CHAPITRE VIL

De l'autorité des chartes de communautés du tiers-état. De rexercice de la puissance législative dans ces communautés,

I. La preuve que les dispositions des chartes accordées par les seigneurs aux citoyens du tiers-état , firent partie du droit coulumier auquel les seigneurs devaient conformer les actes de leur autorité, et les cours de justice leurs jugements, résulte :

i". Du traité de Beaumanolr ; il marque en général que « les « seigneurs sont obligés à conduire leurs sujets, quels qu'ils (( soient , selon la teneur de leurs privilèges, » et qu'en particulier les dispositions des chartes de communes doivent être gardées , à moins de proi^cription contre elles;

o.". Des règlements faits par Simon de Montforl et ses barons dans le Languedoc; a ils défendent à tous barons, che- « valiers ou autres seigneurs, d'exiger des tailles sur les nonce nobles qui dépendenl d'eux, au delà de la mesure établie ou « confirmée par les lettres ou chartes de ces habitants; » ils veulent que le comte suzerain soit chargé de recevoir les plaintes sur de semblables violations ; qu'il force le seigneur à restituer ce qu'il a exigé au delà de la charte ; enfin , Simon de Montfort, « faisant serment, avec tous ses barons, d'ob- <c server les coutumes générales » qu'ils viennent d'adopter, fait exception expresse ce des conventions et privilèges partice culiers accordés par serment à différents lieux. »

II. La preuve de ce qui a été dit sur les différentes sanctions auxquelles les seigneurs soumirent eux-mêmes les chartes qu'ils accordèrent aux citoyens du tiers-état, résulte des chartes mêmes.

PREUVES

Picanlie.

I'. Les liabitants et bourgeois de Douions, d'Ahbeville de Dornmart, de Mayoc, du Crotoi et de Poix, reçoivent ou ont reçu des chartes de communes de leurs seigneurs, « et ces « seigneurs s engagent, sous la (oi du serment, à les main te- « nir. ))

2". Le seigneur de Couci, prononçant à la fois TanVanchissement de vingt et une villes de son domaine, non-seulement se lie par des serments exprès , ainsi que ses héritiers , a à garce der fermement et de point en point , les dispositions de leurs <( chartes-, mais il hypothèque tous ses biens meubles et im- « meubles » à cette obligation , et la fait confirmer par le roi.

Artois.

Le comte de Flandres confirme, Fan 1211, « les lois et « coutumes de Saint-Omer, que son père avait accordées , afin « qu'elles soient gardées entières et inviolables par droitier- « péluel. ))

Le comte d'Artois, près d'un siècle après, rappelle « les « serments que ses ancêtres ont prêtés à la même ville et à ses c( bourgeois, ), et s'engage par les mêmes serments à la conserver dans l'usage des droits et privilèges de leurs chartes.

Ile de France,

V\ Jean, comte deSoissons, l'an 10.71, garantit aux l)ourgeois de huit diiTércnls lieux de son domaine, les droits et privilèges (le leurs chartes, et oblige ses successeurs à les maintenir ; il (ait ratifier cet engagement par l'ëvêque de Soissons , suzerain de ces domaines 5 deux de ses successeurs répètent ses engagements.

9.\ Pierre de Courtenai accorde des coutumes aux habitants de Monlargis et de deux autres lieux, l'an 1170 5 a il « oblige ses successeurs à jurer l'observation de ces coutumes; « et s'ils ne veulent pas la jurer, les hi.bilants ne leur doivent « rien. »

Cha

nipjgne.

l^ Les comtes de Champagne prêtent aux habitants de Wcaux , de Bar-sur-Seine et d'Andelot, le serment de

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. Il, LIVRE VI, CHAP. VII. 431

tenir les privilèges, franchises et libertés qu'ils leur accordent en les alTranchissant, aux douzième et treizième siècles.

a*". La charte d'alTranchissement des habitants de Chaumont-sur-Yonne et de la ville de Blevin, est ratifiée par les serments solennels de la dame du lieu et de son fils; ils s'obligent eux-mêmes j et obligent leurs héritiers au maintien de celle charte et à la prestation du serment 5 ils font confirmer leurs chartes par le comte de Champagne.

