L'Économisée français du 18 septembre

2. M. de Rémusat, dans sa circulaire de i840, insistait avec raison sur ce qu'il fallait qu'une dépense fût à la fois obligatoire et urgente pour justiKer certains sacrifices de la part des communes. Autrement, l'obligatoire est un paravent commode à la fantaisie.

d^ Des dons et legs ;

4* Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

5^ Du produit des coupes extraordinaires de bois;

6® Du produit des emprunts ;

7^ Du produit des taxes ou des surtaxes d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires et à des remboursements d'emprunt ;

8® Et de toutes autres recettes accidentelles.

3® Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 4® Des dons et legs ;

5* Du produit des emprunts;

6® De Texcédent des revenus ordinaires ;

7* De toutes libéralités d'un bénéfice temporaire ;

8® Des contributions extraordinaires temporaires dûment autorisées ;

9* Du produit des taxes ou des surtaxes d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires et à des remboursements d'emprunt ;

10« Et de toutes autres recettes accidentelles ou temporaires, ayant l'importance d'un capital ou la forme d'annuités.

Le sujet est familier au lecteur. Groupement logique des recettes, mise en évidence du plan moderne, il doit apercevoir aussitôt ces combinaisons dans mon texte. Les recettes se groupent d'après leur origine : patrimoine, libéralités, impôts. Le plan moderne, complété selon les vues que j'ai exposées, présente une division primordiale en capitaux et recettes pour insuf^ fîsance de capitaux ou capitalisées.

Les capitaux sont l'objet des cinq premiers para-

graphes et proviennent du patrimoine, des libéralités ou de l'emprunt. L'imposition ne fournit point de capitaux. L'emprunt n'est pas une ressource à proprement parler, un quatrième genre auquel il faille faire place; il est l'escompte de ressources futures, soit de la rentrée d'un capital, soit surtout de recettes capitalisées.

Celles-ci peuvent provenir : i^ du patrimoine ou de l'ordinaire par l'épargne, — excédent des receltes ordinaires à reprendre à Tarticle 135; — 2° de libéralités publiques ou privées, subventions ou cotisations d'un bénéfice temporaire ; 3® de centimes ou de taxes temporaires pour insuflisance de capitaux.

Ainsi, mon projet consiste à ordonner l'article 134 et à le compléter dans la forme par la mention des recettes temporaires et des libéralités publiques et l'adjonction de l'excédent des recettes ordinaires. Je me raccorde dans le dernier paragraphe avec les définitions de la loi. Finalement, qu'on ne parle plus de recettes extraordinaires ; le terme et la conception ne cadrent plus avec les recettes du budget extraordinaire.

Article 135.

Je propose la suppression pure et simple de ce texte, qui n'existait pas dans la loi de 1837; innovation malheureuse du législateur moderne. J'en rappelle les termes :

Art. 135. — Les dépenses du budget ordinaire comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'utilité communale, — Les dépenses du budget extraordinaire comprennent les dépenses accidentelles ou temporaires qui sont imputées sur des recettes énumérées à l'article 134 ou sur l'excédent des recettes ordi^ naires .

Je n'ai pas à répéter ici les motifs pour lesquels je demande que cet article disparaisse : ils ont été suffisamment développés. Superflue et même fausse est la

dérmition des dépenses. La dépense donne son chiffre à la recette, la recette donne sa nature à la dépense ; ce dernier point, sous la réserve de l'annuel de chiffre fixe.

Article 137.

Cet article est un de ceux sur lesquels se sont exercées les retouches de M. Barthou. Je ne le reproduirai que partiellement, et dans la mesure nécessaire pour faire comprendre les modificationsque j'y propose.

Projet de M. Barthou,

Art. 137. — L'établissement des taxes d'octroi votées par les conseils municipaux ainsi que les règlements relatifs à leur perception sont autorisés par décrets du Président de la République rendus en Conseil d'Etat, après avis du conseil général, ou de la commission départementale dans Tintervalle des sessions

Sont approuvées par le préfet, sur l'avis conforme du directeur des Contributions indirectes, et après avis du conseil général, ou de la commission départementale dans l'in-

Proposition nouvelle,

[Taccepte les changements introduits par le projet de M, Barthou, sauf ce qui suit^.]

