CHAPITRE III

FÉtOHlE.

Félonie est un mot dont le sens paraît avoir subi plusieurs révolutions. C’était d’abord une expression qui s’appliquait vaguement à un mode très complexé de délit, ou plutôt qui se prenait pour le délit en général , dans un temps où les lois ne connaissaient guère d’autre espèce de délit soumis à des règles fixes , que la violation d’un engagement politique , et où tous les engagements politiques étaient compris dans un seul, le devoir féodal. Par les principes féodaux , toute la propriété du sujet était considérée comme un don : en acceptant ce don, l’acquéreur contractait une sorte d’obligation indéfinie , dont la nature n’a jamais été exactement expliquée , qui consistait, de la part du donataire, à rendre au dohateur des services stipulés, et à s'abstenir en général de tout ce qui était préjudiciable à ses intérêts. C’était- ce principe de soumission plutôt moral que politique qui, au premier partage des terres conquises , unissait les barons au prince , les che-

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valiers aux barons, et les paysans aux chevaliers Si le donataire ou vassal venait à faillir en quelque point de ce devoir, à s’écarter de cette ligne qui lui était tracée, il trompait l’attente de son bienfaiteur; le motif du bienfait cessait; il perdait son fief, la seule source de son importance politique , et le fonds de sa subsistance. Il retombait dans la foule ignoble qui vivait d’une façon précaire aux dépens de ceux qui voulaient les employer : et cette dégradation était une peine si, grande, et faisait une telle impression suq l’esprit des hommes, que, dans la suite, lorsqu’on .vint en plusieurs cas à y joindre la peine de mort, celle-ci ne parut qu’un accessoire , une conséquence naturelle , un objet inférieur. Elle s’établit plutôt par coutume que par une loi positive.' ôter la vie était peu de chose après qu’on avait ôté tout ce qui alors lui donnait du prix.

Tel a été , ce semble , l’état des choses dans le commencement du droit féodal : mais il était trop précaire pour durer long-temps. C’est toutefois à ce premier temps qu’il faut remonter pour trouver l’origine de ce mot félonie, qui, tantôt comifie le nom d’un crime , tantôt comme celui d’une peine , se présente dans les plus anciens monuments des lois féodales.

Quelques étymologistes, pour montrer quüls Savaient le grec, l’ont dérivé du grec: s’ils avaient

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le de France

l'Él-ONtï. /(.al

su l’arabe , ils n’auraient pas manqué de lui trôü»veruno origine arabe, Sir Edward Cobkë , qui pe savait pas le grec , mais qui savait un peu' de latin, et qui ne perd aucune occasion de l’étaler ,’ fait venir ce mot de fil, le fiel. 11 aurait pu avec autant de probabilité lé faire venir de filis, le chat, animal infidèle et fripon. Spelman a proposé plusieurs étymologies. L’une est tirée de deux mots anglo - saxons , fie , qui , dans cette ancienne langue et dans l’anglais moderne * a une ,!gnificalion approchante de celle de propriété d’argent, et Ion, qui, dans l’allemand moderne , signifie prix. Fee-lon par conséquent signifie pretium fiudi. I/auteur des Commentaires adopte cette étymologie. Mais félonie est un ternie qui emporte un sens actif; c’est une action: et je crois qu’il doit dériver d’un vferbe , plutôt que do deux substantifs, qui , séparés ou combinés , n'ont aucune signification active.

Le verbe fallerè est probablement l’origine du français faillir. L’anglo-saxon a un verb efiallan, qui est la racine de l’anglais to fait'.

Par un procédé métaphysique très commun dans toutes les langues, ce mot, passant du propre au figuré , a signifié tomber en faute , offenser,

1 To Jt/t. Ile J'ell from ht» duty , ho fit (rom lus olkglancc,

4^2 F&LONiE.

tromper, sortir de son devoir. Cette dérivation, qui est une de celles de Spelman , me paraît la plus naturelle. En voilà assez sur l’origine du mot félonie. N’importe d'où il vient , pourvu qu’il s’en ajlle. .

