IV. Cette preuve se consomme par deux autorités gène

PREUVES

raies; ce sont des ordonn.inces de saint Louis, qui exigent des baillis, prévols cl aulres officiers, qui rendent la justice en son nom, dans les diirérenles seigneuries de son domaine, ainsi que des maires des villes, des serments exprès « de garce der, dans chaque -pays, les us et coutumes bonnes et approu- « vées. ))

y. On a attesté que les vassaux-juges dans les seigneuries, étaient obligés de conformer leurs jugements aux coutumes, et que ni la volonté du seigneur, ni la volonté séparée des juges de sa cour, ne pouvaient déroger aux dispositions des coutumes; on ne saurait donner de preuves partielles de ces laits (jui ne fussent plus faibles que celles que présente le corps entier des monuments qui ont fourni les preuves de celte épo(|uc; on y a vu les coutumes fixer les droits du pouvoir exécutit et «lu pouvoir de juger propre à leurs cours, fixer l obligation spéciale des juges de conformer leurs jugements aux coutumes, et interdire expre. sèment aux seigneurs, aux rois, et aux cours de justice la faculté d'y déroger.

M. La [)reuve que dans les cau^^es portées par appela une cour suzeraine, les jugements devaient être prononcés d'après la coutume qui régissait la cour inférieure, résulte :

I". D'une ordonnance de saint Louis; elle marque que quand un appel aura é-lé jugé à sa cour , « celui qui sera trouvé « dans son tort, l'amendera, selon la coutume de la terre, h (( ia première juridiction ; »

'v\ Du traite» de Heaumanoir; il met en principe que dans les causes d'appel, « la cour qui reçoit l appel, doit juger « selon la coutume du lieu ou l'appel fut fait, » et que la cour du roi, recevant les appels de dilierentes cours inférieures, « ne juge pas ces appels selon la coutume de France, mais « selon la coutume de la contrée où l'airaire s'est élevée. »

ML La preuve que, quand que!(jues points d'une coutume étaient contestés, dans une juridiction, c'étaient les justiciables et membres de la cour qui donnaient l'interprétation de ce point, sans s'arroger le droit déporter une règle nouvelle, résulte :

I**. Des Assises de Jérusalem; elles marquent « que dès que « Ton n'est point certain quelle est l'assise ou la coutume, « on doit tenir Fusage accoutumé de longtemps , et tenir pour

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE VI, CHAP. II. 411

« assise ou coutume ce que la cour a décidé qui était assise, « paj' égard ou connaissance, ou record; et ce que i on a vu (( pratiquer par la cour, est manière de loi qui doit être, et (c est tenue, au royaume, mieux que loi; »

2"". Du traité de Beaumanoir , il marque « qu'une coutume (( est approuvée quand, après les débats, » les parties ont invoqué les cours sur l'interprétation de celle coutume , et « (ju'elle a été approuvée par jugement; »

3'\ D'un acte où les principaux barons de la Normandie comparaissent à la cour, pour attester, sous serment, quels sont les droits coutumiers qui furent propres aux rois d Angleterre ducs de Normandie, au clergé et aux barons, « Ils écri- « vent , » disent-ils , « de bonne foi, ce dont ils ont mémoire, (( et qu'ils ont vu observer du temps des ducs précédents; « pour conserver les droits du duc et leurs droits, ils appelci lent le conseil des prud'bommes; » et enfin ils concluent « que certains barons de la Normandie se trouvant absents , ils « se rassembleront un autre jour avec eux , pour fixer les « points des coutumes sur d'autres articles; »

4**. D'une cliarte de saint Louis; elle marque que «des « doutes s'élant élevés sur quelques articles des coutumes « d'Anjou et du Maine , il a fallu appeler les barons et grands a de ces terres, pour connaître la vérité; qu'ayant traité avec « eux, les doutes ont été éclaircis par leurs assertions coin-

ce munes; "»

5°. D'une cbarte d'Eudes , duc de Bourgogne ; elle marque « que s'il s'élève quelques discussions, » entre les vassaux de l'église de Saint-Bénigne et ceux du duc de Bourgogne, sur les coutumes, « elles seront terminées par le témoignage des (( bommes nobles et véridiques, )> et que le duc se regarde obligé de suivre ce qu'ils auront constaté;

G\ Des cbartes d'Albies, de Péronne, et de Tournai; on y voit que « le record, » ou témoignage, u du maire, et des « bourgeois ou jurés » doit être invoqué sur les dispositions des coutumes et décider leur interprétation ;

7". De la cbarte de commune de Doulens et d'Abbeville ; il y est statué que « si quelque question nouvelle s'élève enlro (( les jurés, elle sera terminée par le jugement des échevins,

PRKUVKS.

