CHAPITRE XV
Des causes particulières qui concouraient à garantir la protection des suzerains aux justiciables inférieurs.
Un seigneur traduit par ses vassaux à la cour suzeraine y était jugé par des hommes qui étaient à la fois seign(;urs et vassaux, et qui, à ce double titre, opposés il la rébellion contre le pouvoir seigneurial, en même temps (|u'à l'abus de ce pouvoir, devaient tenir la balance de l'impartialité.
Un intérêt direct et personnel excitait les suzerains a favoriseï' les appels des cours infériem^es, et pouvait plutôt les rendre partiaux pour les appelants que pour le seigneur accusé.
Le seigneur suzerain acquérait le droit de justice que perdait le seigneur inférieur condamné à la cour suzeraine sur l'accusation de défaut de droit et de faux jugement ; et si le seigneur suzerain refusait de faire droit sur rapp(>l , il encourait lui-même l'accusation de défaut de droit à la cour qui avait le ressort sur la sienne.
La puissance du suzerain vraiment coercitive à l'égard du seigneur inférieur qui était son vassal, était seulemcMit protectrice à l'égard des justiciables médiats soumis directement à ce vassal.
La protection spéciale du suzerain garantissait les
accusa Irnrs de Iriir sei{;neur de roppression nt dos violences ^priLs auraient pu (Plaindre de lui, et les soustrayait à la jui'idictioii de ce seifjneur, pendant toute la durée de la cause; d*appel.
Dans touti's les circonstances, un justiciable dépouille de sa possession, ou troublé dans sa jouissance par des voies dv fait ou des actes de violc^nce de son sei[^neur , avait soîî recours direct à la cour sii/ciaine, à l'exclusion de la cour de sa seigneurie immédiate.
L'liO!nm(* prévenu de crime dont le bien avait été saisi avant l(^ jugenu nt, et qui ne pouvait obtenir du seigneur d'aci'cpler la sûreté cju'il lui olllait, et de le ressaisir de son bien jus([u'au jiigenu'nt , était autorisé à réclamer la justice suzeraine et à y citer le seii^neur.
Tous les justiciables des couis inférieures dépendantes des cours de haronnie ou de la cour royale, pouvaient porter h dis causes en premici c instance devant le l)aron ou rievant \r roi , et ces causes étaient admises, si le justi(Mer dire(!t nv. se hâtait de les léclamer.
Les seigneurs supérieurs surveillaient par ollice , l'adminiNlralion delà jiislicedans les juriflictionssubalternes; ils a(H'omplissaient la justices -ui défîuit des seigneurs leurs vassaux ; ils faisaient ressaisir les accusés ou les coupables convaincus, échappés par connivence ou par défauîde g;n'(h* d(\s piisons des seigneuries inférieures ; ils en faisaient justice par le jugement de leur cour.
Enfin, les cont'.nnaces bannis, cpii n'avaient plus aucun moyen de rappeler et de faire juger leurs causes dans leurs propres juridlctious, pouvaient obtenir un nouveau jug(Muent à la cour suzeraine et être remis dans leurs droits.
TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE V, CHAP. XVI. 107