A mesure que la rigueur de la police féodale se relâchait , et que les fiefs devenaient permanents et héréditaires , les forfaitures devenaient plus rares, et n'étaient plus appliquées à de petits délits. Un feudataire pouvait commettre des fautes qui n’étaient pas des félonies. D'un autre côté , la forfaiture devenait une peine insuffisante pour plusieurs délits. Un feudataire pouvait tenir des fiefs de différentes personnes. Le suzerain interposait aussi ses réclamations , soit pour ses intérêts personnels , soit pour ceux de la communauté, et imposait des peines pour des délits que le suzerain immédiat aurait négligé de punir dans ses vassaux , n’ayant aucun intérêt à le faire. Ainsi par degrés les peines corporelles et pécuniaires , et la mort même, furent substituées ou ajoutées par des lois positives à cette pcipe qui, dans l'origine, était appliquée à presque tous' les délits. Cette peine demeura' toujours inséparablement annexée à tous ceux auxquels on attachait la peine de mort, en partie pour donner au suzerain l’occasion de se délivrer d’une race de vassaux flétris par une tache héréditaire , en partie pour com-

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le de France

pléter la destruction de l’existence politique du , délinquant,, comme celle de son existence naturelle. La forfaiture, étant la peine primitive, a continué à .servir de dénomination à une masse complexe de peines dont elle ne constitue à présent qu’une partie. Le terme félonie est venu à signifier une peine ( cette masse complexe de peines dont la simple forfaiture était anciennement le principal ingrédient).

Lorsque ce mot fut introduit dans la jurisprudence anglaise par la conquête des Normands1, il ne s’appliquait qu’à un petit nombre de crimes de la plus grande énormité, le vol à main armée, le brigandage, l’incendiât, l’homicide comme résultat de ces hostilités : tels étaient alors les délits qui emportaient félonie. Mais les gens de loi, par différentes subtilités, ajoutaient peines sur peines, en gardant toujours le même, nom. En même temps , la législature , ne sachant faire mieux, ajoutait toujours à la liste des délits punissables par la peine appelée félonie : jusqu’à ce qu’enfin elle est devenue la dénomination ,-non d’une seule peine , mais d’un amas de peines hétérogènes; ni d’un seul délit, mais de délits de toutes les classes et de toutes les espèces. Ditesmoi qu'un homme a commis une félonie , je n’en suis pas plus avancé pour la connaissance de son délit ; tout ce que ce mot me présente , c’est une

4a4 BÉNÉFICE DE CLEHG1E.

certaine idée de ce qu’il doit souffrir. Ce peut étrènin délit contre un individu, un délit contre une société particulière , un délit contre l’état , un délit contre lui -même : c’est un terme qui confond toute espèce d'arrangement, et répand des ténèbres sur toute la législation pénale. Les délinquants , entassés pêle-mêle sous ce nom-, sont exposés sans distinction à un feu roulant de peines incongrues, ou fortuites et aberrantes.

La félonie, considérée comme un mode complexe de punition, est à présent divisée, en peux espèces : l’une est appelée Félonie sans bénéfice de ,, clergie , ou par abréviation , sans clergie ; l’autre, est Félonie avec bénéfice de clergie, ou clergiable. Ces deux peines , ainsi renfermées sOus le même nom par une routine aveugle et un arrangement qui confond tout principe de méthode , sont très différentes l’une de l’autre , comme nous le verrons bientôt .

g H. Bénéfice île clergie , — son développt ment.

La religion chrétienne , av.ant même d’être devenue dominante dans l’état, avait donné naissance t\ un ordre d’hommes qui prétendaient disposer , de plusieurs manières , des récompenses et des peines que cette religion annonce dans une vie future. Cette prétention , qui met l’homme

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BÉNÉFICE DK CLEHGtK; tjilS'

