CHAPITRE \il

Du flioit d'appel.

Le droit d'appeler d'un tribunal qui refusait justice, ou (pii n'olliait pas des jjiii^es com[)étenls, et le droit d'a|)pe!ei- du juj;ement d'uiî tribunal, si on raccusaitd'injustice, avaient été assurés aux citoyens , dés l'ori^jiii • de la monincliic, par les mêmes loiscpii les avaient soumis il l'autorité des tribunaux; les coutumes féodales conservèrent rexercice de cas droits parmi les modilications ([u'elles introduisiient dans l'administration de la justice.

I. Tout jusliciable (jui deciiandait justice au tiibunal aucpud il élait immédiat(»ment sujet, et (|ui ne pouvait l'obtenir, élait autorisé, après h-'î délais fixés par la coutume , à appi 1er au tribunal suzerain du déni de justice, ou de déi'aut d' (hoit.

H. Tout justiciable ét.iit également admis à refuser un jugement (pii n'était p;iN porté dans les formes de droit et par ses juges naturels.

TROISIÈME EPOQUE, PART. H, LIVRE 1, CHAP. XIII. 31

III. Celui qui accusait de faux le jugement d'un tribunal inférieur était admis à prouver au tribunal supérieur l'ignorance des juges qui l'avaient prononcé contre la loi , ou la prévarication du haut justicier et des juges cjui avaient volontairement corrompu le jurement.

IV. Ces appels se suivaient ainsi pour les jugements inleilocutoires et définitifs. Mais le jugement d'appel sur les interlocutoires ne terminait le fond de l'ailaire que lors([iril avait lieu après le piocès engagé, et lorsque le jugement de la cour supérieure avait condanmé l'appelant ; dans tous les autres cas, le jugement d'appel sur l'interloculoire ne terminait que la question incidente, et le fond de rallhire était lenvoyé au premier tribunal, cpiand il n'était pas manifestement convaincu de corruption.