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g2 LOIS l'OLITlQUES DE I.A FRANCE.

OU cclu^vin» , destines à jucer et à pourvoir à Texc^culion de leurs iu^jornents. ,

On a vu aill.Hns «jne quchines se.!;ncur3 réservaient a leurs cours nue p:...ic <le la juridietion cr.m.nelle sur les eitoyens des communes et des municipalités.

IV et \ Il y eut enfin des corps inunieipaux en trcspetit nombre, parmi les.jnels on .omple la ville de Pans, nui n'eunnt aucune part à la juridiction civile et criminelle, et<iui ,rstèr.;nt soumis aux cours des prévois seigneuriaux et royaux.