à la place de Dieû , 1 h’eüt que trop de SùCcèS dans des siècles de crédulité et d’ignorance ; et devint’ la base do la puissance du clergé: car la puissance est-elle autre chose que la faculté de contribuer au bonheur ou au malheur des hommes ? A mesure que le clergé obtint cette puissance d’opinion; il s’efforça, selon la disposition naturelle au cœur humain, de la convertir à soir propre avantage, d’abord à celui de l’ordre entier, et ensuite à celui des individus de cet ordre. Dans ce système d’usurpation , le petit nombre avait les yeux ouverts, mais le grand nombre agissait de bonne foi , avec la pleine persuasion qu’en élevant leur ordre par dessus tout ils faisaientle plus grand bien de l’état. Cette puissance,1 dans son progrès , tendait naturellement à l’abaissement et même au renversement de la puissance politique. Ses opérations, conduites; par une multitude de personnes qui. tendaient au même but, avaient l’apparence d'être concertées, comme si le clergé eût formé un plan systématique de subjuguer toutes les classes laïques. Au lieu que , dans le fait, ce plan ne fut jamais universel, et même jamais nécessaire ! il s’exécutait, pour ainsi dire , sans avoir été formé : les moyens étaient évidents, le but était simple, les intérêts dans le clergé ne se croisaient point. D’un bout du monde à l’autre, ils agissaient de concert sans

4a6 BÉNÉFICE DF. CLF.HB1F..

so connaître ni s’entendre. Çhaque coopérateur reprenait l’ouvrage où son prédécesseur l'avait laissé , et le portait aussi loin que l’intdrdt le demandait, et que l’occasion le permettait.

En conséquence de ce plan, suivi unanimement sans être concerté, et plus sûrement que s’il eût été concerté, le clergé obtint ces exemptions dans les lois criminelles, qui, par un enchaînement bizarre de causes et d’effets, ont produit cette division de la' peine de félonie dans les deux espèces qui existent à présent. . , ,

La personne de ces mortels favorisés, qui entretenaient un commerce plus immédiat avec la Divinité, et qui avaient le maniement des grands intérêts du genre humain, devait bientôt devenir non seulement respectable , mais sacrée ; expression dont le sens est vague, et par là très propre à agir sur l'imagination ; la personne à qui on l’applique devient un objet de terreur. Il ne fallait donc pas les juger, ces personnes sacrées, par des tribunaux profanes, les condamner par des bouches profanes, les toucher,’ contre leur gré , avec des mains profanes. Les lieux même de leur habitation participèrent à l’essence do cette mystérieuse qualité: les pierres arrangées pour former un certain édifice devenaièntsacrées. La terre même, à une certaine distance de cet édifice , s’imbibait de la même veÿtu. De là les

BENEFICE DE CLEHOIE. 7,3 j

privilèges des sanctuaires. En un mot, le monde entier, matériel ou intellectuel, fut divisé en sacré et en profane ! tout ce qui était eux et à eux était sacré ; tout le reste était destitué de cè privilège inestimable , et marqué , comme le niot l'exprime, d’une espèce de note do réprobation ou d'infamie. Je passe rapidement sur les progrès de cette prétention du clergé à l’indépendance des juridictions profanes. Blackstone les a décrits dans scs Commentaires avec autantdc fidélité que d’élégance.

Me renfermant ici dans les causes qui se rangent sous la dénomination de félonie,' lé clergé eut pour premier objet de protéger ceux qui tenaient immédiatement à son ordre , et successivement d’autres classes de personnes qu'il envisageait comme relevant de son pouvoir, Par degrés, il étendit si loin ces exceptions, qu’enfm la patience de juges laïques fut lassée , èt ces juges en vinrent à une résolution générale de ne plus en reconnaître aucune. Cette réforme soudaine et violente était trj>p forte' pour l'esprit du temps : le clergé eut assep. d’influence surfin législature pour en obtenir un statut favorable Il fut établi que tous les clercs , religie'ux et séculiers, convaincus de quelque félonie ou trahison,

> ss5 Édouard III, sial. e. ■ : \

4*8 BÉNÉFICE DE El.EllGIE.

concernant autres que le roi lui-même , jouiraient pleinement è l’avenir (les privilèges de la sainte, église, et seraient remis sans empêchement ni délai ii leurs supérieurs ecclésiastiques.

