COLLECTIVES

Ce sont des cas où , sans pouvoir prouver une complicité de fait, on est fondé à supposer une complicité d'affection, en vertu de laquelle chacun s'efforce de soustraire les coupables à la poursuite de la loi.

Je citerai un autre cas de peine infligée aux corporateurs, sans détruire les privilèges de la corporation.

Dans le bourg de New Shoreham , il s'était formé une société sous le nom de Société Chrétienne, composée de la très grande majorité des électeurs , avant pour objet de tirer le parti le plus lucratif possible de leur droit d'élection parlementaire. Ce trafic avait duré plusieurs années. Le délit fut prouvé : le droit d'élection fut ôté à tous les coupables . (jui furent désignés chacun par leur nom'.

Le droit d'élection n'est pas une propriété dont on ait fait l'usufruit: c'est une possession fiduciaire , qu'un homme tient non pour son bénéfice seul , mais pour le bénéfice de la communauté. Les électeurs trouvent souvent le moyen d'en tirer un gain personnel ; mais c'est là un usage de la chose en opposition directe avec le bien général : en sorte qu'on j)eut dire de ce droit qu'il a d'autant moins de valeur lucrative qu'on en use avec plus de probité.

' Statut II, Georg. 0 , c. 55.

SgO PEINES DÉPLACÉliS.

Les législateurs allèrent plus loin. Après avoir incapacité ia majorité des éiecreurs , ils communiquèrent le droit d'élection , sur la base de la propriété , à un grand nombre d'individus dans le même district. Excellente mesure de réformation , puisqu'en étendant à une classe plus nombreuse le privilège d'élire , elle augmente les chances d'une élection dirigée dans le sens de rintérèt général.

Une idée qui peut-être sera renvoyée à l'utopie , serait celle d'avoir accordé une récompense aux électeurs qui avaient été trouvés irréprochables dans Texercice de leur droit. J'aurais voulu que leurs suffrages pris ensemble eussent conservé, sous la nouvelle constitution, la même proportion qu'ils avaient dans l'ancienne. Ce privilège n'eût été qu'à vie : il aurait conféré à ces membres intègres de la corporation une distinction honorable. Mais au lieu d'être récompensés, ils étaient en quelque façon punis, par l'extension du droit d'élire qui diminuait la valeur du suffrage qu'ils possédaient avant la réforme. Je ne craindrais pas de porter jusqu'au scrupule le ménagement de tous les intérêts dans la correction des abus. Je dirais aux réformateurs: Servez le public , mais n^ oubliez pas que chaque membre en fait partie.

11 est pourtant viai que , (ians la rigueur des

4° FORTUITtS. 391

principes , les électeurs n'ont aucun droit de se plaindre quand on étend la franchise des élections. Le dilemme est clair. Si vous ne vous en servez pas consciencieusement , vous ne méritez pas qu'on vous le confie ; si vous n'en faites qu'un usage honnête , il ne vous rapporte aucun profit , et vous no perdez rien par son extension >.

SEPTIEME StCnON.

Peines fortuites.

J'ai diji\)ç\é peine fortuite ou distribuée au hasard, celle que la loi fait tomber accidentellement sur un innocent, qui peut être tout individu aussi bien que tout autre étranger au délinquant comme au délit.

En voici trois exemples tirés de la loi anglaise : 1" une espèce de confiscation; 1° les déodandes; 3° l'inadmissibilité à témoigner.