« ai leur décision mise en ôcrit sera conservée comme un écrit « authenlique ^ »

8". De la cliarle de commune de Busenci ; elle veut que, si les maires et éclievins sont embarrassés sur quelques cas civils ou criminels, « ils recourent à la ville de Beaumont , ou <( à quelcju'une des villes qui se gouvernent et rèt;lent par les « mêmes droits , us et coutumes , et que les maj^istrats de Bu- « sent i jui^ent de tout en tout, selon les dispositions de ces (( coutumes communes; »

[f. Des lettres d'Amauri de Montfort pour les habitants d'Ai^'en -, elles portent que si (juehjues doutes s'élèvent sur les coutumes, il les fera déterminer de boinie foi par les douze consuls , ou à leur défaut par douze autres personnes du lieu.

La preuve que les discussions qui naissaient sur les dispositions des coutumes, ne se décidaient jamais par le combat, se trouve dans un texte de B(Mumanoir ; il dit formellement que «quand dans un ap|)el de Taux jugement, pour « cause de meubles ou d'héritage , » le seigneur voit (|ue l;i coutume d'après laquelle le jugement a été l'ait est claire et approuvée, et que le cas s'est présenté beaucou[) d'autres fois, il ne doit pas soullrir les gages , et que, s'il les soutire , le comte doit les empêcher, parce qu'il y aurait danger (jue la coutume ne fût corrompue , si Tévénement du combat détruisait le jugement qui aurait été porté sur cette coutume, et faisait prévaloir une décision contraire.

CIIAriTRE III.

De la compétence du pouvoir oo-lcgislalif des divers seigneurs et du roi.

I. La preuve que les nouvelles institutions promulguées dans la juridiction du roi n'eurent point d'autorité dans les juridictions des baronnies dépendantes de la couronne, à moins qu'elles n'eussent été adoptées par la puissance législative qui les régissait, résulte :

1°. D'un grand nombre de cliartes de communes accordées par les rois, dans leurs domaines, ou dans celui des églises et des fiefs, qui relevaient d'eux médiatcment ; les princes y

TPxOISIÈME ÉPOQUE, PART. IF, LIVRE Vf, CHAP. m. /il3

font toujours la réserve expresse des droits des autres seigneurs qui ont juridiction sur quelques parties de ces communautés, et ne donnent les chartes aux communautés qui dépendent immédiatement d'autres seigneurs, que de l'aveu ou à la [>i ière de ces seigneurs j

2°. De plusieurs textes relatifs à la dîme saladine établie illégalement sous Philippe-Auguste ; l'ordonnance même, qui l'institue pour un an , porte que les évéques et les barons de France, consentirent cette dime , non-seulement en s'obligeant eux-mêmes, mais en obligeant leurs justiciables, ce qui retendit sur tous les citoyens du royaume; un contemporain rapportant cette action , la caractérise « d'invention nouvelle (( inouïe contre l'église et le royaume; »

Enfin , une seconde ordonnance convenue entre le roi et tous ceux qui avaient concouru à la première, condamne et révoque cette entreprise, engage de la manière la plus formelle le prince et ses grands « à ne jamais attenter rien de « semblable, )> et ordonne que si jamais une telle entreprise se renouvelait, a elle soit regardée comme nulle et reste sans « elFet ; »

3". D'une ordonnance de Philippe-Auguste , dans laquelle il déclare que, « volontairement et sans violence, » il a consenti, à la prière du clergé et du roi d'Angleterre, « à accor- « der la quarantième partie de ses revenus d'une année pour « les secours de la terre sainte; il consent aussi et il accorde « que tous ceux qui se sont croisés et ont des dettes, don- « nent des assurances )> à leurs créanciers, de leur abandonner le revenu de Tannée qui suivra le dé-part , et que sursoyant au paiement, ils perçoivent en entier le revenu de l'année courante, destiné à les entretenir dans leur campagne • mais dans cette circonstance le roi invite au lieu de commander- « c'est ce que nous demandons, » conclut-il, « pour l'intérêt de « Dieu , pour l'amour de nous, et ce que nous requérons sans « aucune violence; »

4". D'un texte des Ktablissemcnts de i-aint Louis ; il marque que (( le roi n'a pas le droit de mettre ban dans la terre du (( baron sans son consentement; » mettre bin , c'est faire faire des proclamations et promulguer des ordres ou des lois quelconques;

4iA

PREUVES

5\ D'une rcclamalion des chanoines do Boauvais à l'éveijue de lîeauvais , leur seigneur -, elle rappelle le litre de seigneurie de cet évèqueetdu cliapilre sur la ville, d après le([uel u le « roi de France n'a point, » dans celte juridictiou , u le droit (( de Lan pour ordonner ni défeiulre , pour faire saisie ou arrêt <( à Deauvais ; » ils se plaignent de ce que Tévèque s'est prèu'^ àTusurpution de ces droits, de la part du roi saint Louis ^ u ils le requièrent enfin d'écarter de sa juridiction la puissance (( royale comme il le doit; »