Sont approuvées par le préfet sur l'avis conforme du directeur des Contributions indirectes, et après avis du conseil général, ou de la commission départementale dans Tin-

1. Le projet porte plus loin : « Les délibérations concernant :... 4* La prorogation des surtaxes d'octroi..., doivent être pareillement approuvées par décret du Président de la République rendu en Conseil d'État... » Or, Texposé de motifs propose en termes clairs de renoncer à l'intervention du pouvoir législatif en ce qui concerne V autorisation des surtaxes, et non pas seulement la prorogation.

J'ai relevé plusieurs différences de texte entre l'exposé de motifs et le projet ; ces documents portent les traces visibles de la hâte avec laquelle ils ont été rédigés.

tervalle des sessions, ou par décret dans la forme ci-dessus, si l'avis du directeur est contraire, les délibérations concernant :

lo Les modifications aux rè- <çlenients opérés conformément aux dispositions des modèles approuvés par le ministre des Finances, après avis de la seclion des Finances du Conseil d'Ktat ;

2° La création, etc

lervalle des sessions, ou par décret dans la forme ci-dessus, si l'avis du directeur est contraire, les délibérations concernant :

1** Les taxes ousurtaxesd'octroi votées en exécution de lois spéciales;

2o Les modifications aux règlements, etc. (ie reste suivant le projet).

On voit que je vise un abaissement de contrôle concernant les taxes on surtaxes d'octroi que j'appellerai spéciales, par analogie avec les centimes de même destination; taxes à établir en vertu d'une autorisation préalable, comme celle qui résulte, par exemple, de l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Cette autorisation serait parfaitement vaine, si les formalités d'établissement n'en recevaient pas une simplification notable. Le cas doit être assimilé, dans la mesure du possible, à celui des centimes spéciaux, qui, autorisés d'avance par la loi qui les a institués, n'exigent plus, lors de leur application, d'approbation nouvelle. Il me paraît qu'à l'égard des taxes il doit sufRre que les détails, et non plus le principe de leur établissement, soient tranchés par un accord (kl préfet et du directeur des Contributions indirectes on, à toute force, par un décret rendu en Conseil d'État, L^n cas d'avis contraire du directeur, après avis demandé, Eîii tout cas, au conseil général ou à la commission dépar- :ementale.

Articles 141, 142, 143.

Je viens aux articles qui règlent les conditions d'au torisation des centimes extraordinaires, et qui, en bonne logique, devraient suivre immédiatement l'article 134. M. Barthou ne modifie pas l'article *142, que je transcrirai conforme au texte légal :

Projet de M. Barthou.

Art. 141. — Les conseils municipaux peuvent voter des contributions extraordinaires n'excédant pas dix centimes additionnels pendant dix ans, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale.

Ils peuvent aussi voter trois centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires et trois centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins ruraux reconnus.

Ils votent et règlent les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires votés comme il vient d'être ditaupremierparagraphe du présent article, ou sur les ressources ordinaires, quand Famortissement, en ce dernier cas, ne dépasse pas trente ans.

Loi de i88k.

Texte conservé par M. Barthou.

Art. 142, — Les conseils

Proposition nouvelle.

Art. 141. — Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite de cent centimes additionnels concédés pour tous les centimes extraordinaires, des contributions temporaires n'excédant pas dix centimes pendant dix ans, en cas d'insuffisance de capitaux.

Ils votent et règlent les emprunts communaux remboursables sur les centimes temporaires votés comme il vient d'être dit au premier paragraphe du présent article ou sur les ressources ordinaires, quand l'amortissement, en ce dernier cas, ne dépasse pas trente ans.

Art, 142, — Les conseil

municipaux votent, sauf approbation du préfet :

1° Les contributions extraordinaires qui dépasseraient cinq centimes sans excéder le maximum fixé par le conseil général, et dont la durée, excédant cinq années, ne serait pas supérieure à trente ans ;

2® Les emprunts remboursables sur les mêmes contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant, pour ce dernier cas, trente ans.

