RKMUN1?RAT0IRE. IO

branche du pouvoir arbitraire. Hors quelques cas particuliers, le roi ne peut pas accorder de pension nouvelle qui passe deux cents livres sterling, sans le concours du parlement. Dès lors , les aspirants aux pensions ont ét é plus rares.

A l’dpoquc du ministère de M. Neckcr , le total des pensions connues montait à 27 millions de livres , sans compter les faveurs secrètes, qui allaient très loin. En Angleterre, où la richesse n’est pas moins grande qu’en France , les pensions n’ont jamais montd au dixième de cette somme. Voilà une différence sensible entre une monarchie absolue et une monarchie limitée.

Le roi, de sa seule autorité, en i8o3, créa, pour l’Irlande, un ordre de chevalerie *. Au mo-

sous les rois de la famille de Yasa jusqu’au règne de Christine. »

Je n’ai point vu do res anciens diplômes de noblesse suédoise , je ne sais si les faits qu’on présentait comme les motifs du souvorain étaient spécifiés et particularisés ; mais quelle que fût la nature de ce certificat, o’était toujours un hommage rendu é l’opinion publique, et une précaution pour conserver la valeur du titre de noblesse. Cette usurpation du roi ne fut presque pas aperçue au milieu do la grande et importante révolution qu’il venait d’accomplir. Dans la carrièro do l'arbitraire, il y a des coiiquôtes ouvertes et des acquisitions clandestines.

' L’ordre do Saint-Patrie. Le motlo était heureusement choisi : Quis separabit ?

io8 procédure

ment où ce royaume devenait indépendant du gouvernement britannique, il dtait peut-être conforme à une bonne politique d’y établir un nouveau moyen d’influence. Quoi qu’il en soit, cet impôt en honneur ne fut blâmé de personne. Les grands, toujours chargés des décorations, n’avaient garde de le désapprouver Le peuple ouvre de grands yeux, et n’y comprend rien : il voit quelques seigneurs recevoir un ruban en cérémonie ; mais il ne se doute pas que ce ruban est un talisman puissant, et que la manufacture, suivant l’usage qu’on en fait, peut devenir très dispendieuse.

La procédure rémunératoire, comme la pénale, requiert qu’il y ait deux parties entendues contradictoirement. Dans les cas civils, il y a communément deux individus dont les intérêts sont en opposition ; mais dans les cas pénaux, il existe une grande classe de délits dans lesquels il n’y a point d’individu particulièrement lésé , par conséqucntpointd’intérct personnel aies poursuivre : j’entends la classe des délits contre le public. Par rapport à ceux-ci , il a fallu créer une opposition; et c’est ce qu’on a fait par l’institution d’un accusateur public , chargé de la poursuite de ces crimes. , .

Dans la procédure rémunératoire, il faudrait donc, par la même raison , instituer un officier

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

liKM II N KllAT 01 RK. Ï0(J

public , chargé d’examiner tous les tilrcs des asp ira lits h des récompenses : on pourrait l’appeler contestatcuv général.

Sans un accusateur public, plusieurs délits ne seraient jamais poursuivis, ou ne le seraient que par accident, soit par un zèle de patriotisme, soit par quelque animosité privée. Faute d’un conlestatcur général , il n’y a pas de frein régulier à la licence des récompenses non méritées. L’opposition, si elle existe, est une affaire, de pur hasard.

Dans les cas où la récompense est adjugée par un corps peu nombreux, où règne un intérêt commun , le marche est bientôt fait : « Servez mon » ami y je servirai le 'votre. •> L’assemblée meme l'ût-clle nombreuse , la chance d’une contestation est toujours précaire. On ne veut pas être le premier à opposer, on craint d’être le seul; toutes les considérations personnelles conseillent les ménagements. H ne faut rien moins qu’un esprit public ou un courage plus qu’ordinaire pour entreprendre celte fonction odieuse, sans être poussé par une jalousie de parti, ou forcé par les devoirs de sa place : aussi a-t-on;vu souvent les assemblées les plus discordantes concourir unanimement à un vote de récompenses que la majorité désapprouvait individuellement.

Il y a une différence frappante entre la procé-

HO PROCEDURE RÉMUMÉRATOIRF.

dure pénale et la rémunératoire : l’auteur d’un délita le plus grand intérêt à se cacher et & éluder les preuves; l’auteur d’un service a le plus grand intérêt à se montrer et à fournir scs litres.

Aussi la procédure rémunératoirc est bien simple : elle n’est qu’une branche de la procédure civile. Je revendique une récompense; — on me la conteste. — Que faire ? J’intente une action de dette contre l’homme public qui aurait dû me la faire obtenir.

RÉCOMPENSES POUR DÉNONCIATEURS. Il

CÜAPITRE XIII.

DBS BÉCOMPENSES POUR DENONCUTIUN DE DÉLITS.

Aucune loi ne peut dire exécutée, à moins que les infractions ne soient dénoncées : la fonction du dénonciateur est donc aussi nécessaire, aussi méritoire que celle du juge.

Dans un état où chaque citoyen ferait son devoir, quiconque aurait la preuve d’un crime en deviendrait le dénonciateur. Ce devoir est malheureusement un de ceux auxquels on est le plus disposé à se soustraire. Les uns s’y refusent par une pitié mal entendue pour le coupable, les autres parccqu’ils désaprouvent quelque partie de la loi, d’autres par la peur de se faire des ennemis, plusieurs par indolence, presque tous par des occupations qu’ils ne peuvent interrompre sans perte.

On a donc été réduit, au moins dans plusieurs états, à offrir aux dénonciateurs un attrait pécuniaire.

