TRANSITIVES. ?)S

3' Mais ce (lu'il y a d'effrayant dans ce système, c'est la profusion, la multiplication des maux. Conside'rcz la chaîne des liaisons domesticpaes , calculez le nombre des descendants (ju'un homme peut avoir : la peine se communique de Tnn à l'autre , elle enveloppe une foule d'individus. Pour produire une peine directe qui équivaudrait à un, il faut créer une peine indirecte et improprement assise qui équivaut à dix , à vingt , à trente, à cent, à mille, etc.

4° La peine , ainsi détournée de son cours naturel, n'a pas même l'avantage d'être conforme au sentiment public de sympathie ou d'antipathie. Quand le délinquant a payé sa dette personnelle à la justice , la vengeance publique est assouvie , et ne derriandc rien de plus. Si vous le poursuivez au - delà du tombeau, sur une famille innocente et malheureuse, bientôt la pitié publique se réveille : un sentiment confus accuse vos lois d'injustice , l'humanité se déclare contre vous , le respect et la confiance pour le gouvernement s'affaiblissent dans tous les cœurs.

Mais, par rapport aux délits politiques, les conspirations , les rébellions , où les hommes riches sont les plus dangereux, la con/iscation n'opère-t-elle pas comme un moyen de sûreté générale ?

•ic34 PEINES DÉPLACÉES.

Je réponds qu'on peut arriver au même but par un moyen qui laisse tout à la justice , sans rien ôter à la sûreté'. Dans le cas de rébellion , la saisie des biens est moins une peine qu'une mesure défensive : par conséquent elle devrait être limitée à cette fin , et simplement temporaire. Je dis mesure défensive, car après le chef ou les chefs de la rébellion , qui , dans le cas supposé , ont payé la dette de leur erreur ou de leur crime, leurs adhérents sont encore dangereux. La femme, les enfants, les frères, les parents peuvent avoir été liés d'affection dans la même cause : mais il n'y a rien de moins certain que ces présomptions. Au lieu de présumer le crime il faut présumer l'innocence ; il ne faut condamner que sur les preuves les plus positives. Je voudrais que par un acte pour les biens, semblable à la suspension temporaire de Vhabeas corpus pour la liberté des personnes, le souverain pût saisir toutes les possessions des individus suspects, unis par des degrés de parenté au rebelle. Ce serait là une sûreté réelle , et une grande mesure pour des circonstances extraordinaires : c'est ôter les provisions à un ennemi : mais ce qui convient à un temps de guerre, ne convient pas au régime de paix. Dès ([ue le danger est passé, toute personne qui n'est pas prouvée coupable est piésumée innocente; toutes les propriétés doivent être rendues.

■2" TRANSITIVES. 335

Les crimes d'état peuvent naître de différentes causes, telles que Tindigcnce , le ressentiment ou Tambition: mais en plusieurs cas ce sont des actes fondés sur les motifs les plus purs.

Quand nos hommes de loi parlent de la rébellion, ils se croient obligés d'exprimer leur horreur par les termes les plus passionnés , comme si un homme ne pouvait en concevoir la pensée sans avoir fait un pacte avec le diable. Ils ne voient pas ou ils ne font pas semblant de voir que le caractère de rebelle ou de loyaliste dépend des accidents de la guerre, que les individus les plus sages, avec les intentions les plus innocentes , diffèrent d'opinion sur le titre des prétendans à la couronne , ou sur des questions de loi constitutionnelle, et qu'il ne faut rien moins qu'une aveugle bigoterie de parti pour faire de rebelle et de scélérat des termes synonymes. Dans ces temps malheureux oii les devoirs et les droits deviennent problématiques, les Hydes et les Falklands, les Seldens et les Hambdens , se jettent dans des partis différents: qui peut lire dans le secret des cœurs ? Les uns embrassent la bonne cause par les motifs les plus sordides ; d'autres embrassent la mauvaise par les motifs les plus exaltés. Quand la rébellion du chef est fondée sur des sentiments consciencieux , il est pro-

386 PEINES DÉPLACIÉES.

bable que ses enfants et ses dépendants sont animés des mêmes dispositions. La rébellion peut être alors un délit de famille.

