I. Cas de confiscation. — Le possesseur d’une

' Le dilemme est sans réplique pouf le profit pécuniaire , mois pour ce point seulement : car ceux qui possèdent le privilège peuvent craindre qu’en lui donnant beaucoup d'étendue > on ne le communiquât é des individus qui en feraient un mauvais usage.

Je n'entrerai pas dans les explications que ceci demanderait : c’est déjà trop pour une digression.

3g 2 PEINES DÉPLACÉES,

terré franche ( Freehold ) commet un de ces délits qui entraînent la confiscation : ensuite il vend cette terre , il l’hypothèque ou il en dispose: — son délit vient-il à être reconnu et prouvé, la loi confisque la terre sans s’enquérir si les intéressés actuellement en possession avaient eu connaissance du délit. Je commets un meurtre secret : je vends mon domaine à vous : vingt ans après , je suis découvert , poursuivi , condamné : le roi se saisit du domaine. Que vous l’ayez vendu , hypothéqué , engagé qu'il ait passé depuis par cinquante mains, cela ne fait aucune différence. Si c’était votre femme que j’eusse tuée , le cas serait le même. Vous auriez perdu votre femme par mon délit, et votre fortune par la peine que j’ai encourue.

On pourrait croire que la loi s’est trouvée réduite à cet expédient par la crainte des ventes frauduleuses. Mais non: car, par rapport aux propriétés mobilières et personnelles, on a su distinguer les ventes frauduleuses de celles qui ne le sont pas: on a confirmé celles-ci : les autres seules ont été annulées.

Il faut entendre l’auteur des Commentaires sur cette singulière loi : « Elle peut être dure , dit-il, «pour ceux qui se sont engagés par mégarde » avec Je délinquant, — Toutefois le blâme cl la » cruauté ne doivent pas être imputés à la loi ,

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taie de France

«mais au criminel, qui, avecconnaissanceide, » cause , a eu la mauvaise foi d’envelopper d’au- » très personnes dans scs calamités’. «Avec une maxime pareille, il n’y a point de tyrannie qui ne puisse être justifiée.

II. Déodandes. — Vous êtes fermier; vous employez votre fils à conduire un chariot: il en tombe accidentellement , les roues lui passent sur le corps , il est tué. Le roi , ou quelque autre personne en son nom , doit avoir votre chariot. C’est la seule consolation que la loi d’Angleterre vous donne pour la perte de votre fils.

Si, au lieu d’un chariot, c’est un vaisseau qui, cn.se mouvant, a occasipné la mort de votre fils, il en serait de même. Le vaisseau, fût-il chargé des trésors des Indes, appartiendrait au roi’.-

Ce droit remonte au temps où l’on rachetait l’àmc du défunt au moyen du faux -bourdon chanté dans la messe. Le pouvoir de la musique sur les âmes en purgatoire était alors généralement reconnu. 11 fallait payer les musiciens qui avaient le secret de cette magie.. La chose qui

’ Blackstone, liv. IV, ch ip. xxix.

* Ceci n’a pas lieu si le vaisseau «si .en mer, en. eau salée.

3g4 PEINES DÉPLACÉES,

avait causé la mort du défunt auquel on rendait ce service était la première valeur saisissable , etservaitàle payer'.

Les Athéniens bannirent de leur territoire une pierre qui en tombant avait occasioné la mort d’un homme. La pierre fut transportée sur un territoire étranger. Mais on ne pensa pas à confisquer la maison ou le fonds dont elle faisait partie.

III. Inadmissibilité à témoigner. — Il y a un mode de punir où , pour faire une égratignurc au coupable, on passe une cpée au travers du corps d’un innocent. — Je veux parler de cette peine infamante qui rend inadmissible à témoigner.

Les Romains, qui nous l’ont transmise, la tenaient eux-mêmes des Grecs; nation singulièrement sujettc.ù 'être gouvernée par des caprices, des subtilités et des raffinements d’imagination.