Projet de M, Barthou.

Art. 143. — Toute contribution extraordinaire dépassant e maximum fixé par le conseil général et tout emprunt- rem- )our sable sur cette contribution iont autorisés par décret du ^résident de la République. Si a contribution est établie pour me durée de plus de trente ans, u si l'emprunt, remboursable ur ressource extraordinaire, oit excéder cette durée, le écret est rendu en Conseil État.

Il est également statué par écret en Conseil d'État pour >ut emprunt dépassant un lillion ou qui, réuni auxchifires 'autres emprunts non encore ^mboursés, dépasse unmillion.

municipaux votent, sauf approbation du préfet donnée en conseil de préfecture :

1^ Les contributions temporaires qui dépasseraient dix centimes sans excéder cent centimes, et dont la durée, excédant dix années, ne serait pas supérieure à trente ans ;

2^ Les emprunts remboursables sur les mêmes contributions temporaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant, pour ce dernier cas, trente ans.

Art. 143. — Toute contribution temporaire pour dépense obligatoire urgente dépassant cent centimes et tout emprunt remboursable sur cette contribution, quel qu'en soit lechifire, sont autorisés par décret du Président de la République rendu en Conseil d'État.

Si la contribution est établie pour une durée de plus de trente ans, ou si l'emprunt, remboursable sur ressources extraordinaires, doit excéder cette durée, l'autorisation est donnée dans les mêmes formes.

Le point essentiel de la réforme que je présente est celui que j'ai déjà développé sous l'article 133, le rétablissement d'un maximum pour le groupe des centimes annuels généraux et des centimes temporaires. O maximum a existé, comme on sait, avant 1842, fixé administrativement à vingt centimes, et laissant eu dehors les centimes spéciaux. Cette limite serait infranchissable pour les impositions facultatives, el pourrait être exceptionnellement dépassée, s'il s'agis sait de dépenses obligatoires et urgentes. J'ai fait la part large aux habitudes modernes, et ne prétends pas ramener les communes à la portion congrue.

J'accepte donc le projet de M. Barthou, leur confiant la libre disposition de dix centimes pendant dix ans, sans dépasser le maximum légal. Je laisse au préfet le pouvoir d'approuver les impositions dépassant dix ceii times comme quotité ou dix ans comme durée, sans excéder toutefois cent centimes ni trente ans. Mais, pour que le préfet ne remplace pas ce contrôle parla signature d'un subordonné, je l'oblige à prendre sol arrêté en conseil de préfecture. Enfin, lorsque l'imposi tion ou l'emprunt remboursable sur cette contributio! dépasse, soit le maximum légal comme quotité, soi trente ans de durée, l'autorisation doit être donnée p* décret rendu en Conseil d'Etat. Toute distinction eS supprintée à l'égard de l'emprunt excédant un milliot

Article 145.

Projet de M. Barthou, Proposition nouvelle. \

Art. 145. — Le budget de Art. 145. — Le budget |

chaque commune est proposé chaque commune est prop4

par le maire, voté par le con- par le maire, voté par le ca

seil municipal et réglé parle seil municipal et réglé par,

préfet. préfet.

Lorsqu'il pourvoit à toutes Lorsqu'il pourvoit à tort

les dépenses obligatoires et qu'il ne renferme pas de dépenses extraordinaires autres ]ue celles que le conseil municipal a le droit de voer en vertu de l'article 141, es allocations portées audit ludget pour les dépenses faultatives d'utilité communale K' peuvent être modifiées par autorité supérieure.

Le budget des villes dont le (•venu est de trois millions de Mncs au moins est soumis à approbation du Président de i République, sur la proposion du ministre de l'Intérieur.

Le revenu d'une ville est ^pulé atteindre trois mili>ns de francs, lorsque les ^'etles ordinaires, constatées ms les comptes, se sont élevés à cette somme pendant les ois dernières années.

