CHAPITRE XII

Du maintien des règles qui fixèrent les bornes du pouvoir exécutif

et en prévinrent l'abus.

Les coutumes de la troisième race, qui conservèrent au pouvoir déjuger, son caractère primitif et sa distribiition première dans la France régie par le gouvernement féodal, transmirent avec une égale fidélité toutes les règles destinées à prévenir les abus possibles du droit de justice et de la puissance exécutrice; et ces coutumes circonscrivirent encore davantage ces redoutables pouvoirs dans la main des seigneurs et dans celle des rois, qu'ils ne l'avaient fait sous les deux premières races.

On a vu en détail ces règles rigoureuses et précises, et il n'est ici question que de les rappeler.

L'ordre public demandait que la force publique agit avant la puissance déjuger, pour saisir les coupables en flagrant délit, et qu'elle prévînt l'évasion des hommes

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{gravement suspects de crime capital; mais des règles uniformes ofDli[>,eaient étroitement le haut justicier quel qu'il fût, à mettre sans délai en jugement l'homme surpris dans le crime, et l'homme arrêté sur soupçon. 11 y avait même plusieurs coutumes dans lesquelles la crainte de prêter des moyens à l'arbitraire l'emportait sur Tintcrêt de la sûreté commune. Ces coutumes défendaient absolument au haut justicier d'arrêter, snns jugement préalable, Tliommc^ quelque suspect ([u'il put être, s'il n'avait été surpris en (Ingrant délit.

Le roi, ni aucun seigneur dépositaire du droit de justice, ne pouvait déposséder un citoyen, ni le saisir sur le soupçon d'un crime non capital, sans un jugement préala1)le; et même apivs une détention ou une saisie légale, les dépositaires dudroit public devaient relâcher celui qui donnait caution, el rendre à celui qui donnait sûreté la jouissance de son bien propre.

Les délais de justice étaient lixés et bornés, et le haut justicier ne pouvait les dépasser impunément. L'exécution des biens des conlumaces se faisait d'après des règles précisément tracées par les coutumes, et spécinlement appliquées par les tribunaux , de sorte (pie l'arbitraire ne pouvait inlluer sur ces exécutions, et ([ue les droits des absents étaient ménagés autant ([u'il était possible, snns altérer les droits de ceux <{ui réclamaient, et sans laisser la justice impuissante à l'égard des coupables fugitifs.

Les seigneurs, le roi et les divers agents de leur droit de lustici», somuis eux-mêmes aux arrêts de hîur cour, ne pouvaient s'empêclu r de référer a son jugement les causes civiles qui leur étaient personnelles, et ne pouvaient se refusera einployerla force exécutrice à l'accomplissemrnt des jugements portés devant eux rpiand ils n'étaient pas susceptil>les d'appel.

TROÎSII ME KPOQUE. PVKT. H, LIVRE V, CHAP. XIH.