CHAPITRE VIL

Des droits de juridiction des seigneurs directs sur les magistrats municipaux.

Les chartes de bourgeoisie et de commune qui conférèrent à la plupart des citoyens du tiers-état des villes, bourgs et chefs-lieux de campagne, le droit d'avoir des tribunaux municipaux, n'établirent point de règles générales sur l'étendue et la compétence de leurs juridictions.

I et IL Quelques seigneurs réservèrent h leurs justices la connaissance et le jugement, en première instance, de certains délits capitaux, à l'exclusion des corps de bourgeoisie. Beaucoup de seigneurs abandonnèrent aux tribunaux municipaux la connaissance et le jugement de toutes les causes qui s'élèveraient dans leurs juridictions, sans exception.

III. Tous ou presque tous les seigneurs qui instituèrent des corps de bourgeoisie, et le roi lui-même ,

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S obli{îèrent a soumettre aux tribunaux municipaux le jugement des causes civiles qu'ils pourraient intenter aux communautés ou à leurs membres.

IV. Toutes les chartes de bourgeoisie confirmées par le roi ou le suzerain, le furent sous la condition que la cour royale ou la cour suzeraine connaîtrait immédiatementdes réclamations des bourgeois contre le seigneur, sur la violation de leurs privilèges.

V. Ce fut un droit commun à tous les bourgeois qui eurent des tribunaux propres de former appel de défaut de droit on de faux jugement, contre les magistrats de ces tribunaux; et leurs appels se portèrent toujours a la cour seigneuiiale dont ils dépendaient immédiatement. . . ,

VI et VIL Parmi les cours seigneuriales qui avaient la

juridiction d'appel sur les tribunaux municipaux de leurs domaine s, on peut compte r toutes celles qui étaient tenues par des baillis, sénéchaux et autres ofliciers des seigneurs ( t du roi; et comme toutes les cours seigneuriales propres au roi, dans toute l'étendue de son domaine seigneurial , étaient tenues par ses ofliciers, ce ne fut que p^n- des privilèges spéciaux qu'un petit nombre de corps d(î bourgeoisie purent porter les premiers appels de leurs tribunaux h la cour royale même.

Vlll. Ce fut enfin un droit commun à tous les ciloyeuis du tiers-état, sous quelque juridiction qu'ils fussent placés, de pouNolr porter leurs appt Is, de degré en degré, de leur premier tribunal jusqu'à la cour royale; et ni les ecclésiasti([ues ni les nobles ne se réservèrent k cet égard aucun avantage sur eux.

IX. Il y eut une seule exception à ces règles qui fut dictée par Te spritd\Hiuité. Les réclamations des communautés sur la violation de leurs droits et privilèges ne purent se porter devant les tribunaux municipaux qui étaient parties, ni devant la cour du seigneur, qui était accusé; ces causes furent expressément réservées a la

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. Il, LIVRE III, CHAP. VIT!. 75

cour du roi ou du seigneur suzerain , en première in-

stance.