3". Les seigneur et dame de Joigni et de Couci font un cnf;agement envers les habitants de ces villes, qu'ils aiïVanchisscnt en hyj)olhéquant tous leurs biens pour la garantie ; le seigneur de Couci se soumet à la juridiction de tous les juges temporels , en cas de violation.

4". Le seigneur de Château-Renaud prête pareillement serment de respecter et maintenir les droits qu'il concède à ses habitants en les aflVanchissant.

5". Le châtelain de Vitri prend le comte de Châlons pour garant du serment exprès , par lequel il s'engage à ne jamais violer les droits des habitants de Yitri, il fait prêter le même serment ta son fils et à sa femme.

6". La charte d'affranchissement des habitants de Joinville a des sanctions multipliées 5 le seigneur jure sur l'évangile « de ne jamais aller contre les dispositions de celte charte-, » il y oblige tous ses héritiers ; il y engage tous ses biens 5 il se soumet sur toutes les violations de cette charte , « à la juridic- (( lion du duc de Bourgogne, qui pourra faire saisir, détenir et « exécuter ses biens , en cas d'infraction ; » il appelle encore le comte de Bourgogne en seconde garantie , et enfin le roi de France , comme tuteur du comte de Bourgogne.

7". Dans les chartes des habitants de Neufchateau, de Braoux , de Bourlemont , de Frebécourt, accordées par les ï^eigneurs, ils s'y engagent par serment, obligent tous leurs biens, et se soumellenl, ainsi que leurs successeurs, à la juridiction du suzerain , comte ou roi , qui s'engage à les contraindre à l'observation des chartes ou à la réparation des infractions.

lîerrî.

Les seigneurs de Châteauneuf-sur-le-Cher et de Bussière d'Aillac , jurent sur l'évangile de conserver et défendre les

main-

PREUVES

droits qu'ils confèrent aux citoyens qu'ils allVanchissent , et eni^agent eux et leurs héritiers à ne jamais revenir contre les di^po^sitions de leurs chartes, et à en réparer toutes les infractions; ils eni,^aj,^ent à cet efTcl tous leurs biens , meubles et immeubles ^ ils invoquent la garantie du roi pour fortifier cet acte, et le seigneur de Bussière d'Aillac se soumet spécialement à la juridiction de la pré voté, dans le cas de violation des dispositions de la charte; le seigneur de Cliarost s'engage aussi sous serment à conserver les droits qu'il concède aux habitants de

Charost.

Nivernais.

i\ Les comte et comtesse de jNevers donnent les sanctions les plus fortes aux chartes qu'ils accordent aux bourgeois de JNevers, d'Auxerre et de Tonnerre. Les bourgeois sont autorisés à abandonner les seigneurs dès qu ils violeront leurs droits. K Les seigneurs jurent solennellement d'cbscrver, et K faire observer ces conventions,» et font faire les mêmes serments à leurs vassaux, afin que ces vassaux eux-mêmes défendent les droits des bourgeois contre le seigneur ; le roi ou les autres seigneurs suzerains deviennent garants des engagements des seigneurs ; tous les évéques ayant juridiction sur les villes d'Auxerre et de Nevers, sont requis par les seigneurs mêmes de sobliger à lancer une sentence d'excommunication

contre les réfractaires.

Enfin , il est expressément stipulé dans les chartes que tous les seigneurs qui se succéderont prendront ces redoutables engai;tnnonts, et que les successeurs des premiers garants, c'ett-Vdire, les vassaux , les suzerains, les évéques, s'obligeront, par serment, à la méjue garantie des droits des bourgeois.

2". A \ermanlon, le comte de Nevers s engage, sous serment', << à observer fidèlement les libertés et coutumes » qu'il concède; il veut que les baillis et |)révols soient obligés, par serment, à les maintenir, et il impose le même devoir à ses héritiers et successeurs.

