Exception pour le cas o^ le mariage civil existe

I II. — Critiques, censures ou provocations contre Vautorité publique dans

un discours,

920. Caractère général des délits prévus par les art. 201, 202 et 203.

921. La législation sur la presse a laissé subsister ces articles.

922. Critique ou censure du gouvernement dans un discours public (art. 201).

923. Provocation à la désobéissance non suivie d'effet (art. 202).