IV. — Abu4 d'aulorili tonlre la choit publique

actère de ces abus d'autorité,

[uisilion ou emploi de la force publique contre l'eiëcntion des lois (m. 188).

où la récrnisiiion a été tmivia d'effet <*rt. 180). I oâ, par suite de ces ordres eu r^quisiiioM, A» crimes plus gttn» Mnt commis (art. 191).

Euae tirée de l'twdre de* sapérieun hiérarehiquM (art. 100).

— Dt quel^utt dilaOi nkMft é la (mm dn rtgi$trtt âe Fitot eivil.

;le commune à la répression de ces d^lito,

ihibition d'inscrire las acte* de l'éui «Til snr dei feofllM TOlante*

(an. ISi).

3 poursuites contre lea offlciora de l'état ciril.

liasion de la constatatloD du consentamNit des père et mire (art. 103}.

ébration du mariage avant le temps voulu par la loi.

gles générales relatives à la ponrsuila de ces délits.

— D* itxtrcke d» l'atHarili fnbHfU iIMfiikm«»t anlieifioufrohit^. l'eierdce d'une fonction publique sans avoir prèle serment (ari. 19G).

el est le serment ijnt doit »tre prAté,

CHAP. XXXI. — DES ABUS B AUTOajTÉ. 3

1H>4« De Texercice de la fonction après sa rtjvocation (art. 197). 906. Application à l'adjoint d'un maire qui continue ses fonctions après sa révocation.

I Vin. — Peines afpUeables aux fonetionnairti qui ont participé aux déliU

dont la turvêUiancê leur $it eonfUe,

906, A^graration des peines encourues par les fonctionnaires ou officiers publics, lorsciu'ils ont concouru aux crimes ou délits qu'ils devaient surveiller (art. 198).

M7. Examen de cette échelle pénale.

M8. Conditions de cette aggraTation : ce qu'il fant entendre par ona participation au crime.

900« Celui qui commet le crime est^l passible des mêmes peines que s'il y avait seulement connivé ?