Bourgogne.

i\ Dans la charte de commune accordée au douzième siècle à la ville de Dijon, le duc s'engage, par serment, à

TKOISIEME ÉPOQLE, PART. Il, LIVRE Vi, CHAP. VII. 4*53

la maintenir : en cas de violation, il se soumet à la juridiction du roi de France; il invoque la {^^arantie de tous les évéques de la province, qui mettront « sa terre en interdit, » s'il trabit ses serments ; il aj)pelle enfin ses vassaux à faire serment (( de maintenir celle commune et de la préserver de toute in- (( fraction. » Plusieurs autres ducs de Bourgogne confirment successivement la cbai le de Dijon ; l'un d'enlre eux oblige ses hoirs et successeurs à « jurer publi(juement à leur avènement (( au duclni, qu'ils garderont et feront garder les libertés et (( franchises, immunités, chartes et privilèges de la ville. »

'1°, Les chartes de Montbard et de Semur accordées au treizième siècle, ont j)resque toutes les mêmes sanctions que celle de Dijon.

3**. La charte de Beaune, de fan i''.33, est encore sous la sanction du serment du seigneur, du serment des évéques et des censures ecclésiastiques.

4". L'autorité des chartes de Saint- Jean-de-Talent, de la liue-Chaumont et de Cbaumont, données au treizième siècle, est établie par les serments exprès des ducs de Bourgogne, qui s'engagent « à les observer, maintenir et garantir pour eux et u leurs successeurs. »

5'^, Les serments des seigneur et dame de Chitri , et l'hypothèque de tous leurs biens , meubles et immeubles sont donnes à leurs bourgeois, pour garantie des privilèges qu'ils leur concèdent en les affrancbisiant; ils obligent tous leurs successeurs au même serment, avant de prendre autorité dans la ville, et s'ils relibent ce serment , les bourgeois sont dispensés de leur payer la taille fixe stipulée par la cbarte.

6°. La comtesse de Châlons u fait serment, l'an i2o4 ? ^^ec « dix chevaliers , de conserver inviolablement les libertés u qu'elle accorde à la ville de Bussi ; » tout nouveau seigneur de cette ville doit faire solennellement le même serment avant d'en prendre possession ; sans cette condition , il n'y aura aucun pouvoir , et les évéques de Lyon , de Cbalons , comme suzerains, tiendront en saisie tous les biens de ce seigneur réfraclaire, jusqu'à ce qu'il se soit soumis; enfin le duc de Bourgogne est garant et caution de cet engagement pour la comtesse de Chàlons.

7*". Le comte de Bourgogne, Tan l'i^^Q ^ jure de maintenir IV. 28

les coutumes de franchise qu'il accorde à la ville d'Aussonne^ rarchevéque de Iksançon doit le irapper de^ peines ecclésiastiques en cas d'infraction. Tout seii^ncur , à son avènement à la seii^neurie , est obliué au même serment , et cetlt obliijation conserve sa force jusqu'au rèi;ne du roi Jean, qui la rappelle dans une charte de l'an i3()i.

8". Le ^eii;neur de Chaii;ni joint à l'acte d'airranchlssemeni des hommes de cette ville, Tan i'.>.o4, « le serment solennel « d'observer inviolablement les libertés de la ville, et de ne « jamais aller contre ^ » il oblige ses successeurs à prêter le même serment^ il se soumet à la juridiction laïque et ecclésiastique de Tévéque de Chàlons, et de rarchevéque de Lyon . dans le cas d'infraction^ il appelle les chevaliers de son fief à garantir ses eni^ai^ements^ et le duc de Bouri^ogne, son suzerain, en confirmant la charte , s'oblige à en i^arantir l'exécution.

9". Les seigneurs de Saigei et de l^ontarlier, prêtent un serment solennel d'observer inviolablement les dispositions des chartes de fraiichise qu'ils accordent à leurs Jiabitanls; les ducs de liourgogne se portent garants du maintien de ces engagements-, Tévêque de Besançon s'engage à lancer les censures ecclésiastiques contre le seigneur de Pontarlier, s'il est

réfrac taire.

10". Le comte d'Auxerre accordant des coutumes aux habitants de Mailli-le-Chàleau , fait serment de les garder à perpétuité ^ sa femme, son bis, les hommes de >a cour, ses prévôts ou mandataires, font le même serment. La comtesse de Tonnerre, allianchissanl les hommes et habitants de Lévigni, (ail un serment exprès de garder et mainlenir les dispositions de leur charte, et y engage ses successeurs. L évêque de Ahlcon prend les mêmes engagements en allVanchissant les hommes de Coulange-la-\ ineuse.