Aucun jurisconsulte, à ma connaissance , n’a expressément condamné cet usage. Il a pour lui les autorités, et contre lui l’opinion : les délateurs

lia nÉCOMPENSKS

salaries sont odieux. Il en résulte que la récompense offerte par la loi n’a pas toute sa valeur nominale : la lionte attachée à ce service en est un rabais; ('individu récompense par l’état est puni par la censure publique.

Voyons d’abord ce qu’on peut vulgairement objecter contre les délations mercenaires.

i° « II est odieux , dira-t-on, de faire un gain » en causant le malheur d’autrui. ■>

Ceci est fondé sur un sentiment de commisération pour le coupable : commisération mal raisonnée; car pitié pour les coupables est cruauté pour le public. I.a récompense donnée au dénonciateur a pour objet le service qu’il rend: il est, à cet égard, sur la même ligne que le juge, payé pour des fonctions pins rigoureuses. C’est un employé de la police contre les ennemis intérieurs de l’état, comme le so ciat est un employé du gouvernement contre ses ennemis extérieurs.

2" « C’est introduire l’espionnage dans la soji ciété. »

Espionnage est un terme flétri : employons le mot inspection , qui n’inspire pas les mêmes préjugés. Si l’inspection se rapporte au maintien d'une police oppressive, qui punit des actions innocentes, qui condamne secrètement et arbitrairement, il est naturel qu’une telle police et tous scs agents deviennent odieux ; mais si la police ne

POUR DÉNONCIATEURS. Il3

sc rapporte qu’au maintien de l’ordre public, à l’exécution de bonnes lois, tous scs inspecteurs et scs gardiens remplissent un rôle utile et salutaire: c’est aux malhonnêtes gens à s’en plaindre; elle n’est redoutable qu’à eux seuls.

3° « Une récompense pécuniaire peut engager » de faux témoins à conspirer contre des inno - » cents. »

Supposez une procédure franche et publique , où l’innocent n’est prive d’aucun de ses moyens de défense, ce danger de complicité me paraît absolument nul. Outre la prodigieuse difficulté d’inventer une fable cohérente dans toutes ses parties , il n’y a point de proportion entre la récompense offerte par la loi et le risque auquel de faux témoins s’exposent. De plus, des témoins payes sont précisément ceux qui excitent le plus la défiance du juge ; et s’ils étaient seuls à déposer, l’idée de la complicité s’offrant d’elle-même, deviendrait la sauvegarde de l’accusé.

On a recours à ces diverses objections pour justifier la prévention qui existe; mais la pyévention elle-même a d’autres causes , et des causes spécieuses. La première , par rapport aux classes de la société qui ont de l'instruction , est un préjugé puisé dans l’histoire , surtout dans celle des empereurs romains. Le mot délateur rappelle d’abord ces hommes affreux, l’horreur de tous les

Il4 RÉCOMPENSES

temps, «pie le pinceau même de Tacite n’a pu couvrir de tout l’opprobre qu’ils ont mérité, mais ces délateurs étaient-ils les exécuteurs des lois? Non ; ils ne servaient que les vengeances privées et les passions criminelles des souverains.

La seconde cause de celte prévention et la plus générale est fondée sur l’intolérance religieuse. Dans les siècles d’ignorahcc on fit des lois barbares contre ceux qui ne professaient pas la religion dominante, et probablement les délateurs étaient alors considérés comme des fidèles pleins de zèle; mais à mesure que, par le progrès des lumières, les mœurs se sont adoucies, ces lois sont devenues odieuses. Cependant elles n’étaient pas révoquées ; les délateurs , sans lesquels elles seraient tombées en désuétude, partageaient l’antipathie qu’elles inspiraient. C’était une injustice par rapport à eux; mais il en résultait un effet salutaire pour les classes exposées à l’oppression.

Ces cas de tyrannie exceptés, le préjugé qui flétrit les délations mercenaires est un mal. C’est une suite de l’inattention du public à scs propres intérêts, et de l’ignorance générale» en matière de législation. Au lieu de consulter le principe de l’utilité , le public va se livrant à des sentiments aveugles de sympathie et d’antipathie : de sympathie, en faveur de ceux qui lui nuisent; d’antipa-

POUR DENONCIATEURS. Il5

thic, contre ceux qui lui rendent un service essentiel. Si le dénonciateur doit être haï, le juge doit être abhorré.

Le préjugé est fondé sur une confusion d’idées : on ne distingue pas entre le délateur juridique et le délateur privé, — entre l’homme qui va dénoncer un crime devant un tribunal , et l’homme qui insinue des accusations secrètes contre scs ennemis, — entre l’homme qui laisse à l’accusé tous ses moyens de défense, et l’homme qui impose la condition du silence à l’égard de ses rapports perfides. Les accusations clandestines sont justement considérées comme le poison de la société; maisqu’ont-cllcs de commun avec des accusations juridiques?

Il est bien difficile de lutter contre un préjugé si invétéré cl si naturel. Les tribunaux anglais ont continué il salarier les dénonciateurs , par nécessité; mais les juges n’ont rien fait pour éclairer le public, et soustraire ces hommes utiles à la rigueur de l’opinion. Ils s'en servent, et ils les abandonnent au mépris.

C’est là, je l’ose dire , une incdnséqucncc puérile. Il faut être d’accord avec soi-même. Que les juges fassent une balance des avantages de cette loi et de ses inconvénients, et, selon le résultat du calcul , qu’ils abolissent les récompenses pour délation, ou qu’ils ne souffrent pas que l’élo-

tl6 RÉCOMPENSES POÏJR DÉNONCIATEURS, qucncc du barreau insulte, sous leurs yeux, des serviteurs nécessaires dans l’administration de la justice.

RECOMPENSES POUR DELATION, CtC. 117