RESPONSABILITÉ CIVILE

Le fait est que, dans tous ces cas, la peine de la responsabilité est fondée sur la présomption d’un délit de la part du supérieur, un délit de négligence dans le choix de ses subordonnés , ou dans l’inspection de leur conduite. C'est de sa part un délit négatif, consistant dans l’omission des précautions qu'il aurait dit prendre pour prévenir le délit positif de ceux qui lui sont soumis.

.Le shérif est punissable par la loi d’Angleterre dans le cas où le geôlier a laissé échapper quelque prisonnier. Le shérif n’en a pas la garde immédiate : il a des fonctions incompatiblcsaveccellclà. On n’a donc point de raison pour le croire complice du délit, sur cette seule donnée. Mais il a la nomination du geôlier, et l’objet de la loi est de le rendre circonspect dans son choix. Le geôlier lui-même est le premier responsable , mais comme la garde des prisonniers est de la plus haute importance, la peine suspendue sur la tête du shérif est une précaution que la prudence justifie, d’autant plus que cette peine peut être, en certains cas , proportionnée par le juge aux circonstances.

Cette responsabilité de la part de différents supérieurs est fondée , non seulement sur cette raison , mais sur d’autres non moins solides. Elles ont été développées dans les Traités delégislation, tome II, chap. XVII.

Source gallica.bnf.fr / Bibliot

MAUX DERIVES bR LA PKINE.