SEPTIÈME SECTION

Peinés fortuites.

J’ai appelé peine fortuite ou distribuée au hasard , celte que la loi fait tomber accidentellement sur un innocent , qui peut être tout individu aussi bien que tout autre étranger audélinquantcomme au délit.

En voici trois exemples tirés de la loi anglaise : 1“ une espèce de confiscation ; 2° les déodandes; 3" l'inadmissibilité à témoigner.