CHAPITRE VI

Des moyens de réclamation que les institutions féodales araîent ménagés aux justiciables contre l'oppression des tribunaux. De la juridiction d'appel ou juridiction suzeraine.

L Le premier droit d'un justiciable cité devant son tribunal immédiat, était de récuser la juridiction du seigneur et les membres de sa cour, et si les moyens de récusation étaient valables, il portait sa cause au tribunal suzerain.

II. Quand un justiciable accusait de faux le jugement qui avait été prononcé contre lui par les vassaux de la seigneurie, son premier recours était au haut justicier, qui pouvait lui offrir un nouveau jugement à la même cour, a condition qu'il y réunit un nombre suffisant de juges qui n'eussent point participé au jugement contesté. Comme tous les vassaux étaient juges aux cours seigneuriales, et ne pouvaient refuser d'en remplir les fonctions à la sommation du haut justicier, et comme dans les juridictions considérables, le seigneur, le bailli ou le sénéchal ne convoquait qu'une partie des vassaux pour former sa cour, on trouvait souvent dans le nombre des vassaux qui n'avaient pas siégé a un jugement contesté, les juges du premier appel, et ce n'était qu'a défaut du nombre compétent de ces juges, que l'appelant était admis à porter son appela la cour suzeraine.

III et IV. L'appel de faux jugement dirigé contre le seigneur, appel par lequel le seigneur était accusé d'avoir partagé la prévarication des juges, l'appel de défaut de droit et l'appel du seigneur lui-même, contre le jugement que sa cour avait porté dans sa propre cause, remontaient de droit à la cour suzeraine.

Vet VI. Lorsqu'un seigneur avait attenté de quelque manière au droit et a la propriété de son vassal, c'était au seigneur lui-même que ce vassal devait porter la première réclamation; si, après plusieurs sommations, le

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seigneur s'ol)slinalt à lui refuser justice, il devait invoquer rinlervenlioii du suzerain , pour qu'il obligeai son seiqneur l\ lui laiie droit par sa cour, et ce n'était qu'après toutes ces formalités qu'un vassal pouvait iuterjcler, contre son seii;neur, l'appel de déiaut de droit dont le premier acte était la renonciation à l'hommage» de ce seigneur. Mais dans les alfaires criminelles, le principe était différent : tout seii^neur accusé devait répondre devant le tribunal auquel il était immédiatement soumis, et non à celui où il exerçait le droit de justice. Ainsi, lo]\s(|ue le justiciable accusait son seigneur de crime, il l'appelait à la cour su/eiaine du lief , qui était la cour immédiate de ce seigneur, etc'était laque raliiiire était jui:;ée en première instance.

VU. Le justiciable qui avait appelé son seigneur de déni de justice ou de faux jugement, et celui qu[ l'avait accusé criminellement à la cour suzeraine, étaient exempts de sa juridiction pour toutes leurs autres causes, jusqu'au jugement de fappel ou de l'accusation, et le seigneur suzerain était chargé de les protéger contre les injustices et les violences qu ils pouvaient craindre d un seigneur offensé.

VIII. Dans toute juridiction seigneuriale, la suzeraineté déterminait la juridiction d'appel. Les cours de baronnies recevaient les appels des jugements des châtellenies et des basses justices de leur ressort.

IX. La cour du roi recevait les appi Is des cours des grands vassaux et des cours des autres baronnies qui lui étaient immédiatement soumises.

X et XL Les jugemenis p(;rtés devant les prévôts, l)aillis, sénéchaux et autres ofliciers des seigneurs ou du roi, étaient sujets aux mêmes appels que si ces cours avaient encore été tenues par les premiers. Ainsi lorsqu'un seigneur avait plusieurs hautes justices relevant de dillërentes seigneuries, les baillis, sénéchaux, prévôts répondaient ,,par,^appel aux suzerains, des hautes

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE III, CHAP. VIL 73

justices qui leur étaient commises; ce n'était que dans les justices sur lesquelles le seigneur réunissait le droit de suzeiainelé à la propriété, qu'il pouvait recevoir luimême les appels des cours présidées par ses ofliciers ; et c'était paî'ce que le roi avait le ressort direct sur presque toutes les justices de ses domaines que les appels du grand nombre de cours tenues par ses ofliciers revenaient a la cour rovale.

XII et XllI. Enfin, le droit d'appel des cours inférieures aux cours supérieures, hors les cas où le combat judiciaire avait lieu, n'était borné par aucune règle, et Ion pouvait appeler, de degré en degré, sur la même cause, de la moindre cour seigneuriale à la chatellenie suzeraine; de la chatellenie h la baronnie; de la cour de baronnie à celle du grand fief; et la cour royale fut, dans tous les temps , pour tous les justiciables du royaume le dernier terme des appels.