Do déni de justice (art. I8S

ïclères de ce délit.

lea qni lai toQl applicables.

- PiotiFMM «xtrtki tàM mUif tigitim iam CtairtUe ia foiutioiu. lences exercées par ud oIScier pnbUc sans motîT légitime (art, 186). ditioDS de cette incriiniii&lion.

tut qae les videaces aieoi en lieu sans moiif légiiime. Eiplication de

«tte disposition.

Linciion de la [ovTocatioa et du motif légitime.

I IV. — Violation du uertt du letlrtt.

aelpe de l'inviolabilité dn secret des lettres. l>D8itii)n9 de la loi (art. 187).,

article ns 9'appliqae qu'au délit du tuociiounaire ou pri^posé. l'y H paa lieu de distinguer si le préposé a agi dam un inlér^l public )U priré, daos ou bora sa fonction,

le s'applique pai aui învesligalions de la polioe jndfciaire. ant, dans loua les cas, nne intenlion frauduleuse.