Objet de ce chapitre

913. Les ministres des cultes ne sont point compris dans la classe deis fonctiop-

naires publics.

914. Mais, dans les cas d'abus, l'autorisation du Conseil d'État est prescrite par la

loi du 18 germinal an x.

915. Distinction de^ cultes reconnus et non reconnus par TËtat.

S !•'. — Contraventions propres à compromettre Vétat civU des personnes,

916. Esprit et limites des dispositions de la loi à ce sujet.