour, a la recjuêle des habitant. »

8«. Leduc de lk)urgogne promet, comme suzerain, aux habitants de Cbaigne, qu'il interposera son autorité pour le maintien de leurs privilégies qu'il confirme.

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9°. L'abbé et les religieux de Saint-Germain d'Auxerre, en afiVancbissant les habitants de la Cunioigne, du Rouvrai et d'Écan, se soumettent eux et tous leurs succe>seurs « à la juri- <( diction du roi, leur seigneur, et de tous leurs autres seigneurs « et juges, pour être contraints à garder leurs engagements» envers ceux qu'ils viennent d'affranchir. Le seigneur de Paroi en affranchissant les habitants de ce lieu, et s'engageant à maintenir inviolablement leurs droits et privilèges, u se sou- <( met à la jviridiclion de lu cour du roi. et de la cour de ses (( prévôts, et de toute autre cour où les babitants voudront le « citer, » s'il a violé leurs droil> et privilèges.

10". Le seii:neur de Commvnes, confirmant les coutumes et usages dont cette ville a joui avant lui , s'engage à les tenir et faire tenir inviolablement à ses successeurs-, « il oblige et « engage tous ses biens à tous les seigneurs et à toutes les jusce tices, et spécialement au roi de France son suzerain , pour (( qu'ils les saisissent et (ju'iL contraigiient le seigneur de Paroi « et ses héritiers, à réparation dans le cas où ils auraient été (c contre leurs obligations. »

11°. Le seigneur de Carvins et d'Épinai, confiimanl les privilèges de ces deux villes, engage lui et ses- héritiers à les conserver inviolable nvut, et con-ent que, s'il viole cette charte, le roi son seigneur punisse celle violation.

12". Les seigneurs de Tannai soumettent eux et tous leurs biens, « à la juridiction et coercition de la cour souveraine de (( la comtesse de Flaiulres, » s'ils violcîil en cjuclque chose les conditions de la cbarte qu'ils accordent aux habitants de

Tannai.

i3". Une cause portée au parlement , l'an 1270, contre un archevêque de Reims par les écbevins de cette ville, qui l'accusent d'avoir violé leurs coutumes, donne lieu à un conflit de juridiction ^ les envoyés de l'évêque prétendent que, comme vassaux et dépendants du domaine ecclésiastique, les écbevins et les bourgeois devaient comparaître en jugement à la cour de rarcbevêque^ les écbevins lépondtnt qu'il s'agit de la conservation de leurs privilèges confiimé-) par ie roi : le parlement décide en faveur des écbevins, et oblige Tarchevêque à répondre à celte cour.

i4^ Enfin, des lettres du comte de Flandres apprennent

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qu'une discussion sVlant élevée enire lui et la commune de Tournai, avait été portée devant le roi, et qu'il pn-vint le jugement en s'accommodant avec les bourgeois.