CHAPITRE VI

Du concours tlts mafjistrats et des citoyens du tiers-etat an pouvoir déjuger des cours suigueuriales, dans les causes qui iulcrcssaient les citoyens de leur ordre.

I. La preuve que le droit commun à tous les non-nohles qui n'avaient point de trihunaux municipaux, et se trouvaient soumis immédiatement h la juridiction seigneuriale, d'y être jugés par des hommes de leur ordre, qui siégeaient à la cour seigneuriale ou avec les hvommes de fief, résulte :

I**, D'un texte de des Fontaines-, il montre en général que tout homme noble ou non-noble a le droit de refuser le juge-

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ment « de ceux qui ne peuvent et ne doivent le juger, quoi- « qu'il réponde devant eux, et que c'est à lui de dire de qui u il attend jugement, el quels juges ont le droit de le juger: »

2°. D'un règlement convenu, au commencement du treizième siècle, par le seigneur de la ville de Cisonne avec l'abbé du monastère de la ville de Cisonne, et les non-nohles de sa dépendance; il montre qu'il y avait alors une cour seigneuriale à l'abbaye, « et que les hôtes y plaidaient et y prenaient « droit, mais par le jugement des botes de la même église; w qu'il y avait en outre dans la ville de Cisonne une cour municipale composée des échevins qui n'avaient juridiction que sur les hommes de la ville ; que si l'hôte dépendant de l'abbé, devenu échevin de la ville, était requis par la cour de l'abbé, d'y venir juger, « non comme échevin mais comme hôte, » il était obligé de quitter les fonctions de l'échevinage de la ville pour prendre séance à la cour de l'abbé ; qu'enfin les hôtes juges à la cour seigneuriale, et les échevins juges municipaux dans la ville, étaient tellement distincts, que les hôtes étaient autorisés à recourir au conseil des échevins dans la ville, quand ils avaient quelques affaires à terminer devant l'abbé;

3°. D'un arrêt des grands jours de Champagne; il rappelle im arrêt de condamnation prononcé contre un hôte dans une cour seigneuriale ; on y voit que celle cour fut composée nonseulement (c des chevaliers, mais des écuyers, et de plusieurs a autres prud'hommes, et que les prud'hommes prononcèrent <( le jugement: )> ces prud'hommes, qui n'étaient ni chevaliers, ni écuyers, ne pouvaient être que des non-nobles;

4"*. D'une charte de Philippe de Valois; elle dit expressément que la ville de Màcon n'a point de commune, ni de corps municipal; une charte du roi Jean compte cependant parmi les anciens droits des citoyens de Maçon, le droit de juger ceux qui sont prévenus de crimes entre eux;

5°. De la coutume d'Ax, rédigée au commencement du seizième siècle ; elle montre que dans tous les ressorts qu'elle régit, l'usage avait jusqu'alors autorisé <( les baillis à appeler à « leurs cours tous les habitants de leur juridiction, » et ordonné que des jurés fussent institués pour prendre séance dans chaque cour seigneuriale, dans les cas où tous les habitants y avaient été appelés ;

PREUVES

G''. Enfin d'un texte de Boutheiller, écrivain du quatorzième siècle ; il compte parmi les hommes qui doivent se réunir « à la « semonce du seigneur, du bailli ou de son lieutenant, ou du « maire, ou même de la justice seigneuriale, pour juger, les « hommes du fief, ou hommes cerniers, ou hommes cottiers p) Boutheiiler su|)pose ainsi que toutes les classes des non-nohles ont part à la puissance de juger à la cour du seigneur en certaines circonstances. Ailleurs, il dit encore plus précisément, que les non-nobles tenant des terres vilaines, « doivent au « seigneur le service d'échevinage pour traiter des causes entre c( les hommes de la même condition.

II. La preuve que dans les municipalités où les seigneurs avaient réservé à leur cour la connaissance des causes majeures des bourgeois , les oHiciers municipaux devaient siéger et délibérer avec les hommes de fief, à la cour seigneuriale, résulte :

1". D'une ordonnance générale de saint Louis 5 elle met au rang des obligations auxquelles les baillis et sénéchaux s'engagent par serment, l'obligation d'appeler à leurs tribunaux les juges jurés dans certaines circonstances 5

2". l)ii Tancienne coutume d'Amiens 5 elle suppose que quand, au tribunal seigneurial, le prévol ordonne le combat judiciaire entre deux parties, c'est d'après le jugement des hommes de fief ou des échevins 5

3^ De la charte de la ville de Cucq en Flandres; elle porte que les causes de la commune et des seigneurs se jugent par les pairs du château et les jurés à la cour du seigneur j

4". D'une charte confirmative des coutumes de Saint- Quentin ; elle montre que les causes réservées au seigneur sur les bourgeois se jugent à sa cour par les échevins de la ville,

5°. La commune de Poix en Picardie, retient au seigneur la connaissance du crime de vol , mais elle porte que les bourgeois, sur cette accusation, « seront jugés par les hommes du u seigneur et les échevins de la commune réunis devant lo <( vicomte. »

6''. A Doramart et BernarN ille , « les chevaliers du seigneur <( doivent convoquer les maire et échevins pour juger avec « eux » les causes réservées des bourgeois.