Ce statut ne marqua pas assez clairement la distinction entre les clercs et les laïques. Pour établir le droit à l’exemption, la seule preuve concluante était de produire l'acte d 'ordination. Mais il y avait plusieurs classes comprises sous le nom commun de clercs, participant & leurs privilèges , et admises à leurs offices sans aucun acte civil d’ordination. Cette distinction ne se trouvait point dans le statut. Le clergé fut assez adroit pour se faire dispenser de produire l’acte d’ordination , et fit recevoir dans les tribunaux une autre espèce de preuve , qui , toute ridicule qu’elle nous paraît aujourd’hui, n’était pas alors si incompétente. « Les actes d’ordination ( pou- »vait-il dire ) seraient une preuve équivoque ; «on peut en faire de faux pour l’occasion: mais «un moyen sûr et h l’abri de toute fraude, pour » reconnaître l’iiommetqui nous appartient, c’est » qu’il puisse faire ce que nous faisons , qu’il soit » en état dè lire comme noiis. » Le livre d'épreuve' était une Bible ou une Liturgie. Peu dé pbrson-i nés , autres que. les ecclésiastiques , savaient lire , et surtout du latin : et les juges, s’ils sc doutèrent de la supercherie , y connivèfent peut-être avec

BÉNÉFICE DE CLEROIE. 4'J!)

plaisir en faveur de ceux qui possédaient Une qualification si rare et si précieuse. Mais il était facile de substituer un livre à un autre , ou d’apprendre par coeur quelque passage particulier : et d’ailleurs , le progrès naturel de la société tendait à rendre l’instruction plus commune , surtout après la découverte de l’imprimerie. Il ne faut donc pas s’étonner que, dès le temps de Henri VII, comme le dit Blackstone , il y eut autant de laïques que d’ecclésiastiques admis aux privilèges de l’église : il est même naturel de penser que le nombre des premiers était plus grand : car dans les temps même les plus corrompus , les ecclésiastiques ont dû tomber plus rarement que les autres dans les grands délits: il y a toujours eu dans cette classe plus d’instruction et moins de pauvreté. Un nouveau statut devint nécessaire pour remédier à çet abus; mais s’avisa-t-on de faire produire le titre d’ordination ? Non , — on statua que le bénéfice de clergie ne pourrait être réclamé qu’une fois par les laïques, et que tqus ceux qui en auraient joui seraient marqués dans la main, pour être reconnus. Quant aux vrais ecclésiastiques , il fut expressément statué qu’ils jouiraient.de ce bénéfice, unies qdotieSy autant de fois qu’ils en aurinent besoin; privilège quüls ont encore aujourd’hui. . : ■ . r , -i.

Un félon admis à sa clergie était livré è un

43o BÉNÉHOli UK CLBHG1E.

tribunal ecclésiastique. Le grand objet de ce tribunal était de déclarer innocent celui qu’un tribunal profane avait condamné : car cela tendait à discréditer le tribunal profane. S’il n'était pas possible d'absoudre , le supérieur ecclésiastique imposait quelque pénitence, qui ordinairement était loin d'être rigoureuse. C’est ainsi que le clergé se faisait valoir par sa protection, et soumettait à son joug les hommes honnêtes par leurs craintes; les scélérats par leurs espérances.

Il y a bien des indices qu'un individu mis entre les mains du clergé était ordinairement absous et purgé : car ce mot de purgation était le terme employé pour cette procédure en révision de la première. Quand les juges laïques voulaient soumettre le délinquant aux peines de la loi , leur unique ressource était de s’opposer à ce qu’il fût admis à fay-e'sa purgation. Il en résultaitune lutte continuelle entre le juge temporel et le juge spirituel ; et dans ces efforts irréguliers, les succès variaient sans cesse selon le caractère des individus et les circonstances du temps. '

Je lie suivrai pas l’historique des mutations de ce singulier privilège; le statut de lareine Anne, qui l’étendit à ceux même qui ne savaient pas lire;, en le conservant nominalement l’abolissait en réalité. Ce n’est plus dans le fait qu’un adoucissement pour une classe de délits , une exemp-

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de France

BÉNÉFICE DE GLERGIE.

lion de certaines peines , exemption qui autrefois appartenait à une classe seulement, et à laquelle tous ont été admis à participer,

Blackstone se plaisant h considérer comment ce privilège a été diminué par degrés, admire la sagesse des législateurs qui ont su , comme des cliimislcs habiles, extraire un remède d’un poison : mais s'il eût été moins disposé à ces éternels panégyriques , il aurait vu que tant d’opérations croisées et tortueuses introduisaient nécessairement dans la loi des désordres et des vices que rien ne pouvait guérir qu’une révision générale. C’est un voile de ténèbres qui a couvert toute la ■jurisprudence anglaise. '

§ III. Félonie sans clergie.

