CHAPITRE XIV

Des règles qui coatinrenl le pouvoir executif dans les bornes qui lui étaient

prescrites.

I. On a établi , au livre IV de la première partie de cette ^'poque, chapitre V, sur la réciprocité des engagements féodaux, la preuve que tout seigneur perdait sa seigneurie pour le déni de justice, et pour le faux jugement; et l'on voit au livre V' tlo celte partie, la preuve de ce qui a été dit sur la sévérité des peines imposées aux seigneurs pour de telles prévarications commises contre leurs vassaux.

IL La preuve que pour les actes arbitraires et pour les voies de fait , interdits au pouvoir seigneurial , le seigneur pouvait être cité au tribunal suzerain , qui avait juridiction sur lui, résulte de la combinaison de plusieurs preuves déjà établies au livre précédent :

1°. Des preuves (|ui ont montré que des lois précises avaient réprouvé ces difierents actes, comme des attentats;

PREUVES

o.°. Des textes formels de Beaumanoir et do des Fontaines • ils ont monln'î que toute accusation criminelle contre le seigneur, par les justiciables, se portait à la cour suzeraine.

Si les lois réprouvaient expressi-menl, sous des peines sévères tous les abus de pouvoir des seigneurs , ces abus de pouvoir étaient au nombre des actes coupables qu'elles devaient punir, et qui donnaient lieu aux accusations criminelles des seigneurs devant le suzerain.

UJ. J.a preuve que la récusation du tribunal seigneurial était autorisée, a été établie au livre III de cette partie, chapitre VI; on y trouve aussi la preuve que le seigneur qui refusait de faire droit sur les réclamations civiles dirigées contre lui, et le seigneur accusé de crime, par ses justiciables, étaient cités de droit à la cour suzeraine.

IV. La preuve que les non-nobles avaient le droit de traduire leur seigneur devant le suzerain ^ s'il avait violé le privilège de leurs chartes, a été établie, à la fin du livre III de celte partie, de la manière la plus formelle.