L’avantage de cette peine est nul , car la peiné même est cachée. La loi n’en dit rien ; la sentence n’en fait pas mention. L’exclusion est tout d’un coup tirée des ténèbres comme une conséquence prétendue d’autres peines; et jamais elle ne se montre que pour faire du mal , pour donner

■ * Omnia tfuœ moventad mortem sont Deo dttnda. Voÿur. Blackstone, liv. I, chap. vin.

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4° fortuites; SgS

l’impunité à un criminel , ou pour éluder le bon droit par une nullité.

Je ne saurais dire en combien de cas un témoin est exclus à raison de délit; cette partie delà jurisprudence anglaise , de même que toute là loi commune, est enveloppée d’obscurités : parmi lès auteurs , il y a des doutes sur plusieurs points , des contradictions sur d’autres : la liste des délits qui entraînent cette incapacité les comprend presque tous, la trahison, le parjure, le larcin , tous les crimes réputés infâmes, les félonies ; — or la félonie n’est pas un crime particulier1, mais une collection de crimes aussi hétérogènes qu’on puisse les concevoir : un homicide commis dans la chaleur de la passion est félonie ; un coup malheureux est félonie ; un viol est félonie ; des crimes d’incontinence sont félonie. — Qu’est-ce qui n’est pas félonie ?

Le témoignage des excommuniés n’est pas reçu. Les uns ont supposé que les excommuniés étaient des hommes perdus sur qui la religion n’avait aucune influence. D’autres ont dit gravement qu’ils ne pouvaient être entendus comme témoins , étant exclus de la conversation humaine. « Nos » lois vont, si loin , dit un juriste , que d’excom - » munier aussi ceux qui s’entretiennent avec eux, » et par conséquent un juge ne peut pas leur s adresser des questions. » Voilà un échantillon

3g6 PEINES DÉPLACÉES.

des arguments qu'on trouve si fréquemment dans

les livres de jurisprudence anglaise,

' Sans nous arrêter plus long-temps sur la question de fait, examinons si cette peine est convenable, c’est-à-dire s’il y a des cas où, à raison d’un délit, un témoin doive être rejeté.

La seule raison pour rejeter un témoin est la crainte que son témoignage ne soit plus propre à égarer les juges qu’à les éclairer. Ce qu’on doit craindre de lui , ce n’est pas précisément qu’il mente, car son mensonge même peut êtré un moyen d’arriver au vrai. Son défaut de véracité n’est donc une objection contre lui qu'àutant qu’il aurait la faculté de donner au mensonge un caractère plausible et conséquent, et de le soutenir jusqu’au bout.

Le menteur le plus déterminé ne ment que par occasion : 'la peine naturelle est de parler vrai. Il faut quelque intérêt pour surmonter ce penchant. Quelques uns mentent par des motifs très légers, mais personne ne ment sans motif.

Supposez donc un cas où l’intérêt à mentir soit nul, le témoignage du plus pervers serait aussi sûr que celui du plus intègre. Où est donc la différence? Elle est en ceci, que l’homme dépravé ment s’il a quelque intérêt à mentir -, et que l’homme intègre résiste à celte tentation. Le de-

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le de France

4° fortuites. 3gy

■gré «le force à employer pour séduire deux individus , fait la différence de leur probité.

Qu’il s’agisse de témoigner devant un tribunal, il n’y a pas d’homme, à moins d’imbécillité ou do folie, qui ne sente en soi-même un motif à dire la vérité : ce motif est dans la sanction politique qui dénonce des peines au parjure ; dans la sanction morale, par l’infamie attachée à ce délit; dans la sanction religieuse, à moins qu’il ne soit athée , ou qu’il ne compte sur des dispenses et des absolutions.

L'intérêt à mentir peut être naturel ou artificiel: l’intérêt naturel n’a pas besoin d’être expliqué , l’intc'rê t artificiel est une récompense donnéé ou promise. Vous êtes en procès pour un fonds de terre , vous avez un intérêt naturel à ce que je rapporte un fait vrai ou faux , servant à établir votre titre. Moi, payé pour rapporter ce fait, j’y ai un intérêt artificiel , qui est votre ouvrage.

