CHAPITRE VIIL

Conclusion de ce livre.

Les règles qui dirigèrent Texercice du droit d'appel, sous la hiérarchie seigneuriale, eurent cela de particulier qu'elles furent adoptées dans un état de choses où les circonstances rendaient réellement illusoires la plupart de leurs dispositions. En vain tous les degrés d'appel étaient-ils offerts aux citoyens qui défendaient leur vie ou leurs intérêts les plus chers; l'usage universel des décisiojis souveraines du combat terminait la plupart des causes sans appel, ou au premier degré d'appel.

L'abolition de l'usage du combat judiciaire devait faire disparaître le seul obstacle qui bornait ou contredisait l'application de ces lois protectrices qui devaient, par la subordination des juridictions, assurer à tous les Français des moyens infaillibles de conduire leurs causes jus([u'à la cour souveraine du prince, et rétablir en même temps l'influence générale de la justice royale et le ressort primitif de l'autorité monarchique.

Enfin, les règles de compétence et de juridiction consacrées sous le gouvernement féodal conservèrent, dans toute sa force, le principe fondamental de la coîistitution française, qui mettait la personne des rois au-dessus des lois pénales. Jamais la cour du seigneur, composée de ses vassaux , ne pouvait prétendre à juger sa personne, et la cour suzeraine de la seigneurie, composée des pairs du seigneur, avait seule le droit de connaître des causes intentées contre lui.

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