U n'est réputé être descendu [-dessous de trois millions, le lorsque, pendant les trois rnières années, les recettes nt restées inférieures à cette Bime.

les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aux dépenses des deux chapitres que des revenus ou des recettes d'avance autorisées, les allocations portées audit budget pour toutes dépenses obligatoires, facultatives ou imprévues, ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure.

Le budget des villes dont le revenu est de trois millions de francs au moins est soumis à l'approbation du Président de la République sur la proposition du ministre de l'Intérieur.

Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs, lorsque les recettes admises à ce titre dans Tar»

ticle 133 et constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.

Il n'est réputé être descendu au-dessous de trois millions que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

L'exposé de motifs nous dit: « Le second paragraphe ! l'article 145 de la même loi de 1884 stipule que r>>qu'nn budget pourvoit à toutes les dépenses oblitoires... » (Suit le texte delà loi de 1884.) « Il nous a ru que cette rédaction pourrait recevoir une portée us libérale, tout en mieux définissant le contrôle iribué au préfet sur le budget communal et de

prévenir [lisez sans doute : et en prévenant] des abus qu'une interprétation littérale du texte en vigueur sem blerait permettre... » Suit le texte proposé et, — chose singulière, — non pas tout à fait conforme à relui qui est donné dans le projet de loi lui-même.

J'ai commenté le deuxième paragraphe de l'article 14r) d'une façon très ample et que je vais résumer brièvement. Ce paragraphe est la transcription de Tarticle 2 de la loi du 24 juillet 1867. On Ta réduit, ou traduit, si Ton aime mieux, — caria rédaction estau moins abstruse, — en cette maxime : Une commune, ses dépenses obligatoires payées, est maîtresse de ses revenus. J'en ai conclu que ni les centimes spéciaux, ni les centimes ^généraux pour insuflisance de revenus ne pouvaient s'inscrire dans un budget qu'un conseil municipal voudrait mettre à Tabri des critiques administratives. Ce ne sont pas assurément des revenus. Le bon sen> est d'ailleurs immédiatement choqué par la pensée de rendre intangible un budget soldé au moyen de Tini position pour insuflisance de revenus, tandis que son chiffre illimité permet de boucler tous les budgets du monde. II n'y aurait plus que des budgets hors de contrôle ; la commune serait maîtresse de l'impôt.

Pour ce qui regarde les centimes spéciaux, la circulaire du 3 août 1867 avait immédiatement fait grief aux principes en établissant une distinction et en admettant l'emploi dans le budget intangible des centimes spéciaux autorisés pour des dépenses obligatoires. Depuis, les auteurs ont varié. Certains ont estimé. en dernier lieu, que l'assimilation aux revenus n^ devait être écartée que pour les centimes énoncés en l'article 141, considérés je ne sais pourquoi comni^' plus extraordinaires que les autres, ou même comme les seuls extraordinaires de la série. On se rappelleii^ qu'il s'agit des trois centimes pour chemins vicinaux

ordinaires et des trois centimes pour chemins ruraux reconnus.

Le projet de M. Barthou prétend mettre fin à cette exception supposée; il mentionne les deux sortes cidessus, pour compléter la série dos centimes spéciaux, admise dès lors intégralement parmi les recettes dont l'emploi exclusif ne permet pas la modification du budget par l'autorité supérieure. Mais ce projet ne s'en tient pas là. Une nouveauté remarquable y est proposée, c'est d'admettre aux mêmes effets que les revenus et les centimes spéciaux les dix centimes temporaires autorisés d'avance par l'article 141. Hâtons-nous de remarquer que cette concession en implique une autre, et qu'il y a là une lacune évidente à combler ; il est certain que les dix centimes annuels autorisés par l'article i'^'^ doivent jouir de la môme franchise, et que la svmétrie établie entre les deux ouvertures de crédit dans chaque chapitre imposait cette solution à M. Barthou.