Qu'un homme , dans le fait ch litige , ait ou n’ait pas un intérêt naturel , rien n’est plus facile i connaître : c’est là le fond de la question , et quand il est établi qu’il a cet intérêt, la loi a une tendance , d’après cette raison seule , à rejeter son témoignage, sans égard à sa probité.

Le doute est par.rapport à cet intérêt artificiel dont l’existence oü la non-existence n’est pas si facile à prouver. On n’en peut juger que par lés

circonstances qui affectent le caractère général de l’individu. Tout ce qu’on peut dire de certain , c’est qu’en proportion qu’un homme est plus ou moins confirmé dans la vertu , il est plus ou moins probable qu’un intérêt artificiel ait pu l’emporter sur les motifs qu’il a de parler vrai,

tes hommes d’une expérience bornée et d’un jugement trop prompt ne connaissent guère au moral que deux classes d’individus, les bons et les, méchants. Sont-ils frappés de quelque trait estimable , voilà un homme placé, parmi, les bons. Sont-ils choqués de quelque action malhonnête , voilà l’auteur rangé parmi les méchants. Leur opinion vient- elle à changer sur l’un d’eux, comme ils n’ont point de degrés intermédiaires , il sera déplacé avec la même précipitation, et passera d’une extrémité de l’échelle à l’autre. Mais les observateurs plus calmes et plus réfléchis apprennent à corriger les erreurs de ce système passionné. Ils savent que dans l’échelle du mérite, les hommes ne se surpassent les uns les autres que par des degrés insensibles , et que , même entre les extrêmes , il n'y a pas toute la distance que l’orgueil ou ]e préjugé se figurent.

Si ces observations sont vraies , la loi n’a aucune donnée pour tirer une ligne entre ceux qui méritent d’être entendus et ceux qui ne le méritent pas;, entre ceux qu’elle admet à témoigner,

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et ceux qu'elle rejette sans distinction. En un mot (car l’argument revient à ceci ), exclure des classes de témoins à tout événement, c'est éviter un petit mal possible , au prix d’un grand mal certain.

Vous précautionner contre un petit nombre lorsque vous êtes en danger de la part de tous, est une mesure plus trompeuse qu’efficace. En effet, contre qui vous mettez -vous en garde? contre quelques centaines d’hommes dans une nation. De la part de qui restez-vous exposé au danger? de la part de tout le reste dé la nation : car de tracer une ligne sûre , c’est l'impossible : il n’y a aucune classe d’hommes , aucun individu même, à qui l’on puisse attacher le caractère d’une infaillible véracité.

Dans tel cas , il serait dangereux de se fier an dire du plus honnête; dans tel autre, il n’y a point de risque à se fier au plus malhonnête'; s’il n’a aucun motif naturel à mentir, si la condition des parties ne permet pas de soupçonner qn’.on l’ait suborné. Je suis, par exemple, un aussi mauvais sujet que la supposition peut lié demander; il m’arrive de voir un homme en attaquer un autre, tous deux me sont étrangers: le battu m’appelle comme témoin , le seul témoin contre son agresseur. J’ai été convaincu depaiv jureji’el si vous voulez; de vingt parjures: mais

4oq peines déplacées.

les parties sont si pauvres que ni l’une ni l'autre ne peut m’offrir la plus petite tentation. Qu’estce donc qui pourrait m'induire à rendre un faux témoignage ? rien, Quel danger y a-t-il à m'entendre?aucun. Que s’ensuit-ii si l’on frie rejette? le triomphe de l’oppr’csseur. Or, un cas de cette nature n’a rien de singulier ni d'improbable. Chacun peut aisément s'en figurer mille du même genre.

Après avoir été jusque là , je ne crains pas de dire qu’on ne doit exclure aucun témoin j pas même pour parjure; et si, le parjure n’est pas un cas d’excliision , aucun crime ne peut i’être. — Cette proposition ne serait pas admise sans preuve'. .