7°. A Tonnerre, quand le comte doit traduire en jugement

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les bourgeois , « c'est par les prud'hommes qu'il doit les faire «juger. ))

8°. Les jurés d'Auxerre , au nombre de sept , ou davantage, doivent être appelés par le seigneur, u et requis d'assister « personnellement » à la cour seigneuriale, dans tous et chacun des jugements qui doivent s'y rendre , autant qu'ils touchent les citoyens de la ville, leur état et leurs biens.

m. La preuve que dans les causes d'appel des tribunaux municipaux, les magistrats bourgeois siégeaient à la cour seigneuriale avec les hommes de fief, résulte:

i«. Des Etablissements de saint Louis ; ils marquent le droit général de tout justiciable d'appeler d'un jugement qui le grève, soit à la cour du roi, soit à celle des baillis; dans ce cas, le bailli « doit faire sommer les hommes du roi , ceux qui (( furent à faire le jugement, et autres prud'hommes et bonnes <( gens, qui connaissent le droit, )> et par leur sentence, le jugement sera réformé ou confirmé. Ces bonnes gens, ou prud'hommes, dillèrent des hommes du roi, qui, hommes de fief, ne pouvaient être que des non-nobles du fief; et la suite du texte montre précisément (juc les causes d'appel dont il s'agit, regardent les nobles, comme les non-nobles, puisqu'il fait distinction de la peine qui attend le gentilhomme , si c'est lui qui a fait un faux appel ;

2°. D'une charte accordée aux habitants de Puymirol; elle veut que a toutes les appellations , venant des cours des baillis, <c soient terminées par quatre prud'hommes élus dans le lieu; »

3". De la charte accordée à la ville de INevers, l'an i23o; elle porte que si un jugement prononcé par les juges municipaux, est accusé d'injustice, le seigneur, ou son bailli, doit envoyer des chevaliers de la cour seigneuriale, pour juger l'appel avec les bourgeois.

La preuve que le principe qui voulait que tout citoyen fût jugé par ses pairs, ee maintint pour les nobles comme pour les non-nobles, et que ceux-ci ne furent point juges des nobles , dans les circonslances où ils furent admis à leurs tribunaux , résulte :

1°. Des Assises de Jérusalem ; elles montrent que les Français avaient, sur ce principe, établi deux cours dans le royaume; l'une appelée haute cour, où le prince était haut

PREUVES

justicier; l'autre, appelée cour des bourgeois, où un officier du prince exerçait la justice en son lieu, « parce que, » disent les Assises de Jérusalem , u les chevaliers ne doivent <( être menés comme bourgeois , ni bourgeois comme chcva- « licrs *, »

2^ D'un texte de Bcaumanoir ; il marque que le nol)le, qui a été jugé par des bourgeois dans une cour seigneuriale, « peut dire : Je ne tiens point cela pour jugement, car il est « lait par ceux qui ne doivent , ni ne peuvent me juger -, et le <( jugement reste nul ; »

3". Des chartes de Dommart, de Cernarville et d'Arras; les deux premières montrent a que les causes réelles des pairs du (( chaleauet des honimes francs, » (jui n'étaient pas bourgeois, quand même elles étaient relatives à i](2s domaines compris dans les municipalités, ne se jugeaient point par le maire et les échevins -, « mais par les pairs de la seigneurie , le maire et (( les échevins présents; » la troisième charte établit le même droit pour les cleics ;

4'\ D'un arrêt du parlement -, il prononce sur une réclamation du comte de Rous^i a contre les échevins de Laon , qui <c voulaient siéger comme les personnes inférieures de la terre, « que les deux échevins n'en oîit pas le droit; )>

5". D'une note de La Tiiaumasière sur les Assises de Jérusalem; elle atteste que le comte deSancerre, plaidant à la cour seigneuriale de Bourges, proposa un déclinaloire, sous prétexte que les bourgeois assistaient au jugement; disant <( qu il ne pouvait soumettre sa baronnie au jugement des « bourgeois, et demandant son renvoi dans une assise où « n'assisteraient que les nobles, ce qui lui fut accordé; »

6°. D'une charte de Louis-le-Hutin , accordée à la demande des nobles de Bourgogne ; elle met au rang de leurs droits les plus incontestables, « celui de ne pouvoir être jugés que par « les nobles leurs égaux; »

^°. D'un écrit contemporain, déjà cité; il montre que le droit de tous les citoyens d'être jugés par leurs pairs, fut reconnu par rassemblée générale des Flamands, l'an 1128, lorsqu'elle appela les nobles impliqués dans l'airaire de l'assassinat de Charles-le-Bon , à se justifier a devant le comte , h sa tt cour, et les non-nobles, à se justifier devant les échevins j m

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8^ D'une lettre du pape Innocent Ilï; en rappelant les coutumes qui régissent le domaine de l'abbaye de Saint- Waast d'Arras; elle dit que « les hommes libres y sont jugés par les <( hommes libres, et les rustiques par les échevins.