11°. L'abbé de Saint-Germain d'Auxerre, prononçant l'airranchissementdes hommes de Kouvrai, de LaCumoigne et d'Écan, s'engage par des serments exprès à maintenir les droits qu'il concède , pour lui et ses successeurs ^ il hypothèque tous ses biens, meubles et immeubles; il se soumet, en cas d'infraction, à la juridiction contentieuse du pape, du roi, et de tous autres seigneurs et juges. Le seigneur de Paroi prend

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE VI, CHAP. VII. 435

les mêmes engagements envers les hommes de Paroi, excepté qu'il n'invoque point la juridiction de la cour de Rome.

Auvergne.

1 ". Les articles de la charte de liberté des habitants de Bel- Icvdie , sont consacrés par un serment exprès du seigneur que vingt chevaliers prêtent avec lui, et que ses successeurs ^ont obligés de prêter dans la même forme, avant de pouvoir prendre aulonfé sur la ville. Le même seigneur prête aussi serment de conserver les libertés et franchises de Tisiac ville de son domaine. '

>/'. Le comte de Forez , et le prieur de Marsigni , partageant 1 autorité seigneuriale sur la ville de \illerai, ralTianchissent et .'engagent, par des serments solennels , à conserver inviolablement les droits qu'ils lui concèdent. Ils obligent pareillement tous leurs successeurs à prendre les mêmes engagements ivani d'exercer aucun droit de seigneurie sur la ville.

3 '. Lne charte accordée aux habitants de .Monlferrand , par les .eigneur et dame de ce lieu, oblige tous les seigneurs' qui se succéderont dans la ville , leur bailli , et autres officiers , à ]»reter le serment d'ob>erver toutes les conventions étabUes dans la charte, (c de les faire observer , et de ne jamais venir <J au contraire, en aucune manière; » et ceux qui' contreviendront à cet engagement pourront être contraints à réparation |>ar prise et détention de tous leurs biens.

Guiennc.

' . Le comte de iMontfort obtient le serment de fidélité des l»al)iiaiits d'Agen, en contractant lui-même, sous serment 1 obligation « Je les défendre, de protéger leurs droits, de ix'eii violer aucun , et de leur conserver leurs anciennes coutumes, » et toutes les concessions qu'ils ont obtenues de ses piédécesseurs et de lui-même.

'?^\ Le comte d'Armagnac fait les serments les plus forts de niserver et maintenir inviolables «les antiques privilèges, • outumes, usages et statuts de la ville de Flcurance ; » il y engage ses In'ritiers, et hypothèque tous ses biens pour la garantie de ces engagements.

PPxtUVES.

Languedoc.

1' Le ^ermeul de ficlélilé des habilanls de Moissac, au lonUé do Toulouse , à la fin du douzième siècle, est lellemenl condilionuel , qu'ils ne le Tonl (lu'après que chaque nouveau seigneur leur a lui-même prèle serment de ne se permellre aucun acte arbitraire contre eux , et de ne leur imposer u aucunes « niauvai.es coutumes. » Le comte .le Toulouse prend le. mêmes eni;ai;emrnts envers les habitants de (iaillae , au mdieu

du treizième siècle. . . • -i

oo llavmond de Tancarvel , accoi dant la liberté civile aux hibiîants'de Castres, au douzième siècle, confirme la charte „ par serment prèle sur Tévani^ile , » et le même serment est fait par sa l'emmc et ses grands.

d' Enfin le vicomte de Lautrec confirme , au treizième siècle les droits , libertés et iVanchises qu'il concède aux habitants de Lautrec , par des serments exprès et répétés , qui eiit;agent lui et ses héritiers, sous riiypothèciue de tous leurs biens.

Flamlics.

i\ Une charte de Louis-le-Hutiii , témoigne « que dans le^ u temps les plus reculés , les comtes de Flandres, seigneurs de « Douai, avaient coutume de prêter dans les mains des magisu trais de la ville, le serment solennel de garder et maintenu u les anciennes coutumes et usages des habilanls. )>

'>'\ Les î-eigneurs d'Orchies s'engagent, .eus serment, u a u con>ervcr les lois, coutumes et libertés qu'ils accordent aux « hommes dOrchies ^ )> le comte de Flandres, suzer^im, les confirme, cl s'engage, sous serment, à les maintenir.

