PEINES PÉCUNIAIRES ET QUASI- PECUNIAIRES. DÉCHÉANCES DE PROPRIÉTÉ

Une somme d’argent monno'yé , exigée par sentence juridique , à raison d'un délit j constitue là peine pécuniaire , ou l’amendé.

La nature de cette peine ne demande pas d'autre explication j les moyens pour la faire exécuter en demanderaient beaucoup: nous nous bornerons à les énumérer. ,

Premier moyen ; Oter au délinquant là somme ' en question, et là transférer à qui de droit; après quoi le premier ne peut plus s’en ressaisir sans être punissable comme pour larcin. •

Second moyen: Le délinquant n’a-t-il pas la somme en sa possession , ou, ce qui revient au même , la tient'- il1 Cachée , faire la saisie de ses effets, et les yébdre jüsqü’àU' montant rèquïs.

Troisième moyen: Employer la contrainte pour l’obliger à produire la somme en question :

1 “ par litiC ‘peine1 àctiiéllc qui dbit eesser après le paiement; 2” par là menace <d'uné peiné future ( l’eniprisonnomeht pàr exemple )', dans le cas

où son obligation ne serait pas acquittée à telle

époque.

Quatrième moyen : Faire la saisie des effets, soit pécuniaires , soit autres valeurs, sur lesquels il a un droit légal , et qui se trouvent en mains tierces. Cette partie de sa propriété ne pouvant, dans plusieurs cas, être connue que par ses aveux, les moyens de contrainte seront nécessaires pour le forcer à la déclarer. ■

Il existe une grande diversité dans les différentes jurisprudences , par rapport à l'emploi de ces moyens. Le dernier est dans la loi anglaise uné invention comparativement moderne. Il fut d’abord appliqué aux gens de commerce par un des statuts contre les banqueroutes; ensuite, on l’a étendu A tou tes les classes dé personnes, quand l’obligation pécuniaire porte le nom de dette.

i* Tout le mal produit par des peines de cette espèce se réduit à la simple . privation , — perte de telle ou telle s.omme. : ' .. , • ,

2° Son avantage particulier est d’être toute convertible en profit , — et par là si éminemment propre à l’objet de l’indemnité. , 1

3° 11 n’est point de peine qu’on puisse asseoir

avec plus à' égalité, ni mieux proportionner à la fortune des délinquants. Nous avons observé ailleurs que telle portion, par rapport au capital entier, était la mesure la plus exacte ou la moins fautive des peines ou des plaisirs qu'un individu puisse se procurer. Que Pierre et Paul perdent chacun la -dixiéme partie de leurs fortunes respectives , leurs privations seront différentes en espèces, mais la somme totale en sera la même. La supposition que la loi admet, et qu’il faut nécessairement admettre, c’est que les plaisirs qu’on peut se procurer avec des capitaux respectifs sont respectivement égaux. Cette supposition est très vague , très inexacte , mais elle est plus près de la vérité, plus sûre que toute autre: D’après cette supposition j la peine sera la même pour deux individus , s’ils perdent la même somme : non la même somme nominale ÿ mais la même proportion de leur capital. Entre deux délinquants, possédant l’un cent livres ejt l’autre mille, pour les punir avec égalité , il faut Ôter à l’ùn dix livres, et à l'autre cent. ’»■- •

■ 4" La pèine pécuniaire est variable en përfe'etion : elle atteint jusqu'aux plus baS -degrés de l’échèllc pénale : en cela très supérieure aiiit châtiments corporels , qui ne sont point propres à punir les petits délits , parceqü'ils ont toujours quelque mélange d’infamie ; au lieu qu’il ne ré-

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suite (les peines pécuniaires rien de plus que la honte attachée à la conviction de la faute.

5° Là peinc.pécuniairc , surtout quand sa valeur relative est considérable, est sujette à un désavantage. D'autres personnes que ie délinquant, et des personnes innocentes , sont exposées à en souffrir avec lui. Tous ceux qui composent Te cercle domestique dans sa dépendance sont appauvris avec leur chef: le mal no se borne pas pour eux à la diminution du bien-être auquel ils .sont accoutumés, c'est de plus une pcinc> positive d’attente trompée , une. peine qui ne tombe que sur eux, pareequ’eux seuls, en vertu do leurs relations avec leur chef, ont pu fonder des espérances habituelles et légitimes sur une fortune à laquelle ils doivent participer: c’est là une considération majeure que le législateur ne doit pas , perdre de -vue dans l’établissement de ces ppincs-

6a Comme exemplaires , ces peines n’ont point de mérite particulier. Un paiement fait par ordre de la justice ressemble à tout autre paiement: cela ne fait point spectacle comme les plus petites peines corporelles : les privations qui en. résultent ne sont pas même aperçues. .

Tl y a un cas, en Angleterre, où la peine pécuniaire est comme perdue pour l’exemple, Dans un grand nombre de délits mineurs, la peine ordinaire, souvent la peine unique, est d’êlro

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

condamné aux frais et dépens. Ces dépens ne. sont point connus ; cette peine masquée échappé presque entièrement au public. Celui qui la subit n’en connaît la valeur qu'au moment oh, elle s’exécute. Elle bleSse sans dire gare. C’est Utt in* convénieht auquel il serait facile de remédier.

•’ ' II. Des peines quasl-pénuhlatres. :

J'appelle propriété quasi-pécuniaire toute espèce de propriété autre que le numéraire où l’argent monnoyé , mais de nature à être Vendue , ou échangée Contre de l’argent monnoyé.

L’énumération des différentes espèces de propriétés appartient plus è un traité delà loi civile qu’à uh.otivrage sur les peines ‘ '

Autant d’espèces de propriétés, autant d'espèces de déchéances.

Ce que nous venons de dire des peines pécuniaires s'applique & celles-ci , en général. La peine de la perte peut s’estimer sur le pied de la valeur pécuniaire perdues mais il y a une exception à faire pour les objets possédant une valeur d’affection, L’équivalent en argent ne

1 Voyet Traités tic législation, Soin. I, UtfO du Code civil, des choses, png. aaS. — Deuxième édition, lom. lit, psg. 369.

344 KXAMliN DES PEINES PECUNIAIRES, représente ppiiit.lss. plaisirs attachés à la possession de ccs. objets. La perte d’une terre patrimoniale i.dhine;,maisonqui a passé de père en fils dans.Ia njémb famille, nie doit- pas s’estimer par le prix vénal de cette terre ou de cette maison.

Ces peines'.sont en général plus exemplaires que lès peines pécuniaires. La confiscation d’une terre, d'un domaine,. par exemple, porte plus visiblement le caractère de peiné , frappe l’attention d’un plus grand npmbre de personnes, qu’une amende de la même ou d’une plus! grande valeur. Le ; fait de la possession est un fait connu dans tout le district , qn.fait qu’un grand nombre de circonstances tendent sans cesse à rappeler , et qui se perpétue d!üne génération à l’autre".

Ceci ouvrirait' un vaste champ à des. réflexions politiques sur l’usage dis confiscations de propriétés territoriales , surtout dans le cas de ces délits équivoques: qu’on appelle rébellions ou guerres- civiles i elles perpétuent des souvenirs qu’on devrait effacer. Nous en parlerons sous le chef des Peines déplacées , liv. IV ,