J'ai résisté, sous l'empire de la loi de 1884, à la corruption de la maxime déduite exactement du texte légal et du rapport de M. Bonjean : une commune qui a payé ses dépenses obligatoires est maîtresse de ses revenus. Je me suis efforcé de borner les revenus à la catégorie qui les représente réellement, c'est-à-dire aux anciennes recettes ordinaires de la loi de 1837, et d'écarter les impositions pour insuffisance de revenus spéciales et générales, protestant contre leur assimilation déraisonnable à des revenus. Mais, aujourd'hui, il s'agit de préparer une réforme législative, de reconstruire sur table rase un système approprié aux mœurs. Donc, une maxime nouvelle prévaudrait, qui peut s'énoncer ainsi : Une commune, ses dépenses obligatoires payées, est maîtresse de ses revenus et des impositions d'avance autorisées. Je suis M. Barthou jusque-

là, comme on a vu ; j'approuve la résolution de laisser aux communes une assez large indépendance dans des limites précises, puis de barrer le chemin à tout dépassement, aux dépenses facultatives inexorablement. J'ai proposé un texte différent, dans la forme, de celui du projet, et donnant à la disposition en discussion une expressionplus compréhensive et plus juridique, aboutissant, dans le fond, aux mêmes effets.

J'ai introduit dans le deuxième paragraphe de notre article, parmi les dépenses de tous genres, les dépenses imprévues ; je justifierai Futilité de cette mention sous Tartide 147.

Je modifie le quatrième paragraphe d'une façon qui est d'avance expliquée. La remarque a été plusieurs fois faite que l'expression (( recettes ordinaires » ne correspondait plus à aucune catégorie légale et devait disparaître du langage de la science ; les anciennes recettes ordinaires sont les recettes admises comme revenus dans l'article 133, en somme, les revenus communaux.

Enfin j'ajoute une remarque importante au sujet des taxes additionnelles et des surtaxes d'octroi.

La loi en règle l'établissement ou la prorogation sans souci apparent de leur coexistence av^c des impositions destinées à satisfaire aux mêmes besoins, annuels ou temporaires. L'autorisation est conférée par décret rendu en Conseil d'Etat, sauf pour les sur taxes, qui veulent une loi. — Le projet de M. Barthou fait, d'ailleurs, disparaître cette exception. — Le décret rendu en Conseil d'Etat est la garantie la plus sure et de l'ordre le plus élevé, et on peut attendre dés autorités qui y participent le soin le plus éclairé des intérêts en cause. Cependant n'est-il pas prudent de prévoir entraînements ou relâchements, changements d'opinion ou de jurisprudence, et de demander à la loi

quelques points fixes? Los octrois sont fort battus en brèche; il y a lieu de se préoeeuper, au cas où cette ressource serait supprimée, du risque d'imposer à certaines communes un nombre excessif de centimes additionnels. Je crois désirable que les charges auxquelles on se propose de satisfaire pardes taxes soient évaluées (Ml centimes, rapprochés de ceux existants, et que de nouvelles barrières soient instituées pour les contributions directes et indirectes réunies.

Mais le sujet est délicat, complexe, et nreiitraînerail au delà des limites de cet ouvrage. J(» ne puis qu'en signaler l'importance à la sollicitude des pouvoirs publics.

Article 147.

J'ai quelques observations à faire sur les crédits pour dépenses imprévues. Le projet que je critique a négligé ce sujet.

Loi de iSH^i.

Art. 147. — Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.

La somme inscrite pour le <rédit ne peut «Hre réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

Dans la première ses>iion quisuivra l'ordonnancement de chaque dépense, le maire ren-

Proposilion nouK'cUe.

Art. 147. — Les conseils municipaux peuvent j)orter au budget un crédit pour dépenses inq)révues.

La somme inscrite pour ce crédit ne j)eut excéder le dixième des recettes ordinaires.

Le crédit pour dépenses imprévues est enq)loyé par le maire...

[Le reste comme ci-contre.)

dra compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à Tappui, de Temploi de ce crédit. Ces pièces demeureront annexées à la délibération.

La loi de 1837 disposait comme suit à Tégard du crédit pour dépenses imprévues : « La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires. » Le dernier membre de phrase, que j'ai souligné, a disparu dans la loi moderne.