Le témoin qui se présente est donc un homme qui à été convaincu de parjure; mais dans le cas actuel , il n'a point d’intérêt naturel à parler faux ; car s’il en avait un , ce serait une autre base d’exclusion dont il ne s’agit pas maintenant, Si donc il a‘ un intérêt artificiel , c’est qu’il a été suborné par la partie : mais moi partie , si je n’ai jamais été convaincu de subornation , si mon caractère; est respectable, de quel drçit m’imputez-vous’ce crime ? Car refuser mon témoin parCéqU’il a été suborné dans une autre occasion', c’est me considérer comme un suborneur.

Je suis persuadé qu’on n’eut jamais admis, ces

règles d’incompétence péremptoire y si Ton eût pesé attentivement les conséquences .des deux côtés de la question. Il semble qu’on ait procédé, comme si , dans tous les cas j on était'sûtr, d’avoir une abondance de témoins à choisir, et, dans cette supposition, on avait raison d’écarter les suspects, de ne retenir que ceux contre lesquels il n’y avait point d’objection', onini pxceptione majores , Mais cette supposition est fausse , et le,, danger qui en résulte est grand, Car marquer un individu comme incapable de déposer en justice, n’est-ce pas donner à tous les hommes la permission de lui faire toutes sortes d’injures, ou de commettre devant lui toutes sortes, de; crimes ! Que lui en personne soit mis hors de la protection de la loi , c’est un genre de peine bien étrange ! Mais l’impunité donnée aux crimes dont il est seul témoin, comment la justifier?; ;

Le cas de Pendoch et de Machendcr peut montrer Un des effets nuisibles de cette loi. L’attestation de trois témoins est nécessaire pour Un ' testament' relatif à un fonds de terre. Dans le cas susdit, le testament était muni, de ses trpis témoins. Deux, étaient irrécusables, On découvrit que le' troisième avait été convaincu de 'petit larcin et fouetté. C’était avant l’attestation , mais combien de temps auparavant y C’est ce qu’on ne voit pas. Le procès fut commencé cinq ads après, i. 26

l'homme étant réputé mauvais témoin, et comme tel inadmissible, |è nombre requis par la loi était insuffisant ; ét celui en faveur de qui le testament avait été fait perdit sa terre.. Quel coup p ouiun homme qui croyait avoir, dans sa possession, toute la sécurité que la loi peut donner I et quel testateur ne devrait trembler, en pensant qu’un, incident tel que le mauvais choix d’un témoin est capable d’anéantir un jour ses dispositions les ' plus chères!

Qu’une femme ait commis un parjure, oujquélqueautre délitqui la rende incompétente 4 témoigner,,il. est juste qu’elle soit punie : mais est-il juste; est-il convenable qu’elle soit livrée à la brutalité de tout homme à qui sa beauté peut inspirer des désirs ? C’est là pourtant la Conséquence directe de laloi : il est impossible de le nier. Dira-t-on que j’exagère , que je forme des cas dont on n'a jjlmaiS vu d’exemple ? Mais je réponds que' si de tels càs ne sont point arrivés , c’est que là loi qui les laisserait impunis, la loi quia créé üpe protection' pour ces crimes , est elle-même ignorée : un mal à été le palliatif d’ün autre mal ; l’absurdité delà loi adté voilée dans son obscurité.

Prenons le revers de là question.1 Où; serait le danger d’admettre le témoignage d’un homme ainsi flétri.' Je n’en vois aucun,— aucun du moins qui puisse être mis crt comparaison avec le mal