Pour ce qui concerne la félonie sans bénéfice de clergie , il faut d’abord distinguer dans cette peine la part qui tombe surle coupable, efcellc qui porte sur des innocents.

La peine propre au coupable comprend :

1° Une forfaiture totale des propriétés itiobiliaires ;

2" Une forfaiture des terres et tenurés ( fê/iemeiits ).' Cette forfaiture dès immeubles est totale 1 ou partielle suivant la nature des biens; .

‘ Elle n’esl pas (otale dans tons tas cas. La femme du

.'|3a kki.unik ..

3“ l’emprisonnement: le temps est indéfini, il dépend en partie du juge , en partie du roi ;

4» La peine de mort , la mort simple par la potence.

La peine qui porte sur des innocents comprend:

i° Ses héritiers en général { c’est-à-dire la personne ou les personnes dans l’ordre de succession par rapport à sa propriété réelle ) sont exclus de toute la propriété réelle ’ qu’il'a eue en jouissance , et dont ils auraient hérité de droit, à moins d’une disposition contraire de sa part. Cette forfaiture est une conséquence de la doctrine de la corruption du sang. Si, avant ledélit commis, le délinquant a disposé de sa propriété réelle en faveur de son héritier , elle ne lui est pas ôtée. Ainsi la forfaiture est casuelle, elle peut être tout ou, rifen ;

2° L’héritier perd toutes les successions en terre et en propriétés réelles auxquelles il n’aurait pu établir sort titre qu’en qualité d’héritier le plus proche du délinquant. C’est une forfaiture contingente et éloignée. La peine est encore plus incertaine que dans le cas précédent ; .

3’ Les créanciers dont la dette était fondée

délinquant a droit à son douaire pris sur les biens confisqués.

1 Avec l’exception ci-dc'ssus.

SANS CÏ.ERGIE. 433

sur les biens réels du délinquant perdent leur droit , dans le cas où la dette est subséquente à la commission du délit. C’est une peine incertaine quant à la personne sur qui elle tombe, mais certaine quant à l’événement, s’il y a des créanciers de cette espèce ;

4° Les personnes qui ont acheté du délinquant une partie quelconque de ses biens réels perdent leur acquisition, dans le cas où l’achat a eu lieu après la commission du délit.

Dans le langage fictif des gens de loi , c’est le délinquant lui-méme qui est censé puni par ces forfaitures postérieures: dans le langage de la vérité , Ce sont les héritiers , les créanciers , les acheteurs qui sont en souffrance; et la souffrance est pour eux seuls. «

La forfaiture de sa propriété personnelle est ' une autre branche de la peine qui peut tomber sur des personnes innocentes,

i° Sa femme: par là, elle sera privée de tout ce qu’elle aurait pu avoir par son testament ou par la loi des distributions;

2° Ses enfants ou ses proches : de la même manière;

3° Ses créanciers ils ne peuvent rién réclamer sur la propriété personnelle , dans le ças où leur titre n’est pas antérieur à la commission du délit. ■

§ IV. Félonie avec clergle.

Les peines qu'cile renferme sont beaucoup moins variées et beaucoup moins sévères.

Des peines propres au délinquant , elle comprend là première et la troisième, c’est-à-dire la forfaiture des biens meubles et l’emprisonnement.

Au lieu de la peine de mort, on imprime une marque dans la main. Cette partie de la punition est devenue une farce. Elle est supposée avoir lieu en plein tribunal, immédiatement après que le coupable a déclaré par un mensonge solennel qu’il est un clerc; ou si c’est une femme , qu’elle réclame le; privilège du statut. La marque à infliger est la lettre T'.

La partie où on doit l’imprimer est le gros du pouce gauciie. De sorte que si un homme a perdu le pouce gauçlm, ü ne peut pas recevoir la marque , ou s'il choisit ensuite de se couper le pouce , il perd la marque destinée à le distinguer des autres hommes.

L’instrument anciennement employé était un fer avec une empreinte, et le fer était brûlant.

1 Silè délit était un meurtre, on imprimait la lettre M. Le meurtre n’uvnit pas encore été tiré des cas clergïablés (c’cslà-dire ayant le bénéfice de clergie)*. ; • •