3'>. Dans les charles de Commynes, Carvms, et Lpinai, le. seigneurs prêtent des serments exprès, engagent leurs héritiers, hYPOthèquenl lous leurs biens, se soumettent à la juridicl.on du roi, qui doit les forcer à réparer les infraclions s'ils s eu

sont permis.

IIL La preuve que les rois, ainsi ([ue les seigneurs, garantirent par des engagements exprès, pour eux et leurs successeurs, les Charles qu'ils accordèrent aux citoyens du tiers-etal de leur dépendance, résulte :

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. U, LIVRE VI, CHAP. VII. 437

i". Du conseil de des Fontaines, il marque que ce le roi est ({ obligé de tenir cl faire garder » les coutumes des diverses coutrées qui dépendent de lui, et que « les communautés qui (( ont des chartes de par le roi » ont spécialement le droit de réclamer sa justice contre les jugements portés en contravention à ces charles;

•>.". Des avis de saint Louis à son fils; ils mettent au rang de ses premiers devoirs, Tobligalion de garder « les bonnes vilce les )) qui dépendent de lui « dans l'état et la franchise où « ses devanciers les ont gardées; »

i^"". Des charles accordées par les rois Louis -le -Gros, Louis-le-Jeune et Philippe-Auguste , aux habitants de Lorris, de Corpalez , de Chanteloup, de la baillie d'Haspard, de Bois-Commun, de Courcelle-le-Roi , et de sept autres lieux, du Molinet, de Dimont, de Cléri-Saint-André en Bourgogne : les rois y obligent les officiers qui les représentent en ces différents lieux, à prêter, en entrant en charge , a les serments les « plus exprès d'observer inviolablement les coutumes de ces u villes ; »

4". Les lettres de Philippe-Auguste pour les habitants de Saint-Quentin ; de Philippe-le-Bel, pour une nouvelle ville (ju'il Ibnde en Périgord ; celles de Philippe-le-Long pour Monlaulieu ; celles de Charles V^, pour Villefranche en Périgord et pour Cahors, prescrivent de même aux baillis, sénéchaux, et autres officiers destinés à représenter le roi dans ces villes, de prêter au nom du roi, en entrant en cliarge , les serments les plus exprès « d'observer inviolablement les couce tûmes de ces villes ; »

5°. Une ordonnance générale de Philippe-le-Bel sur les bourgeoisies est faite, <( sous la réserve des privilèges, et des « points de charles que lui et ses prédécesseurs ont donnés, et « dont on a usé jusqu'alors; »

(i^. D'un arrêt du parlement donné sous Charlcs-le-Bel, Tan i3?.4i sur la réclamation de la commune et des bourgeois de La Ilochelle, a qui avaient été et étaient, dès rantif{uité, (( parles dispositions de leurs chartes, en possession de cer- « tains privilèges, » et qui se plaignent de la violation de leurs droits. La charte même de La Rochelle est examinée par la cour 5 les registres de la chambre des comptes ouverts , on y

If

PREUVES

reconnaît qiraucun acle n'a déroî^'ë à la première institution • dès lors les habitants sont réintégrés, par jugement , « dans (( leurs libertés, exemptions et possessions, » et la cour ordonne que ce qui avait été levé arbitrairement par les officiers du roi sera restitué;

7\ Des lettres de Philippe de Valois ; elles portent que Charles-le-liel, son père, ayant cédé le comté de La IVIarche au duc de Bourbon ; par échange , « les bourgeois de Mont- « ferrand ont représenté , que cet acte ne pouvait ni ne devait « valoir, parce qu'ils ont des privilèges royaux qui leur assu- « rentque la ville ne pourra sortir des mains du roi; )> sur cette réclamation, Philippe de Valois révotpie ce transport.

IV. La preuve que tous ceux qui acquirent les droits de propriété sur des communautés non-nobles, succédèrent aux obligations stipulées dans les chartes des premiers seif^neurs, résulte évidemment des dispositions de ces chartes qui lient non-seulement les héiiliers , mais les successeurs, quels qu'ils soient. On <q dispensera de fournir des preuves nouvelles sur ce point, qni peut d'ailleurs se vé'rifier dans les ordonnances du royaume, où Ton voit les rois régir, d'après leurs chartes, une foule de villes qui n'étaient passées dans leurs mains qu'après avoir reçu des alïranchissements et des chartes des seigneurs particuliers.