Ainsi la loi de 1837 fixait au crédit pour dépenses impréviu^s un maxinuim : le dixième des recettes ordinaires; règle raisonnable. Elle réservait toutefois, dans cette limite même, le droit de critique de l'administra tion, sauf le cas où le crédit en question trouverait dans les recettes ordinaires, après imputation des dépenses ol)ligatoires, une marge suffisante; règle singulière. La loi de 1884 a rejeté le bon principe et recueilli le bizarre.

Il est bon d'imposer un maximum aux dépenses imprévues. En efi'et, si le crédit qui leur est affecté s'élargit outre mesure, c'est la destruction du budget. Budget est synonyme de prévision ; il est fait précisément pour laisser le moins de prise possible à l'imprévu. Dans le budget intangible même, on doit pouvoir le réduire ; il serait impossible, assurément, de permettre que tout le bloc des dépenses facultatives fut condensé dans un article unique dedépenses imprévues. La loi de 1837 avait donc sagement agi en posant à celles-ci des barrières, et j'opine pour le rétablissement de la limitation au dixième des recettes ordinaires.

La bizarrerie était de rendre les dépenses imprévues

irréductibles, dans cette limite, à la condition que les revenus, après les dépenses obligatoires payées, pussent encore y faire face, quelles que fussentd'ailleurs les ressources employées à l'acquittement des dépenses facultatives. La loi de 1884 a maintenu cette franchise, en lui donnant un champ désormais illimité.

Lue des conséquences de cette théorie la fera aussitôt juger: « Le recours à l'imposition pour insuffisance de revenus, en vue du payement de dépenses facultatives,* ne donne pas à Tautoritéqui règle le budget la faculté de supprimer ni de réduire le crédit destiné aux dépenses imprévues, s'il peut y être pourvu ainsi qu'à toutes les dépenses obligatoires à l'aide des revenus ordinaires de la commune (Avis du ministre (le riutérieur, 27 juillet 1889). » Ainsi, dans un budget qui prête à redressements et h réductions de la part de l'administration, puisqu'il y est fait emploi de ressources extraordinaires sous la forme d'imposition pour insuffisance de revenus, le seul crédit pour dépenses imprévues est inviolable. Pourquoi cela ? Quelle raison (le lui conférer ce privilège? Qui le sait le dise.

Eu définitive, les dépenses imprévues ne sont pas (Fessence particulière ; au bout de l'exercice, elles seront changées en dépenses . obligatoires et en dépenses facultatives; elles ne peuvent prétendre au plus qu'au traitement delà catégorie la plus favorisée. Or, la loi le leur refuse dans une première disposition, puisque, par le même article 147, elle exige que les dépenses obligatoires prévues passent avant les dépenses imprévues, dans l'imputation qui en est faite sur les revenus. Dans un autre passage, elle reconnaît à celles-ci une importance supérieure, en les rendant irréductibles, tandis que les autres restent à la merci de l'autorité. Les deux points de vue sont inconciliables; le premier seul est juste. C'est pourquoi j'ai supprimé

dans mon projet la disposition qui se réfère à Tautre. Au résumé, Tallocation pour dépenses imprévues sera comprise parmi celles que Tadministration ne peut modifier, quand les conditions de Tarticle 145 Seront remplies. Il n'y a pas à instituer à leur égard un régime plus complexe, plus favorable. Il y a lieu, tout au contraire, de parer aux abus possibles en reprenant dans la loi de 1837 la limitation au dixième des recettes ordinaires.

Article 150.

Il ne me reste plus qu'à mettre cet article d'accord avec les textes modifiés. Je le ferai sans autres explications, croyant que la convenance et la portée de la rédaction nouvelle seront d'elles-mêmes comprises.

Loi de ISS^i. Proposition nouvelle.

