CHAPITRE VIL

Des effets de la conliiniacc civile et criminelle sons la troisième ri\ce.

I. L'esprit de la législation, relativement ii la contumace civile, se conserva sous la troisième race. Celui qui refusait de comparaître aux trihiuiaux, après les premièies citations , payait des amendes aux justiciers. Celui qui

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refusait absolument de comparaître à l'expiration de toutes les citations, perdait sa cause après l'an et jour. Mais il fallait un jugement pour débouter les contumaces, tandis que, sous les premières races, le seul fait de la contumace civile avait constamment décidé. II se fit un plus grand changement dans les lois primitives , relativement à la conUimacc criminelle.

IL Tout accusé qui refusa de comparaître, sans déclarer les causes de sa non-comparution, dans les délais de citation prescrits par les diverses coutumes, fut réputé coupable du crime dont il était prévenu, par le seul fait de la contumace , et dut être condamné, par jugement, a lu peine de ce crime.

m et IV. Le contumace ainsi condamné par le tribunal doni il ressoi'tissait, était banni à perpétuité de la jurichction où il avait été jugé. Tous ses biens étaient coniisqués; d était défendu, sous peine de fortes amendes, de le recevoir dans cette juridiction; et s'il y était arrête, d subissait sans nouvel examen le iurement porté contre lui. *^ ^ *

Ce contumace ne pouvait jamais faire revoir son jugement qu'en prouvant', devant les juges , que des circonslances forcées l'avaient empêché de comparaître, et , quen se justifiant devant eux, à moins c[u'il n'eût élé <x)ndamné dans une cour inférieure. Alors il pouvait faire revon^ son procès dans la cour supérieure, et en obtenir «n jugement.

Ce fut un droit constant des seigneurs suzerains de mettre en jugement devant eux, ceux qui avaient été 'xunns par les justices inférieures, et le jugement qu'ils laLsaiciit porter de nouveau décidait du sort des bannis.

26 LOIS POMTIQUKS DK I.V FRAKClî.

CHAPITRK VJII.

Dcsmov<*n8 qui servirent a ronstiiUr les litres des droits civils

et des contrats partictdiers.

Les formes ailrnises par les lois des deux premières races pour la validité des actes volontaires, se conservèrent lonfçlemps, sous la troisième race, avec de trèsfaibles modilications.

I. On !u* roinmt rusa[;e des re[;istres de haptème qu'après Iv (|ualoi /icme siècle ; et comme les aetr-s rt les jugements des tiibtniaux n\»taienl point écrits, on était ol)li[;éde prouver, par témoins, la parenté, l'à^^e , le mariajïc, la possession, c'est-à-dire roxistence des principaux tilres de fét il des personnes cl d<\s propriétés.

II. La validité des autres actes civils s'établissait, le plus souMOt, par témoins, [>arce (pu» tous ces actes avaient pu se contracter validement sans écriture. Les témoins ou j^aranls des a(!tes civils étaient souvent des particuliers ([u'il avait été libir aux contractants de

choisir.

III. Si les conlraclants avaient arrêté leurs conventions à la euur seifrneuriale , ils étaient en droit d'invo- ((uer le témoii^naj^e des jn{;(\s qui s'étaient rendus témoins et {jarants de leur contrat, s'il était contesté; et c'était ce (\nc l'on appelait la preuve de record dr cour c(ui décidait sans contestation et sans appel.

1\ etV. Dans le temps même on Tusa^re des contrats par témoins élail prédominant, il y avait pourtant des actes écrits sous si|;naluie et scellé privés, et d'autres (pu étaient rédijjés dt^vant les tribunaux, et scellés du sceau publie. Ces dernier'i eiirrnt la plus «grande autorité, et Ton ne put les altaipjd «pu- sur le soupçon de lau\.

VI. Il était de principe , sous lerèj^ne féodal , ([uepour de très-petites causes on devait éviter les plus {grandes procédures. En conséquence , on admit le demandeur ou

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le défendeur à olliir son serment, ou à exiger celui de sa partie, et par cette seule production , la cause se terminait, (piand l'objet contesté n'était pas au-dessus d'une certaine somme modique, (ixée par les coutumes.

CIL\riTRE IX.

Conservation des n-gles primitives des poursuites sous la troisième race.

I. L'accusation publicpie, qui avait été admise dès l'orif^inedc la monarchie pour le crime de lèse-majesté,

fut toujours autorisée en France , dans cette cil-constance. Le crime» de trahison envers le seignem^, que les coutumes féodales considéraient conime le crime de lèse-majesté même, fut aussi susceptible d'accusation publique.

II . Les couhunes féodales, conservant le principe de la léfjislation piimifive, n'admirent pour accusateurs des <rinu»s privés (jue les parties intéressées.

III. Dans les crimes notoires, les offensés ou leurs parents pouvaient se contenter (h dénoncer le crime au haut justieier, sans se faire accusateurs de personne, et i\vs lois le haut justicier ou ses oflicicrs ne pouvaient se dispenser d'informer.

n . Les dépositaires du droit d(> justice étaient encore oblj|j(''s de poursuivre, sur la seule notoriété , les crimes où d n'y avait point d'accusateiu'.

V. l)es règles précises, qui avaient manqué à notre hgislalion primitive, nécessitèrent, sous la troisième race, la vérilieation du corps du délit, avant l'admission de 1 accusation i\cs parties intéressées, toutes les fois qu'd s'agissait de délits matériels.

VI. Le principe qui faisait traiter l'accusation calomnu2use ou téméraire, comme» un attentat égal au crime dont clic cliargeait l'innocencf!, se maintint, et dans toute accusation possible, il fallait que l'accusateur subit la peine du crime qu'il imputait, s'il ne parvenait à le prouver.