V. La preuve que ni les seigneurs ni le roi ne purent changer les dispositions des chartes accordées aux communautés du tiersétat, ni y ajouier de nouveaux règlements qu'à la réquisition ou par le consentement formel des habitants réunis ou représentés par leurs officiers municipaux, s'établit par les actes mêmes qui constatent de tels droits.

Flandres.

1°. Philippe -le -Bel promulgue de nouveaux règlements pour la ville de Douai , u accordés, » dit-il, u entre les bonr- « geois et manants, » devant le*: envoyés (jui les lui rapporteîit comme faits par eux , a du consentement des parties. »

9.°. Le même prince reçoit les plaintes des habitants de Gand sui* la su>pension arbitraire de l'office des magistrats municij)aux de celle ville. « Les habitants proposèrent en « jugement qu'ils n'avaient pas été appelés cà cette ordonnance,

TR0ISIÈ3rE ÉPOQUE, PART. II, LIVRE Vï, CHAP. VII. 4M

«que leurs raisons n'avaient pas été entendues, qu'ils ne (( s'étaient pas soumis à ceux qui avaient ordonné au nom du (c roi cette suspension, qui ne pouvait être faite sans blesser (c les privilèges des magistrats et de la commune ; » le prince déclare que « voulant la paix et la conservation des droits et (( privilèges de tous ses sujets, il révoque la suspension. »

Picardie.

1°. Dans les chartes de C( mmune de Roye . de Saint-Quentin, d'Alhies, Philippe-Au ,'uste s'engage « à ne jamais faire « ban, )) c'est-à-dire à ne :mblier aucun règlement dans ces villes, u sans le consentement des bourgeois ou des officiers « municipaux. »

?A Une charte de l'abbé de Saint-Hiquier prononce, « du « consentement des bourgeois, » en faveur des nobles possédant fief, l'exemption de certaines charges personnelles, « et u l'exclusion des paysaîis demeurant hors du corps de la ville u des droits de commune. »

3". Le comte de Pontliieu promulgue des règles nouvelles a Doulens; il le fait, suivant la volonté et le consentement unanimes de ses bourgeois.

Artoi?.

i". Le comte d'Artois confirme un règlement sur les tailles de la ville d'Arras, règlement « qui doit demeurer inviolable, (( ayant été établi de son consentement et de celui des bouru geois. »

->". C'est à la supplication des officiers municipaux de Saint- Omer cjue la comtesse de Mahaut « décrète et prononce » l'abolition d'une coutume dépravée.

Ile de France.

i\ Philippe-Auguste s'engage « à ne publier jamais de rè- « glements louchant les bourgeois de Crépi ou leurs biens, sans « leur consentement. »

2°. D.ins une charte, Philippe-Auguste publie l'abolition de la commune que son aïeul avait accordée aux habitants de Laon, mais(( c'est j»ar la volonté des citoyens, «qui ont préféré une nouvelle convention qu'ils viennent d'adopter.

PREUVKS.

3\ Une charte de PIillippe-Auguste rapporle un al)onnement de cens convenu entre lui et les liahitants de huit difFérenls lieux du Laonnais, « de leur volontr et consentement. »

4°. Des lettres du comte de Soissons, vers la fin du treizième siècle, rapportent que les villes de Pjussi, Tresni et six • autres lieux contigus, avaient reçu de ses ancêtres, avec les droits de hour^^eoisie, Tabolition de la main-morte; qu'il en résultait que beaucoup de hour-cois se mariaient hors dos lieux où la bourgeoisie et réchevinage de ces petits lieux sVteudaient; « il fut regardé, » dit le comte de Soissons, « d'eux « tous et toutes et de nous, que ce point leur était dommageux « et à nous aussi en choses portant héritage; et pour éviter « leur dommage et le notre, il lut accordé entre nous et eux « que ce point serait attrempé , à quoi s'octroyèrent et s'assen- « tirent tous et toutes, hommes et femmes desdites hourgeoi- « sies ; » tous les autres points de la charte des huit villes sont confirmés en général par le comte. Les seules villes de Bussi et de Tresni, par le concert de leurs gens, rendent au seigneur un domaine ou un droit quelconque, dont il leur donne quittance, et qui Tait un second changement aux articles de la charte.