G^ Des preuves qui ont été données sur le droit de parage^ une ordonnance de Philippe-Auguste et de ses barons, prononce que quand un fief sera partagé entre cohéritiers, tous les co-parlageants tiendront du seigneur el lui rendront Thomma^e, le service et le rachat, en proportion de ce qu'ds y possèdent. Une ordonnance du comte de Champagne, donnée quelques années après, veut, au contraire, qu'en Champagne le seul aillé rende l'hommage et le service au seigneur, el que ce soit à cet aine que les cadets portent leur hommage-, on remarque encore (jue les règles de la tenu-.e en |)arage, consignées dans les Ktahlissemenls de saint Louis, el témoignées i):ir Beaumanoir et par la coutume de Normandie, maintinrent, dans beaucoup de contrées, des règles absolument contraires à rordonnance de rhilipj)e-Auguste ;

n\ Enfin de la fanieuse ordonnance par laquelie saint Louis voulut interdire la juri>prudence du combat judiciaire dans son domaine, et de tout le système qui, à la même épo- (lue el depuis, ramenait la décision de toutes les causes au sort du combat , partout ailleurs que dans le domaine du roi, cl même dans des seigneuries particulières de la juridiction royale-, on en conclut avec assurance que les ordonnances royales n'avaient d'autorité que dans le ressort immédiat de la

couronne.

IL La preuve que les nouvelles institutions, promulguées par les barons, n'obligeaient point les membres des juridictions inférieures aux baronnies, si elles n'avaient été expressément adoptées dans ces juridictions, résulte d'un texte formel des Établissements de saint Louis cité dans ce cha|)ilre-, il porte que le baron ne peut faire ban dans la terre du vavasseur sans le consentement de ce vavasseur. Cette preuve va se cou-

troisième ÉPOQUE, PART. II, LIVRE VI, CHAP. m. 415 firmcr dans la suile de ce livre, ou l'on traitera de l'exercice de la puissance législative dans les baronnies et leur ressort.

m. La preuve que la sanction du roi n'était pas nécessaire pour autoriser les actes législatifs des juridictions qui relevaient immédiatement de lui , résulte :

1». D'un grand nombre de chartes déjà citées, où l'on a vu beaucoup de grands vassaux et autres grands seigneurs prononcer ces cl.artes sans l'intorvenlion du prince • '

9.\ D'un texte déjà cité des Établissements de saint Louis- .1 suppose que « le baron peut , >, dans sa juridiction , comme le roi dans la sienne, « faire ban, „ c'est-à-dire promulguer des ordonnances, sans le consentement du prince

Cette preuve se confirmera dans la suite du livre, on l'on verra les principaux seigneurs exercer la puissance législative avec une entière indépendance du prince.

IV. L:i preuve que les barons invoquaient quelquefois la sanc .on du rc. pour donner plus d'authenticité à leurs actes I.'«.slal.ls, résulte de beaucoup de chartes d'affranchissement de mun.c.pahles et de communes, où le prince intervient comme garant, à la prière des seigneurs; plusieurs de ces chartes o.it ..te citées au livre III de cette partie, el les autres se trouveront dans la suite de celui-ci.

V. La preuve que les ecclésiastiques du ressort de la couronne soumirent ordinairement à la sanction du prince les inst.lul.ons nouvelles qu'ils adoptaient, résulte des ihartes de communes promulguées ou confirmées par les rois dans les domaines de beaucoup d'évèchés et d'abbaves, « à la prière « ou du consentement exprès des ..véques ou des abbés. ,,

VI. La preuve que nulle institution ne pouvait s'établir dans

iesjuru. étions .n(éricuresauxbaronnies tenues par les seigneurs ou par le roi, sans la sanction expresse du baron , résulte •

I". Des Etablissements de saint Louis et du traité de Beaumanoir; ds marquent que «nul vavasseur ou gentilhomme « >'e peut prononcer raflranchissement d'un serf sans l'assen- « t'ment du baron ou chef seigneur. ,. Beaumanoir marque de i.lus que « le seigneur inférieur ne peut diminuer le service « du fief de ses hommes , ou diminuer le fief, ou franchir des « lientages , sans le consentement du suzerain. » Beaumanoir

PREUVKS.

n,an,«e encore que « lo comte est «euu <le sanler et Hure „ . jder la .coutume à ses vassaux dans Icius cours , et a ne « nas soulîiir qu'ils l'allèrcnf, que nul seigneur infcrieur ne „ '.eut sans l'autorité du suzerain , accorder un nouvel usage ; « Le les usases accordés contre la coutume générale ne „ vale..t rien s'ils n'ont été octroyés cl confirmes par le suze-

,» Des chartes où l'on voit les seigneurs inférieurs reconnai'lie le droit des barons , d'autoriser toutes règles nouvelles dans les fiefs inférieurs, en faisant ratifier par ces seigneurs les actes oui portent afrranclii.-sement, ou établissement des coutumes nouvelles dans la seigneurie; plusieurs de ces chaneTse trouvent dans, les preuves déjà établies; les autres seront placées dans les preuves du dernier chapitre de ce livre, où l'on traitera de la législation particulière aux nonnobles.