LIVRÉ VII, CHAP. XIX. ^OJ

complet; et à l'instant cette loî , juste dans son principe, toujours de plus en plus adoucie dans ses effets, devint tout-à-coiip méconnoissable et terrible dans ses applications : et néanmoins tel doit toujours être dans un gouvernement révolutionnaire laccroissementde l'injustice, que le dernier liquidateur de là dette publique trouva encore insuffisant iecommentaire déjàsi ample de cette loî; il imagina des moyens ou des prétextes nouveaux pour donner une nouvelle extension aux effets qu'on en avoit jusqu'alors obtenus. On ne songeoît encore qu'avec effroi à l'extension de cette loi , quand l'usurpateur fut relégué dans l'îIè d'Elbe. Lors de la confection de là Charte, sa suppression fut demandée; et par qui le fut-elle avec le plus de chaleur! par les révolutionnaires qui en avoîent le plus abusé, et qui, méditant peut-être les délits auxquels elle auroît'dû s'appliquer, vouloîent abolir d'avance la punition du crime qu ils espéroîent commettre. Au lieu de supprimer cette loî , on auroît pu laféduîre à quelques cas rares et bien déterminés; c'est ce qu'en

ne fit pas. Ce tort (car c en fut un) ne peut se* justifier que par les considérations du moment où la Charte fut faite. Si la confiscation eût été conservée pour les crimes de lèse-majesté et pour ceux qui attaquent le gouvernement légitime, les nomboreux. déserteurs de la causç royale auroient pu être, l'année suivante , retenus du moins par leurs intérêts. Les défenseurs qu'ils trouvèrc;nt malheureusement dans le Conseil, au mois de juillet 1815 , n'osèrent pas nier la grandeur du crime qui avoit remis la France en révolution ; mais ils objectèrent la nécessité de maintenir la Charte et de n'y pointporter atteinte. Au fond ils avoient raison , parce qu'il importe à la tranquillité de l'Etat que la Charte soit maintenue, puisque la restauration na pas donné à l'État d'autre garantie ni d'autres institutions ; mais en la maintenant , une ordonnance justement motivée sur les circonstances dont on sortoit, pou voit, sous le nom d'amende et de dommages et intérêts, donner à l'État une foible compensation des maux que tant de coupables faisoient peser