Dans le cas où, pour une Dans le cas où, pour une

cause quelconque, le budget cause quelconque, le budget

d'une commune n'aurait pas d'une commune n'aurait pas

été définitivement réglé avant été définitivement réglé avant

le commencement de l'exer- le commencement de l'exercice,

cice, les recettes et les dé- les recettes figurant au budget

penses ordinaires continuent, ordinaire à titre, soit de reve-

jusqu'à l'approbation de ce nus, soit de ressources d'avance

budget, à être faites conformé- autorisées, et les dépenses du

ment à celui de l'année précé- même budget continuent, jus-

dente. Dans le cas où il n'y aurait qu'à l'approbation. , .

eu aucun budget antérieure- (Le reste comme ci-contre.) ment voté, le budget serait établi par le préfet en conseil de préfecture.

Telle serait la disposition finale du chapitre III du litre IV de la loi du 5 avril 1884.

Ce contre-projet, on en fera peut-être la remarque, ne va pas jusqu'au bout de notre théorie* Nous

avons considéré ces dernii-res pages comme un autre domaine, où, nous départissant de l'intransigeance doctrinale, nous avons cru devoir faire certaines concessions aux haliitiides de l'opinion. Notre tactique <'St de gagner du terrain, non pas d'occuper tout entier ni tout de suite celui où notre étude a poussé ses reconnaissances. Il est prudent de ne pas trop demander à la fois; on risque autrement de désorienter le lecteur, et de le rejeter en arrière, par crainte de quelque t-émérité compromettante.

Provisoirement, nous ne tendons qu'à tm résultai, déjà fort important, qui est l'établissement des principes. Le sol affermi et assuré, on y pourra prendre |ued, et en repartir un jour pour achever la réforme et donner un budget entièrement conforme à la doctrine établie. Le budget rationnel, composé d'éléments nécessaires et sitdisants, attribuera a l'ordinaire les rcvenuset les ressources pour insuffisance de revenus, à l'extraordinaire les capitaux et les ressources pour insullisance de capitaux. Alors disparaîtront les centimes ordinaires et spéciaux; alors sera régularisé l'important sujet des taxes, si mal compris de nos jours.

Pour ce qui regarde le contrôle, nous avons présenté une solution qui nous a paru meilleure que les autres, mais sans prétendre à la perfection absolue. Nous réduisons le nombre des autorités chargées de cette partie de la tutelle communale, laissant tout le fardeau au préfet et au ministre, et les plaçant euxmêmes sous le contrôle des assemblées au sein dcHquelles leurs décisions doivent être prises. Nous l'aisons garder les gardiens.

Si l'on estime que la tâche sera trop lourde au préfet, on pourra, sans doute, le faire soutenir par des auxiliaires dont on parle à chaque instant de supprimer' la

fonction, parce qu'on en trouve Tobjet insuflisant : je veux parler du sous-prélet et du conseil d'arrondissement. Pourquoi ne pas instituer une commission permanente de ce conseil? Les maires pourraient apporter à sa barre le dossier de leurs budgets. Pourquoi ne pas faire approuver au chef-lieu d'arrondissement les budgets sans changement, dont le nombre est considérable chaque année ? Il y atout un chapitre de perfectionnements pratiques, où je ne m'engagerai pas, persuadé qu'un peu d'étude et de bon vouloir} suflit, et qu'aucun problème de ce genre n'est insoluble.

En dernière analyse, il faut compter avec les hommes. Le dillicileen cette matière, — quiconque y a réfléclii en a du être frappé, — n'est pas d'élever des barrières, mais de trouver qui les défende avec une conscience et un labeur suilîsants. Je songe à l'exact souci de payer la somme de travail qu'on doit à ses fonctions; il devient chaque jour de plus en plus rare. Tout dégénère eu formalités et en signatures; on ne réussit qu'à accumuler des montagnes de papier, le plus vain des obstacles. On parle souvent, croyant parler au figuré, des rouages de l'administration; il n'y a pas là tant de métaphore que l'on pense; la mécanique domine.

L'Etat, cependant, a un besoin essentiel de fonctionnaires qui travaillent et pensent et se sentent responsables. Aucune institution ne vaudra sans hommes pour la soutenir, et si l'on ne remet en honneur cette maxime empreinte d'une sagesse banale et éternelle, et depuis les Romains formulée en un commandement : Laboremus!