Mais dans le cas des trahisons secrètes , si , par exemple , un chef se vend à l'ennemi , s'il commet un de ces crimes toujours accompagnés de mauvaise foi , toujours produits par un motif sordide, et condamnés par la voix du genre humain, il n'y a aucune raison de regarder de tels crimes comme des délits de famille : sa femme , ses enfants, ses amis, sont probablement étrangers à ses intrigues , il s'est caché d'eux comme de tous autres. Ce ne sont pas plus des délits de famille que le meurtre et le brigandage. Ce sont des crimes personnels ; et tout ce qu'on ferait souffrir à des innocents serait du mal en pure perte.

SIXlkME SECTIO».

Peines collectives.

Par peines collectives , j'entends les peines infligées à des sociétés ou des corporations pour des délits dont les auteurs ne sont pas connus séparément , mais qu'on présume appartenir comme membres à la corporation qui est punie.

On trouve des peines de ce genre dans toutes les jurisprudences.

y COLLECTIVES. 087

Pour justilier ce traitement, ii y a deux points à prouver : i" que le coupable ne peut pas être puni sans l'innocent ; 2" que la peine de l'innocent ajoutée à celle du coupable est un inoindre mal que le mal de l'impunité.

De ces deux points de fait, le premier est susceptible de preuves , le second est conjecturai.

Par la loi commune d'Angleterre, une corporation est punissable par la perte de ses privilèges pour les fautes des corporateurs. Ces privilèges sont un bénéfice commun à tous ceux (jui ont le droit de bourgeoisie : par conséquent, les gouvernés sont punis pour la faute de ceux qui les gouvernent. „

Cette peine a été rarement appliquée. Sous le règne de Charles II, on voulut faire de cette loi un usage insidieux et inconstitutionnel pour abolir les privilèges de la cité de Londres : tentative infructueuse qui jeta de l'odieux sur cette doctrine de la loi commune, et qu'il est peu probable qu'on entreprenne de renouveler.

Line telle peine est aussi peu nécessaire que convenable. Les délinquants sont toujours connus : le délit est notoire autant que les délits ordinaires.

Il y eut en 1-36 une émeute dans la ville d'Edimbourg: le peuple , s'étant soulevé et ayant pris les armes, s'empara des portes de la ville, dés-

arma la garnison , et massacra un capitaine , P orteils » qui avait été condamné à mort, mais dont la reine avait suspendu la sentence. Cet outrage occasionaun acte du parlement : le lord prévôt fut soumis à une peine particulière pour avoir négligé les précautions de sa charge , et la corporation fut mise à l'amende. Les coupables qui avaient pris la fuite furent condamnés à mort, s'ils ne venaient se soumettre à la justice dans un temps donné.

L'amende était une peine collective , elle pouvait tomber sur des innocents : mais comme peine générale , destinée à tourmenter l'opinion publique contre le délit , elle était utile ; elle tendait à imprimer dans l'esprit du peuple l'idée salutaire que chacun est intéressé à prévenir les mouvements séditieux de la populace '.

' Après une émeute dans la ville de Rennes, cnu-c autres sévérilés, ou exerça une de ces vengeances colieclives, qui est décrite par inadame de Sévigné.

« On a chassé et banni toute une gronde rue, et défondu de les recueillir sous peine de la vie ; de sorte qu'on voyait tous ces miséral)les, femmes accouchées, vieillards, enfants, errer en pleurs au sortir de celte ville, sans savoir où aller, sans avoir de nourriture ni de quoi se coucher. Celte province est un bel exemple pour les autres, et surtout de respecter les gouverneurs et les gouvernantes, de ne point leur dire d'injures ni de jeler des pierres dans leur jardin. » Lettre 268.