CHAPITRE IV

fEINES PÉCrMAiRE< F.T l>r ASl-PKdMAinES. DF.rnKANCES DE PBOPRIF.Tr.

Une somme d'argent monnoyé, exigée par sentence juridique , à raison d'un délit , constitue la peine pécuniaire , ou l'amende.

La nature de cette peine ne demande pas d'autre explication; les moyens pour la faire exécuter en demanderaient beaucoup : nous nous bornerons à les énumérer.

Premier moyen: Oter au délinquant la somme en question, et la transférera qui de droit; après quoi le premier ne peut plus s'en ressaisir sans être punissable comme pour larcin.

Second moyen : Le délinquant n'a-t-il pas la somme en sa possession, ou, ce qui revient au même, la tient- il cachée, faire la saisie de ses effets, et les vendre jusqu'au montant requis.

Troisième moyen : Employer la contrainte pour l'obliger à produire la somme en question : 1° par une peine actuelle qui doit cesser après le paiement ; 2" par la menace d'une peine future ( l'emprisonnement par exemple ) , dans Je cas

34o EXAMEN

OÙ son obligation ne serait pas acquittée à telle époque.

Quatrième moyen : Faire la saisie des effets , soit pécuniaires , soit autres valeurs, sur lesquels il a un droit légal , et qui se trouvent en mains tierces. Cette partie de sa propriété ne pouvant, dans plusieurs cas , être connue que par ses aveux, les moyens de contrainte seront nécessaires pour le forcer à la déclarer.

Il existe une grande diversité dans les différentes jurisprudences , par rapport à l'emploi de ces moyens. Le dernier est dans la loi anglaise une invention comparativement moderne. Il fut d'abord appliqué aux gens de commerce par un des statuts contre les banqueroutes ; ensuite , on l'a étendu à toutes les classes de personnes, quand l'obligation pécuniaire porte le nom de dette.