CHAPITRE VL
DÉCâÉASCE DE PROTECTION LÉGALE.
Oter à un individu la protection légale, ou le metwe hors de la loi, est une peine usitée dans plusieurs jurisprudences.
Dans celle d'Angleterre, re.r-/o/ (out-lawrj) entraîne les peines suivantes :
1° Incapacité de recourir à la protection des tribunaux ;
2° Forfaiture des biens personnels ;
3° Forfaiture des profits croissants des biens réels;
4° Emprisonnement à vie.
Telle est la peine infligée pour le délit de s'absconder de justice, c'est-à-dire de ne point se rendre à ses sommations , de se cacbcr. Elle a lieu dans tous les cas, excepté quand le délit principal est félojiie : dans ce cas- ci , l'homme qui a subi une sentence d'ex-loi est puni comme s'il eût été convaincu du délit principal.
Comme le délit de s'absconder est un délit chronique , la peine devrait être aussi une peine chronique , afin que , cessant d'opérer quand le délit cesse, elle ne fût autre qu'un moyen de
contrainte. Il n'en est pas ainsi dans la loi ni dans l'ancienne pratique : mais peu à peu l'on en est venu là , et l'usage moderne a corrigé l'excessive rigueur de l'institution originaire.
La peine s'applique dans tous les cas criminels , mais non dans tous les procès civils: cela dépend de la cour oii le procès a été commencé: la gravité du fait n'y entre pour rien.
La première de ces peines , c'est-à-dire la simple incapacité de recourir à la protection des tribunaux , est appliquée à une multitude de délits avec lesquels elle n'a aucun rapport de convenance.
Cette peine n'est convenable que dans un cas; lorsque l'individu qui se soustrait à la justice n'a point de propriété visible , ou n'en a pas une suffisante pour répondre à ce qu'on réclame de lui. Pourquoi cette peine est-elle convenable dans ce cas ? c'est qu'elle est la seule à laquelle on puisse avoir recours: car, d'ailleurs, comme nous le verrons bientôt , elle n'est point bonne en ellemême.
Quand un individu qui n'a point de propriété visible dans son propre pays s'échappe et s'enfuit dans un autre , généralement parlant, la justice de son pays n'a plus de prise sur lui. Ce sera là le cas le plus fréquent. Mais il peut arriver qu'il ail des créances, el qu'il ail besoin pour les re-
couvrer do l'assistance des tribunaux de son pays. Cette créance est -elle pour lui plus qu'équivalente à la peine du délit pour lequel il s'est enfui? il reviendra de lui-même se soumettre à la justice. La peine aura son effet, et elle est convenable , parcequ'ellc donne une chance de succès dans un cas ou toute autre peine est inapplicable ou inefficace.
Une anecdote , conservée par Selden dans son Ana ( Table-Talk) , montre comment ce mode de peine opère sur un individu inattaquable par tout autre moyen.
Un marchand avait une réclamation sur le roi d'Espagne , à laquelle ce roi ne faisait pas justice. Le marchand avait déjà intenté son action. Selden , qui était son avocat , lui conseilla de procéder contre le souverain étranger par une mise hors de la loi. Décrets sur décrets expédiés au shérif pour se saisir de sa majesté , et l'amener en personne devant les juges de Westminster. Sa majesté ne se trouva point. Après d'autres proclamations usitées, sa majesté , toujours introuvable, fut déclarée hors de la loi : et, selon les formes requises , il fut prononcé qu'elle avait une tête de loup : chacun pouvait s'en saisir et la traîner en prison. Il est bien possible que le roi ne se fût pas rendu, malgré le caput liipinum; mais heureusement il avait alors diverses récla-
mations à faire valoir sur des marchands anglais , et tant que la sentence subsistait , il n'avait aucun accès aux tribunaux. En cette considération , son ambassadeur, Gondomar, se soumit et paya la dette : après quoi , la tête de loup fut ôtée , et celle du roi remise à sa place.