Champagne.

L'évéque et duc de Langres reçoit les réclamations des habitants de celte ville « sur plusieurs griefs, exactions, nonce veautés indues, introduites contre leurs usages, droits, fran- « cluses et libertés antiques;» l'évéque reconnaît que ces innovations arbitraires sont des violations; il les relève, les rétracte, les répare et engage, par serment, lui et ses successeurs à ne plus tenter d'actes semblables.

Bourgogne.

1°. Les ducs de Bourgogne conviennent de plusieurs règlements, de concert avec la ville de Dijon , pendant le treizième Siècle; « c'est du consentement, de la volonté, ou bien à la <( demande du maire et des jurés, échevins et habitants de la <( commune, qu'ils sont promulgués, sauf les lettres, chartes, « coutumes et privilèges antérieurs. »

9°, La destitution arbitraire des officiers municipaux de Dijon, faite une seule fois par Robert, duc de Bourgogne,

TROISIÈMK ÉPOQUE, PAPxT. Il, LIVRE VI, CHAP. VII. 4U

donne lieu à un appel au roi, qui fait redresser les griefs et amène la rétractation formelle de cet acte arbitraire de la part du seigneur.

3°. Le comte d'Auxerre , ses officiers et les procureurs jurés des citoyens d'Auxerre, rédigent des additions aux coutumes de la ville, les consentent, les approuvent et y obligent les citoyens et la commune d'Auxerre, en leurs noms et par leurs pouvoirs.

/["", Les rois de France ayant succédé aux comtes dans la ville d'Auxerre, on voit le roi Jean prononcer dans cette ville une règle nouvelle sur les successions ; mais « c'est à l'instante « requête des jurés, citoyens, bourgeois, et autres quelcon- « ques de la ville assemblés spécialement pour cela, et qui se « sont accordés à un vœu unanime et commun. »

Languedoc.

Un établissement commun est publié par le comte de Toulouse, l'an ii8i , comme ayant été fait par commun conseil du capitoulat et des habitants de la ville et du faubourg. Cet établissement contient des règles de jurisprudence criminelle et de police , il conclut ainsi : Le comte accorda et confirma cet établissement à tous les hommes et femmes de Toulouse , pour qu*il durât et s'observât à perpétuité. Le capitoulat et le commun conseil accordèrent au comte le susdit règlement.

M, La preuve que lorsque les barons, ou le roi tenant leur place , voulaient donner une autorité générale aux règles qu'ils promulguaient dans les domaines de leur dépendance, ils ne se contentaient pas d'appeler à leurs cours les vassaux et arrièrevassaux de la baronnie, mais encore leurs justiciables non-nobles ou bourgeois, se trouve dans les autorités citées au chapitre précédent ; on y a vu :

1°. Que les gens notables des bonnes villes de la Normandie délibérèrent et consentirent avec les barons des lois proposées par Guillaume-le-Conquéiant;

2». Que les communautés non-nobles du Bazadois avaient le droit de refuser ou de consentir un changement dans la monnaie qui avait cours dans la province;

^°. Que les paysans et bourgeois donnèrent un consente-

442 PREUVES

ment exprès aux conventions faites par le comte de Gascogne et ses grands , pour le rétablissement de la ville de Simmore et pour d'autres intérêts communs ^

4^*. Que rétablissement du consulat de ZSîmes fut fait par le comte de Toulouse, d'a[)rés l'approbation des consuls et des citoyens de tous les lieux qui y étaient intéressés, et que le comte de Toulouse concourut avec les nobles et les i^rands, et les prud'bommos qui désignent la classe inférieure des citoyens, pour sanctionner des rèi:lemenls irénéraux ; (jue Simon de jMontfort avait avant lui arrêté l'établissement et la juridiction de la viquerie de Beziers et de Carcassonne, <( par le commun « conseil et consentement des prélats, barons, nobles, com- « munautés et autres sujets et babilant^ (jui y avaient intérêt, (( spécialement assemblés, » et (ju'enfin saint Louis, ayant confirmé' fctte institution , l'avait fait de même après rnùre délibération, avec les mêmes ordres, corps et corporations, « et l(; reste des sujets de la viguerie ; »