4° romtoim. 4°3

<le l'exclusion.- '« Mais une personne ainsi flétrie ne, mérite pas de croyance, » Voilà ce que vous dites , dois-je vous croire àiir votre simple assertion? « Non: mais je né suis pas. seul de. cette opinion, tout lé monde pense de même, i —Si tout le monde pense dé même, il' n’y a donc point de danger. Faites connaître ce témoin pour ce qu’il est, et n’ayez pas peur que le jury lui accorde trop' de confiance. Avec un tel préjugé contre lui , il ne faudra rien moins pour ajouter foi à 'son témoignage’ que la narration la plus claire et là plus soutenue , en un mot , l’évidence , ou ce qui en approche le plus. Pourquoi les juges, en établissant cette règle , ont-ils montré tarit de défiance du jury ? Bans le cas où ils Croiraient que la condamnation porte sur un - inno^ centj n!ont-ils pas des moyens infaillibles de le sauver? mais les auteurs ‘de cette- ancienne, règle étaient eux-mêmes entraînés par la notion vulr gaire qui étend sur ia vie entière la tache d’un délit, et fait penser qu’un hOmme une' fois Coupable le sera toujours’. ~v ■; u .i’w;'

« Cette règle d’exclusion étant abolie , la conduite. dés jürés j 'me dira-t-on, sera' donc à peu près la même que si la règle- subsistait • encore.

* La compétence de témoigner est en certains eas réhaljilitéo'p.irnn pardon du roi. ■ ■ -

40/f PEINES DÉPLACÉES.

Les témoins ci-devant rejetés seront admis, mais ne seront pas crus. »— Je le pense ainsi. — « Quel avantage voyez-vous donc dans l’abolition ? » Un très grand. L’auteur d’un crime n’aura plus la chance de l’impunité par l’exclusion d’un témoin nécessaire la loi ne contiendra plus une permission: indirecte de commettre toutes sortes d’injures envers une classé de personnes non protégées. Si même jun criminel accusé par des témoins tarés est absous, -à raison de la défiance qu’ils inspirent, le public le croira innocent. Mais- si ces témoins ne sont pas admis et que son crime paraisse certain , son impunité est un triomphé sur la justice. Voilà l’avantage, et quand il serait seul’, il est assez grand pour justifier l’abolition de la règle. - \

Tout ce que la prudence exige en pareil cas, c'est gué le Caractère du témoin , c’est-à-dire le délit antérieur qui dégrade son témoignage , soit mis sous les yeux "des jurés. Présentez-leur le rapport du- juge-, afin qu’ils’ soient "en état de juger, par les circonstances de ce délit, à rjùel point la déposition en, est invalidée,

En effet , tout dépend délà. Je m'arrétéau cas dit parjure , le Crime qui affecté le plus la crédibilité du témoin. Quelle différence n’y a-t-ibpas entre, un parjure commis, pour se défendre soimême et dans sa propre cause, ou un parjure

4°fohtuitks. 4o5

commis par une subornation étrangère ,■ et pour attaquer Ja vie d’un innocent ! Cette ^distinction n’est rien moins qu’une subtilité. II faut faire violence au sens commun pourme pas la" concevoir, I

Le temps écoulé depuis le délit est une autre considération. Tel homme , dans sa première jeunesse, disons è 14 ou i5 ans, s’est laissé entraîner à un faux serment dont il a été convaincu. Il se réforme : il soutient pendant trente ans , quarante ans, une conduite probe et intacte: n’importe ; le registre de ce délit oublié est produit: suivant la règle, son témoignage n’est pas même entendu ; selon les lumières du simple bon sens , il est aussi admissible que tout autre.

Dans les poursuites criminelles, on ne refuse pas d'entendre des témoins qui ont un intérêt manifeste à faire condamner l’accusé , soit un intérêt pécuniaire , soit Un intérêt de vengeance. On se défie d’eux , on les écoute avec précautiSn. Eh bien! défiez-vous de même d’un témoin tjuc sa conduite antérieure a. rendu suspect; mais écoutez-le j examinez surtout si les circonstances de son délit sont de nature à affecter son crédit dans le témoignage actuel,

Justinien attacha cctté incapacité légale à un genre de délit contre les mœurs. Qu’on punisse ce délit aussi sévèrement qu’on voudra , c’est une

iiulre question! mais quelle, influence peutavoir un goût dépravé sur la véracité juridique ?. Comment peut-on en conclure qu’un homme infecté de ce vice sera disposé par là à rendre un faux témoignage contre un, accusé? C'est confondre des idées qui n’ont aucun rapports