CHAPITRE II

Ue la conipi'tence |>rivil<'gii-e des baronnies.

On a déjà montré , dans cet ouvrage, des distinctions établies entre les hautes justices tenues eu baroiinie, et les hautes justices qui n'avaient que le titre de châtellenie; et l'on a vu (pie les droits île baionnie n'étaient ac-

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cordés à aucune seigneurie qui n'eût dans son domaine plusieurs châtellenies dont les hautes justices étaient subordonnées à celle du baron. Il reste à établir ici en quoi consistait la supériorité des haules justices des baronnies sur les hautes justices des châtellenies.

Cette supériorité s'établit d'abord par la rèple nui voulait que toute action qui intéressait les droits de la baronnie et mettait le baron en cause , ne put jamais se porter aux justices inlérieures à la sienne.

letll. Au nombre des causes dont la connaissance était réservée aux cours de baronnie, dans toute l'étendue de Ja suzeraineté , étaient les accusations élevées entre Gentilshommes sur la violation des tréi>es et assraements qui avaient été contractés ou garantis par l'autorité du baron • les causes où le baron réclamait pour lui les droits dé seigneurie ou de justice ; les causes sur lesquelles il avait droit de requérir des cautions ou des amendes; l'accusation de bris de prison de la baronnie; les offenses faites contre les officiers du seigneur.

m. Les réclamations de ceux qui avaient été dépouillés d une possession dont ils étaient en jouissance depuis 1 an et jour, ou qui avaient été troublés dans leur jouissance par des voies de fait et des actes de violence, ne se portaient qu a la cour de baronnie.

IV. Lorsque le seigneur immédiat avait mis en saisie les toiens d un de ses justiciables contre le droit et avant le jugement, le seigneur était obligé de le dessaisir, s'il of- Irait de satisfaire à la justice sur ces mêmes biens, après Je jugement; le seigneur qui manquait à cette obi i^^a (ion était cite de droit à la cour de baronnie, et non-seulement la plainte sur l'abus de pouvoir du seigneur, mais encore le fond de la cause, se terminaient à la cour du baron.

V. Le baron exerçait, dans toute l'étendue de sa juridic tion suzeraine le droit de faire juger à sa cour les causes qui, dans 1 ordre ordinaire, appartenaient aux justices

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(iS LOIS POLITIQUES BE L\ FRANCE.

inférieures, lorsf,ue ces causes étaient portées devant lui p r des parties <,ui .«'avaient pu obtenu. just.ee de leurs TicMieurs immé!lints,à moins ,,ue ces seigneurs ne pusent prouver que c'était sans motif que l'on avait deel.ne leurs W^lices , et ne réclamassent les causes avant qu elles fussent en>'a"ées à la cour supérieure.

E."in "l. s l.nutes justices, tenues en baronn.e, npnclaient i. ell.s toutes l.s causes .riminelles pendantes Tux cours inférieures dans les.,u..lles les coupables avaient échappé au jugement cl a la l\e;"0^.'^o'; '•"^^ ^ droit et par la faute du haut justicier, soit qu .1 eut autorisé une pacilication entre les parties sans I accord du baron , soit <|u il eût laissé échap,H.r le coupable de ses prisons , par connivence ou par défaut de gar.le.