5". Que toutes les communautt'îs non-nobles du vicomte de Ueziers eurent voix dans les assemblées générales où bi vicomte institua une vii;uerie dans cette seiijneurie^

&. Que les cours i^énéiales où le comte de Iiarcelonne promuli;uait des rèi^lements pour tout son comté, réunissaient non-seulement les {grands et nobles, u mais tous les cbri'liens, (i les citoyens et les jirud'bommes ; »

'7°. Que l'évêque de .Noyon établit une coniiuune ùans celte ville, u du conseil des cbevaliers et bouri;eois, » et que, par le même conseil, le comte de lioussillon lit un établissement dans son domaine ^

8°. Que la rédaction des coutumes de Hit^orre fut approuvée et consentie u par le peuple, » comme par les grands et les nobles ;

9°. (c Que tout le peuple de la terre de Labour » délibéra avec les barons de Hayonne, sur les droits que tous doivent acquitter envers Téi^lise de Bayonne ;

io'\ Que le comte d'Ardrcs fit sanctionner par les bourgeois, aussi bien que par les cbevaliers, rétablissement de l'éclievinage à A r (ires;

11°. Qu'enfin les coutumes de Mantes , de Corbie et de Roye, justifiées par les rois, le furent u par le commun ac-

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE VI, CHAP. VU. 443

« cord , avis et consentement des clercs, chevaliers et bour- (( geois. »

ML L'histoire de Flandres produit un exemple frappant du droit acquis, dès le treizième siècle, aux citoyens de chaque grande province, de concourir à toutes les délibérations qui tenaient a l'intérêt général^ après l'assassinat de Char les- le-Bon la province se trouve sans chef, parce que ce prince ne laisse point d'héritier direct , et n'a point de successeur désigné 5 les grands de Flandres prennent provisoirement le commandement des forces militaires et dirigent l'armée contre les ennemis publics 5 le roi de France, suzerain, intervient à titre de chef suprême ^ ni les grands ni le roi ne jirétendent cependant réunir entre eux le droit d'instituer les pouvoirs du commandement, le droit de conférer ia puissance sur le comté j « les pairs, (( grands, ou princes, conduisent leurs forces devant la citadelle « de Bruges, où les assassins du comte sont renfermés; mais u avant de tenter aucune action, et avant qu'il leur soit permis u d'entrer dans la ville, ils appellent les citoyens de la ville, « traitent avec les princij)aux , qui exigent leur serment de « conserver inviolabiement les biens et les possessions de la « ville pour l'avantage des citoyens ^ de ne donner la vie à tt aucun coupable, de ne favoriser l'évasion d'aucun d'eux, <( d'agir enfin par le jugement des grands pour Thonneur du « pays. »

Lorsque les grands de Flandres, réunis aux barons de France à la cour royale , ont élu (Guillaume sur le vœu du roi, ont assemblé les bourgeois des communautés de Flandres, afin qu'ils rejettent ou confirment un acte duquel dépend leur sort, comme celui des nobles, ils sont invités par le roi à transiger, à faire des demandes.

Les citoyens de Thérouanne ne veulent pas agir sans les Gantois 5 les uns et les autres attendent que les Flamands proprement dits, soient appelés et assemblés^ les propriétaires et bour^vcois des cités et des châteaux de la Flandres étant dans un tel accord, (ju'ils ne consentent ni ne contredisent rien qu en commun, les propositions du roi sont débattues par les communauté.^ particulières et par l'assemblée générale avec maturité et liberté, pour être admises ou rejelées. L'avis pris, les communautés envoient des députés choisis entre les nobles

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et bourgeois, pour le présenter au roi et discuter avec lui ; les citoyens non-nobles, pour prix de leur consentement à l'élection, obtiennent une nouvelle cbarle qui les délivre des droits de péage et de cens ; il leur est encore accordé « le pouvoir et la « liberté de corriger et d'améliorer leurs coutumes. »

Lorsque les prévarications du nouveau comte excitent Topposition générale, les cilovens bourgeois y prennent la même part que les nobles, de même qu'à l'élection de Tbierri d'Alsace, et aux conventions qui doivent, sous ce nouveau comte, « rappeler et perfectionner les coutumes du pays. i>