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des moyens de force que les coutumes féodales a\ aient été obligées de donner pour frein aux pouvoirs seigneu-

riaux.

CHAPITIIE XMJl.

Des principes cpii maintinrent contre l'arbitraire les droits des citoyens

du tiers-état.

Il sufïit de rappeler les principes développés dans les livres précédents, pour montrer (pie les citoyens du tiers-état n'eurent pas de moindres garanties que les nobles, contre l'emploi arbitraire du pouvoir exécutif.

1. Les magistrats de leur corps étaient élus, annuels et comptables. Comment auraient-ils pu opprimer? En supposant aux seigneurs ou aux nobles de la seigneurie Fintérét et les moyens de corrompre ces magistrats pour faire triompher ensuite leurs prétentions injustes devant la cour seigneuriale, au premier appel qui y serait porté contre eux, Tappel à la cour du suzerain devenait la ressource des justiciables. Cet appel rappelait leurs causes à celui qui devait obtenir sur la communauté les droits que le seigneur direct perdait s'il était jugé prévaricateur. Ainsi l'intérêt du suzerain s'opposait à sa collusion avec le seigneur direct et promettait sa faveur aux appelants plutôt qu à l'appelé.

Les degrés d'appel accoidés aux non-nobles comme aux nobles n'avaient de tenue que la juridiction souveraine du roi : toutes les juridictions municipales avaient donc au moins les deux degrés d'appel. Presque toutes celles qui se trouvaient sous la juridiction royale les avaient également, parce que la cour seigneuriale dont elles ressortissaient immédiatement, était tenue par un bailli ou autre ofîicier royal, et que ses jugements étaient susceptibles de l'appela la cour du roi. Enfin, le trèspetit nombre de villes qui, par des exceptions spéciales, portaient leurs premiers appels à la cour royale, trouvaient sans doute plus d'avantage a la protection immc-

TROISIÈME ÉPOQUE, PART. II, LIVRE V, CHAP. XVIH. 115

diate de cette justice qu'à celle des autres tribunauux, puisque le privilège qui mit certaines villes sous le ressort direct du parlement, fut envié et sollicité comme une grande faveur.

Le défaut de monuments ne permet pas d'assurer que e droit d insurrection , transmis des premiers hommes libres a leurs successeurs, dans la personne des nobles, ait ete généralement attribué aux membres des corporations municipales : les chartes peu nombreuses qui l'attribuerent expressément à certaines communautés le in en t avec toutes les conditions nécessaires pour en prévenir 1 abus. ^ *^

II. Philippe-Auguste borna ce droit pour les bourgeois de Compiègne , Villeneuve, Sens et Senlis, à la tacultcde se secourir en corps pour repousser IWession de quelque agent que ce fut du pouvoir arbitraire

A Uommart et Bernarville , toutes les fois que les officiers du seigneur avaient saisi arbitrairement la personne ou les biens d'un citoyen, les habitants avaient le droit de requérir élargissement de ce citoyen, ou la délivrance de ses biens, en offrant des cautions, et pouvaient au refus du bailli, délivrer la personne oiî reprend^et'

Les bourgeois de Nevers avaient des droits presque semblables; ceux deDijon et d'Auxerre, encore plL favo! rablemen t traités par les ducs de Bourgogne et les comtes de devers, étaient sous la garantie spéciale de leurs sei- Cneuries, de sorte que l'insurrection des vassaux devait avoir heu en faveur des bourgeois opprimés, pour prc teger eux et leurs biens contre le seigneur. Enfin la charte de Montferrand assurait aux citoyens, avec le droit de refuseï^ toute imposition arbitraire, le droit de résister par la force à sa perceprion.

CllAFlTllE XIX.

1)11 (Irdit (!«• faire grâce.

Le droit H(' l'aire j;ràce , attache à la eonronne dès ror^'in^', fut paiia^jé sous le [;ouveriiemeiit féodal entre le inonarciue et l<'s st'ljjueurs (jui possédaient en ha-

roiuîie.

I. Pour la plupart des eiimes, les accusés eonvainens en justice, p()U\alent, sous toutes lesjuiidietions, écliapper aux p<'incs aillic'tives, si les olfensés voulaient bien se contcntriMriiue satisfaction pécuniaire et pardonner. Mais il rallait nécessairement la sanction du roi ou du baron pour autoi is<*r de tels accords dans leurs propres cours et dans les cours de leurs vassaux qui n'avaient pas les droits de baroiniie.

Lorsciu une ^^ueire privée se terminait à la cour du roi ou du baron par une concilialion centre les parties et non par un ju<;euient, Tnci-ord du roi ou du baron était une condition essentielle. Leur accord était également exipé Iors(ji\e ces conciliations s'airétaient dans les cours (\yû dépendaient d'eux et n'étalent pus tenues en baronuie. Ainsi , dans toutes les circonstances où il y avait un crime à expier, et dans lesquelles une conciliation sousliayait le coupable auju^ement et à la p(^inc ainictivc, il f dlait une i^race, et le roi ou le baion avaient seuls 1(^ droit de Taccordcr.

Il et III. ï^^' l'oi et le seignem- tenant en baronnie pouvaient encore remettre ou commuer, dans toute l'étendue do leur jurklictlon directe ou suzeraine, les peines (iécernées pai" jui^'einent ou eiuourues par Tévéjiement du combat; ils pou\ai(Mit enlin rappeler les contumaces baimisdans les juridictions Inférieures, et leur remettre b s peines auxquelles ils avîU(*nt été condamnés. IV et V. En principe, le roi ni les barons ne pouvaient exercer le (boit de grâce qu'à l'égard de leiu's justiciables

TKOISIÈME ÉPOQLE, PART. II, MVHF V, CHVP. XX. 117

médiats OU immédiats, et à regard des coupables que le profères des appels pouvait conduire à leurs cours, des juridictions les plus éloii^nées; mais le roi, ayant le dernier degré de juridiction sur toutes les cours du royaume, retrouvait dans son essence le droit de pardonner à tout sujet, droit que la constitution primitive lui avait attribué, et dont la multitudtî des juridictions et Tusage du combat judiciaire arrêtaient l'application sous le gouvernement féodal , en arrêtant le progrès des appels.

VI. Quant aux hauts justiciers qui ne possédaient point en baronnie, ils n'avaient aucune part au droit déglace, et ne pouvaient se dispenser de laisser les accusations suivre le cours de la justice, de faire exécuter les jugements criminels dans toute leur rigueur, et de livrer les vaincus à la peine qu'ils avaient encourue par Tévénement du coml)at, à moins que ces hauts justiciers ne sollicitassent et n'obtinssent du roi ou du baron, la grâce (ju'ils ne pouvaient accorder de leui" seule autorité.